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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 218 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, LEROY, BEAUMONT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 29


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent

Objet

Il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes. Le droit du sol et du sous-sol appartient aux communes. Certains EPCI, de même que les métropoles, sont régis par des règles juridiques qui leur transfèrent ces droits. Ce transfert, qui modifie notablement l’autonomie et l’indépendance de la commune, ne doit pouvoir se faire que de manière volontaire et consentie.

Pour illustrer ce propos, imaginons que le Préfet décide de fusionner des communes appartenant à une communauté d’agglomération - EPCI qui n’a aucun pouvoir sur le droit du sol et du sous-sol - à une communauté urbaine qui elle, a la possibilité d’exercer cette compétence.

La fusion contrainte mettrait alors en péril l’indépendance, voulue et choisie par les communes, appartenant à la Communauté d’agglomération, et les maires se verraient, sans autre forme de procès, spoliés de la quintessence de leurs fonctions. 

L’objet de cet amendement est d’assurer le respect de l’autonomie, de la volonté et de l’intégrité des communes au regard du droit du sol et du sous sol.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.