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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 8

22 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO, Mme KELLER et MM. LAMBERT, DOLIGÉ, HURÉ et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.