AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2013

par la date :

1^er mars 2013

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1^er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 1^er juillet 2013.

Ainsi, la carte devrait être achevée dès le début de l'année 2013, avant le 30 juin 2013 (et non pas fin 2013).

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l'institution d'une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires, avant le 30 juin 2013, il est indispensable d'avancer le calendrier pour l'achèvement de la carte intercommunale en avançant l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle au 1er mars 2013. A défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

Le choix de la date du 1er mars correspond par ailleurs à l'application des premières dispositions relatives à la campagne électorale municipale (et notamment dispositions financières).

L'article 18 du projet de loi a pour objet d'introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5210-1-2 instituant une procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, dans une logique de rationalisation des périmètres visant au renforcement de l'intercommunalité.

Paradoxalement, cette disposition est susceptible, sur certains territoires pionniers en matière d'intercommunalité, de conduire à un affaiblissement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fortement intégrés en terme de compétences et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale.

C'est notamment le cas de communautés d'agglomération comme celle de Rennes qui, au moment de leur création, ont pu se constituer autour d'un périmètre discontinu en application des dispositions de l'article 19 de la loi n? 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales.

Or, l'article 18 présente le double inconvénient, pour ces établissements :

de risquer d'exclure de leur périmètre, contre leur volonté, des communes qui en sont membres de longue date, en méconnaissance du principe de l'article L. 5210- 1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel ({ Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité».

de remettre en cause des territoires dont la pertinence est avérée et dont le législateur de 1999 a validé le principe au moment de leur création.

Afin de s'adapter à la diversité des périmètres actuels, il est donc proposé de déroger très limitativement à l'application de la procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales dans l'hypothèse où la discontinuité ou l'enclave résulterait d'une situation historique entérinée par le législateur.