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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 263 rect. ter 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, SIDO, POINTEREAU, du LUART, PINTON et LEROY, Mme ROZIER et M. de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. En effet la grande majorité des conseillers généraux sont des hommes et le remplaçant du conseiller général doit être du sexe opposé.
En 2008, selon l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, seulement 12,3 % des conseillers généraux étaient des femmes.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.