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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 504 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement)
Objet
Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.