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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 33 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 1ER AA |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion "d'espace géographique, économique et social homogène" n'a pas de sens.