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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 417 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 26 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
II. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
45 %
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.