|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 511 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 20 BIS |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.
Objet
Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public. Adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale l'a supprimé pour des raisons d'insécurité juridique qui n'ont pas convaincu les auteurs du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.