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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 483 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code.
Objet
Jusqu'à présent administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population, les assemblées délibérantes des EPCI doivent demeurer composées par accord des communes membres. L'élection au suffrage universel direct des délégués de ces communes membres, comme le propose l'article 2, conduira nécessairement à une politisation accrue des assemblées délibérantes des EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.