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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 581 rect.

1 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 576 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes M. ANDRÉ et PANIS, M. BODIN, Mme BOUT, M. COURTEAU, Mmes DESMARESCAUX, B. DUPONT, G. GAUTIER, HUMMEL, LABORDE et LEPAGE, M. YUNG et Mme ALQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié

Remplacer les mots :

uninominal majoritaire à deux tours

par les mots :

majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent

Objet

Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin majoritaire à deux tours.

Quelle que soit l'appréciation portée sur l'institution des conseillers territoriaux, il importe de sauver la parité en prévoyant que l'élection s'effectuera par binôme de deux candidats de sexe différent dont les remplaçants seront également de sexe différent. Pour maintenir inchangé l'effectif global des conseillers territoriaux, il conviendra de réduire de moitié le nombre des circonscriptions électorales par rapport au redécoupage actuellement envisagé.

Ce sous-amendement apporte une traduction législative à la recommandation n° 8, adoptée à l'unanimité des présents et des représentés par la délégation aux droits des femmes lors de sa réunion du 10 juin 2010. Permettant une stricte parité dans les conseils régionaux et dans les conseils généraux, il rendra possible l'extension à ces derniers des dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui favorise la parité dans les exécutifs locaux.

L'adoption de ce sous-amendement devrait imposer, par coordination, des modifications aux articles L. 191, L. 193 et L. 210-1 du code électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.