Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 219 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, LEROY, BEAUMONT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 29


Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.

Objet

En effet, il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes, mais aussi nécessaire de considérer l’intégrité et l’équilibre du territoire intercommunal.

Ces deux votes sont les garants du respect voulu par le législateur de la commune et de l’échelon intercommunal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.