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Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 1

16 juin 2010


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Objet

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer dans des projets de loi distincts. Or les auteurs de la présente motion estiment que les articles nouveaux ainsi introduits modifient de façon substantielle l'économie générale du texte, à telle enseigne qu'ils auraient dû faire l'objet d'une lettre rectificative. De surcroît, ces dispositions ayant pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales, elles auraient dû être soumises en premier lieu au Sénat aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 5

22 juin 2010


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BEL, SUEUR, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que l'adoption de ce projet de loi représenterait un arrêt du mouvement de décentralisation porté depuis presque 30 ans en France. Ce projet transforme la région en simple syndicat de cantons. Il prive le département de sa spécificité d'échelon de proximité. Loin de simplifier l'organisation territoriale, il la complexifie.

En outre, il supprime les possibilités d'actions générales des collectivités. C'est mettre en difficulté le tissu associatif (culturel, sportif, éducatif, social) qui va perdre un soutien important. C'est aller à l'encontre du développement économique puisque les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et ont des actions importantes pour l'emploi, les entreprises, ....

Enfin, il crée un élu hybride rendant départements et régions ingérables, et dont la mise en place va représenter un recul de la démocratie locale et de la parité.

Il est encore temps de remettre à plat la réforme territoriale et de travailler, dans la concertation avec les élus locaux et leurs représentants, à un véritable projet d'avenir, qui porterait le troisième acte de la décentralisation et renforcerait les structures locales au service de nos concitoyens.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion proposent au Sénat le rejet de ce projet de loi par l'adoption de cette motion portant question préalable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 2

16 juin 2010


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment qu'au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, des points importants nécessitent d'être réexaminés en Commission.

Tout d'abord, l'article 35 du projet relatif à la répartition des compétences entre collectivités territoriales exige un nouveau travail associant l'ensemble des commissions du Sénat.

Enfin, la question des moyens financiers conférés aux collectivités territoriales et nouvelles institutions créées par ce texte mérite également une nouvelle réflexion. Enfin, les dispositions concernant la création du conseiller territorial en l'absence de projet précis sur le futur découpage électoral en matière cantonale mérite que le Parlement attende de recueillir l'ensemble des informations avant de bouleverser les institutions locales de notre pays au détriment de la démocratie.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 281 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré.

Objet

On ne saurait imaginer une réforme territoriale d'ensemble sans envisager une rénovation de l'aménagement du territoire dans un sens plus équilibré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 293

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Objet

Il convient de donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs missions.






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Réforme des collectivités territoriales

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(n° 560 , 559 , 573)

N° 282 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales.

Objet

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 283 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître les libertés locales.

Objet

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 284 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière.

Objet

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 285 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a pour objectif d'accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l'exercice de la démocratie locale.

Objet

Cet amendement vise à préciser les objectifs qui doivent guider la réforme des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 286 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont le lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent.

Objet

Il faut rappeler que la décentralisation vise à rapprocher les citoyens du lieu de la prise de décisions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 287

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre...

« Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs

« Chapitre Ier

« Clarification des missions des collectivités territoriales

« Art.... - La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.

« Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. 

« La région a en charge la répartition des fonds européens.

« Art.... - Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

« Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

« Il veille à l'équité territoriale.

« Chapitre II

« Coordination des acteurs territoriaux

« Art.... - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

« Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

« Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

« Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

« Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

« Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

« Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

« Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

« Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

« Art.... - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

« Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

« Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

« Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du conseil général.

« Art.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. »

 

Objet

Cet amendement, créant un titre introductif, vise à combler un manque essentiel de ce projet de loi, qui pourtant justifiait son dépôt : la clarification des missions des collectivités et une meilleure coordination de leur action.

L'objet du chapitre I, sans rentrer dans des précisions qui relèvent du futur projet de loi relatif à la clarification des compétences entre Départements et Régions, est donc de préciser leurs rôles essentiels respectifs.

Les chapitres II et III, mettent en place les structures permettant la coordination des politiques des acteurs du développement sur un vaste territoire.

Le chapitre II reprenant les propositions du rapport Krattinger-Gouraud et de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales crée les structures de coordination de ces politiques au niveau régional (Conseil régional des exécutifs) et départemental (Conférence départementale des exécutifs), précise leur rôle et définit les modalités de leur fonctionnement.

Le chapitre III avec les « Pôles métropolitains », corrige l'un des défauts essentiels du projet de loi, même dans la rédaction de la commission des lois : l'absence totale de coordination entre Régions, Départements et Métropoles sur un vaste territoire, éventuellement discontinu ou touchant plusieurs régions. Il s'agit de permettre la création du réseau des acteurs en charge de compétences stratégiques et d'organiser sa gouvernance.

Tel est le but des « Pôle métropolitain » conçus non pas comme la métropole des déficients démographiques, mais comme outil d'affirmation du rôle européen de nos grands ensembles urbains.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 288

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.

Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. 

La région a en charge la répartition des fonds européens.

Objet

Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales en explicitant le rôle de la région, qui agit en interaction avec ses partenaires.






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N° 289

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

Objet

Cet amendement propose un nouveau mécanisme d'articulation des missions des collectivités territoriales, en créant une structure de coordination au niveau régional, le Conseil régional des exécutifs.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 290

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.

Objet

Cet amendement propose un nouveau mécanisme d'articulation des missions des collectivités territoriales, au niveau départemental. Il précise le rôle et les modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 291

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du présent titre.

L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Objet

Dans un souci de clarification, cet amendement précise les objectifs, la composition, les modalités de constitution et de fonctionnement du pôle métropolitain. Il précise également les missions qui sont imparties au pôle métropolitain.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 292

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Objet

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 294

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitr Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités.

Objet

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 295

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune.

Objet

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.






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N° 322 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département.

Objet

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que chaque collectivité territoriale dispose d'élus qui lui soient propres.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 296

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région.

Objet

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 297

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés.

Objet

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 298

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'accroissement du montant de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales a notamment pour objet d'apporter davantage de moyens aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés.

Objet

Cet amendement précise les enjeux du développement de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 166 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 35 vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 299

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales disposent d'une clause de compétence générale.

Objet

La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 572 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale.

Objet

Le présent amendement a pour objet de restaurer la clause de compétence générale du conseil régional et du conseil général.


NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 35 quinquies vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 300

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les régions disposent de la clause de compétence générale.

Objet

La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 302

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région gère par ses délibérations les affaires de la région.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 323 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements disposent de la clause de compétence générale.

Objet

La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 324 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le Chapiter Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département gère par ses délibérations les affaires du département.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 301

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La commune gère par ses délibérations les affaires de la commune.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 303

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils des établissements publics de coopération intercommunale gèrent par leurs délibérations l'ensemble des questions relevant des compétences qui leur ont été attribuées.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».






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N° 321

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

Il veille à l'équité territoriale.

Objet

Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales. Il explicite le rôle du département, au service d'un développement équilibré des territoires.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 483 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes,  sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code.

Objet


Jusqu'à présent administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population, les assemblées délibérantes des EPCI doivent demeurer composées par accord des communes membres. L'élection au suffrage universel direct des délégués de ces communes membres, comme le propose l'article 2, conduira nécessairement à une politisation accrue des assemblées délibérantes des EPCI.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 330 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET, M. BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et communautés de communes sont administrés

par les mots :

, communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés

Objet

Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les autres formes d'intercommunalité.

Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles. Cette forme d'intercommunalité semble oubliée par l'article 2 instaurant l'élection des représentants à l'échelle intercommunale au scrutin universel direct.

Il paraît incompréhensible que toutes les communautés d'agglomération, toutes les communautés urbaines et toutes les communautés de communes bénéficient d'un nouveau mode de scrutin et que seuls les organes délibérants de cinq SAN ne soient pas désignés au suffrage universel direct.

En effet, ces SAN exercent des compétences comparables à celles des communautés d'agglomération. Comme ces dernières, ils disposent d'une fiscalité propre. Par conséquent, comme dans celles-ci, les organes délibérants devraient être élus au suffrage universel direct. Il en va du respect du principe d'égalité garanti pas notre Constitution.

S'il est indiscutable que les SAN sont une structure à caractère transitoire, mise en place dans le cadre d'Opérations d'intérêt national (OIN) qui ont vocation à devenir des communautés d'agglomération, la pertinence de cet amendement reste entière.

En effet, les SAN ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des OIN pour lesquelles ils ont été créés.

Compte tenu de l'impossibilité pour les SAN d'évoluer vers ce statut faute d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État, il est proposé d'étendre le mode de scrutin au suffrage universel direct à ces entités.

Cet amendement remédie à une rupture d'égalité qui, si elle n'était pas corrigée, serait inconstitutionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 524 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. ALFONSI et VENDASI


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune dispose d'au moins deux délégués.

II. - Alinéa 4, première phrase.

Supprimer cette phrase

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au conseil communautaire.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 247 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, CÉSAR, DOLIGÉ, MAYET, LAURENT, DOUBLET, PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.

Objet

Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de communes ou communauté d'agglo comme elles le faisaient auparavant : au sein de leur conseil municipal à la majorité simple, si bien que le maire ne sera pas systématiquement désigné, et ne le souhaitera d'ailleurs pas forcément.  


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 542 rect.

30 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »

Objet


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 543 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. AMOUDRY, DENEUX, DÉTRAIGNE, SOULAGE et Jean-Léonce DUPONT et Mme FÉRAT


ARTICLE 2


Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui  de conseiller municipal. » ;

Objet

 

Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence. Il semble donc nécessaire et cohérent que les mandats municipaux et intercommunaux soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, et ce d'autant plus que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés ponctuellement, si besoin, dans l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.

Retiré en première lecture à la demande du rapporteur et du Gouvernement devant l'engagement de ce dernier de revenir sur cette question au cours de la navette, cet amendement est soumis à nouveau à la Haute assemblée afin qu'elle puisse se prononcer sur cette problématique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 50

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 2


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet de cet amendement est la suppression de l'alinéa 15, qui fait référence à la création de communes déléguées en application des dispositions prévues à l'article 8 sur les communes nouvelles. Il s'agit d'une suppression de cohérence avec celle proposée à l'article 8.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 331 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. COLLOMBAT, Mme KLÈS, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET, M. BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés d'agglomération nouvelle d'attendre la publication du décret d'achèvement de l'opération d'intérêt national pour se transformer en communauté d'agglomération.

Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles.

Cette forme d'intercommunalité à vocation transitoire doit disparaître dans le cadre du mouvement de simplification des structures administratives locales qui est l'objectif affiché du présent projet de loi.

Le statut dérogatoire des agglomérations nouvelles était justifié par des programmes d'urbanisation de villes nouvelles aujourd'hui achevés. Il exclut les zones urbaines intéressées de la réforme introduite dans le présent projet de loi de l'élection au suffrage universel des organes décisionnels intercommunaux.

A l'heure actuelle, les syndicats d'agglomération nouvelle ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national pour lesquelles ils ont été créés.

Or, l'absence d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État constatée dans plusieurs cas pose problème puisque plus rien ne justifie le maintien d'un tel statut - pas même l'efficacité de l'action de l'État pour mener à bien des opérations d'aménagement d'envergure, qui est tout à fait compatible avec le statut de communauté d'agglomération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 586

30 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte-même.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 87

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul objectif de cet article est de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune raison valable, mais en application d'un dogme libéral tendant à réduire la représentation démocratique.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 484 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Alinéas 4 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Objet

La recherche du consensus étant une condition de la bonne gouvernance des EPCI, la composition des assemblées délibérantes de ceux-ci doit être librement définie par les collectivités qui en sont membres. Ce mode de fonctionnement constitue une garantie du respect des particularités du territoire de l'EPCI, ainsi que d'une administration transpartisane de l'intercommunalité. Or les modalités de désignation portées par le présent projet de loi conduisent à remettre en cause des équilibres locaux.

Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués selon les règles de majorité communément admises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 88

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


I. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

II. - En conséquence, alinéa 7

Supprimer les mots :

Dans les métropoles et les communautés urbaines et,

et les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette possibilité « d'accord » doit être possible, y compris dans les communautés urbaines et les métropoles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 525 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. ALFONSI et VENDASI


ARTICLE 3


I. - Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

d'un siège

par les mots :

de deux sièges

III. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

qu'un délégué, il est élu

par les mots :

que deux délégués, ils sont élus

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au sein des conseils communautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 51

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.






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N° 215 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, BÉCOT et CLÉACH


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.

Objet

Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement introduit par l’Assemblée Nationale en contradiction avec le principe de liberté souhaité par le Sénat en première lecture.

 

Il vise ainsi à permettre une bonne représentation dans les communautés dotées d’un grand nombre de communes à la population importante et pour lesquelles il est fondamental que les élus locaux soient associés dans de bonnes conditions au fonctionnement de l’EPCI. Cette disposition peut constituer une incitation à la constitution de grandes intercommunalités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 89

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 17

Remplacer les mots :

arrondie à l'entier inférieur

par les mots :

moins un

Objet

Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.






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N° 52

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui réduit le poids des plus petites communes dans l'EPCI.





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N° 90

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.






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N° 54

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 22, première phrase

Remplacer le pourcentage :

10%

par le pourcentage :

20 %

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%,  du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d'accord local suffisante.






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N° 53

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permet, dans les métropoles et les communautés urbaines, d'accorder à la commune centre un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.






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24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi empêcher une domination excessive de la commune la plus importante.






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24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 35

Remplacer les mots :

n'est pas procédé

par les mots :

est procédé

Objet

Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.






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24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter une juste représentation de chaque commune.






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N° 55

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 36

I. - Première phrase

Après les mots :

fiscalité propre,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces modalités

par les mots :

cette disposition

Objet

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 190 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Jacques BLANC, BERNARD-REYMOND, AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET et MM. PIERRE, FAURE et JUILHARD


ARTICLE 3


Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

Objet

Cet amendement vise à préciser une disposition introduite lors de la première lecture au Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.

Les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 249

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI


ARTICLE 3


Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

 « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

Objet

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne : les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Le présent amendement vise à préciser la disposition initiale votée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale. Il tient compte de l'observation du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée, en prévoyant un avis et non plus un accord qui a été considéré comme risquant de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement  de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques dans lesquels l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 264

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, BEAUFILS et DAVID, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;

Objet

Cet amendement vise à respecter la spécificité des communes de montagne et permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales en instaurant un droit de retrait.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 56

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 94

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de cette loi n'entraine nullement la nécessité de supprimer des statuts d'un EPCI, les modalités de répartition des sièges, ni le nombre de sièges attribué à chaque commune membre et l'institution éventuelle de suppléants. D'autant qu'en application de l'article L.5211-6-1 ces éléments peuvent être définis à partir d'un accord local.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 57

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 3


Alinéas 41 à 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :

 

Population de l'établissement public de coopération intercommunale

Nombre de vice-présidents

Jusqu' à 5 000 h

8

De 5 000 à 19 999 h

9

De 20 000 à 39 999 h

11

De 40 000 à 59 999 h

13

De 60 000 à 99 999 h

15

De 100 000 à 149 999 h

17

De 150 000 à 199 999 h

19

De 200 000 à 249 999 h

21

De 250 000 à 299 999 h

23

De 300 000 à 500 000 h

25

Plus de 500 000

27

Plus de 1 millions

30

 

Objet

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire.

Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 95

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au texte actuel qui restreint le nombre de Vice-présidents dans les intercommunalités, et tout particulièrement dans les plus petites et les plus grandes.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 214 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS et MM. GILLES, del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, BÉCOT et CLÉACH


ARTICLE 3


Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.

Objet

La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.

La limitation de la disposition visée par cet amendement aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre de communes membres est supérieur à trente, vise à encourager la constitution ou le développement de l’intercommunalité sur des territoires vastes et cohérents.

De plus, l’objectif ici recherché est également de ne pas figer, de manière rigide, le nombre de vice-présidents dans les EPCI de grande taille, dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal tel qu’énoncé par le Sénat en première lecture.  

En effet, la limitation à 15 vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations (communautés urbaines et métropoles notamment), dont le nombre de compétences est très important.

C’est pourquoi, il est proposé de laisser une marge de souplesse au-delà de 15 vice-présidents, dans la limite de 20% de l’effectif total, Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante, n’occasionnant ainsi aucun coût supplémentaire, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique tel qu’énoncé dans le projet de loi initial. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 66 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRAYE, HÉRISSON, ALDUY, CÉSAR, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, Ambroise DUPONT, VESTRI, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, JARLIER, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER, Mme Gisèle GAUTIER, Mlle JOISSAINS et Mme BOUT


ARTICLE 3


Alinéa 43

Remplacer (deux fois) le mot :

quatre

par le mot :

huit

Objet

Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.

Le présent amendement vise à donner la possibilité de désigner huit vice-présidents dans les communautés dont l'effectif total du conseil ne permettrait pas d'atteindre ce seuil.

En effet, si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est légitime, il n'en demeure pas moins que les critères proposés et leur cumul apparaissent trop contraignants, en particulier en milieu rural où les élus bénévoles des communautés de petite taille sont un soutien indispensable au président dans l'exercice quotidien des compétences.

Dès lors, un seuil de huit vice-présidents apparaît raisonnable et équilibré au regard des différents objectifs poursuivis par la réforme des collectivités territoriales : rationalisation de la dépense publique et efficience de l'action publique locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 270

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, MULLER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II.  En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Conseils de développement

Objet

Par cet amendement, il s'agit de préserver la seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires ruraux à la définition de leur avenir.

Alors que la France, à l'image des autres démocraties, souffre d'une crise de la représentation touchant à la fois le monde politique et les corps intermédiaires, les conseils de développement comptent parmi les rares espaces de débats.

La suppression de ces instances d'innovation et de concertation entre acteurs socio-économiques constituerait un frein important aux dynamiques de développement des territoires ruraux.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 333

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :

« et sur les questions liées à l'environnement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Les conseils de développement

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre du chapitre sur la démocratie locale du présent projet de loi, le rôle des conseils de développement institués par la LOADDT de 1999 en indiquant que ces derniers peuvent être consultés sur les questions liées à l'environnement. La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société civile, ils ont un rôle d'éclairage auprès des élus et sont force de propositions. Ces instances de démocratie participative s'inscrivent pleinement dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent ce principe de participation aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi sur la réforme territoriale.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 96

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est composé à parité. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 97

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.






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N° 332 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité.

Objet

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2 500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 3 bis.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 334

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.

Objet

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2 500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 98

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »

III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »

IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. 

« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »

V. - A l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus » sont supprimés.

VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

Objet

Cet amendement vise, par diverses dispositions, à renforcer l'exercice de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.

Les auteurs proposent entres autres, que les rapports annuels des EPCI soient soumis au votes des conseils municipaux, que le budget des EPCI soient soumis à un débat entre les délégués communautaires, que 10% des électeurs du territoire d'un EPCI puissent inscrire une question à l'ordre du jour d'un conseil communautaire, qu'un dixième des électeurs d'un EPCI puisse demander une consultation de l'organe délibérant, que les conseillers communautaire rendent compte une fois par ans devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire, que les actes règlementaires des EPCI soient soumis à publicité quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la compose, ou encore que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 202 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, BÉCOT, REVET et CÉSAR


ARTICLE 5 A


Alinéa 4

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

Objet

Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales.

Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non seulement recueillir l'accord des 2/3 au moins des conseillers municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse mais aussi le consentement des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 201 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, BÉCOT, REVET et CÉSAR


ARTICLE 5 B


Alinéa 2

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

Objet

Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes.

C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de périmètre.

Il serait préférable de revenir au texte initial : cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale concernée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 99

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 485 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet


La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La métropole est de plus configurée comme un concurrent de la région, alors que la coopération entre collectivités est une nécessité de plus en plus prégnante. Enfin, loin de satisfaire aux objectifs de rationalisation et de simplification affichés par le Gouvernement, la métropole ainsi dessinée devient une source de complexification d'abord pour les citoyens, ensuite pour les collectivités qui ne pourront que vivre dans son ombre.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 486 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, FORTASSIN et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

Objet


Non seulement le seuil de  450 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît plus réaliste et plus propice à faire de la métropole une collectivité d'envergure, mais encore est-il essentiel que l'espace défini pour instituer cette nouvelle collectivité soit un espace urbanisé d'un seul tenant et sans enclave qui n'affecte pas l'équilibre général du département.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 3

17 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE


ARTICLE 5


Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

Objet

 

Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole.

L'auteur du présent amendement souhaite également que soit conforté le rôle de capitale européenne de Strasbourg tout en limitant les effets sur les finances publiques en général et sur les reversements liés à l'enveloppe de la DGF en particulier d'une multiplication des métropoles contraire à 'objectif recherché par la loi de pouvoir concurrencer les autres métropoles européennes.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 544

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

650 000

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole.

L'application du seuil de 650 000 habitants réservera le statut de métropole aux agglomérations de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux et Toulouse.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 35

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DALLIER


ARTICLE 5


Alinéa 6 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.

Objet

La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 338 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.

Objet

Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les contours sont méconnus des électeurs sont élus au suffrage universel direct, il apparaît incompréhensible que le conseil gérant une métropole disposant de compétences considérables soit désigné sans que le suffrage direct des électeurs soit sollicité. Le fléchage apparaît comme une solution peu ambitieuse au regard de cette nouvelle catégorie constituée par les métropoles, qui offre pourtant l'opportunité de mieux associer les citoyens à l'organisation des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 470

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REBSAMEN, SUEUR, HERVÉ, PATRIAT et GODARD, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.

Objet

Dans chaque région de France, la capitale régionale joue un rôle moteur, participe aux échanges économiques, culturels, sociaux et exerce un effet levier incontestable. Ces capitales régionales inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 471

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REBSAMEN, SUEUR, HERVÉ, PATRIAT et GODARD, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire.

Objet

Toute capitale régionale, compte tenu de son rôle moteur dans une région doit pouvoir se constituer métropole et ce, non pas uniquement selon des critères démographiques et quantitatifs, mais aussi en fonction de critères d'attractivité et de dynamisme tels que la présence d'universités ou centre universitaire.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 335 rect.

1 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GODARD, SUEUR, HERVÉ et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir le nota bene ci-dessous)

« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'ne métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

 

Objet

Au-delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'espace urbain considéré.

La condition de continuité territoriale exigée par l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales pour la création d'une métropole est susceptible de s'avérer bloquante pour certains EPCI à fiscalité propre, pionniers en matière d'intercommunalité, fortement intégrés en termes de compétence, et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale.

C'est notamment le cas de communautés d'agglomération comme celle de Rennes qui, au moment de leur création, ont pu se constituer autour d'un périmètre discontinu en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales.

Or, ce périmètre, dont la discontinuité a été admise par le législateur en 1999, interdit aujourd'hui à ces communautés de poursuivre leur intégration et leur développement en évoluant vers un statut de métropole, dès lors que les communes qui permettraient la continuité territoriale appartiennent déjà à un autre EPCI à fiscalité propre qu'elles ne souhaitent pas quitter.

Afin de tenir compte de la spécificité de ces territoires, il y a lieu d'amender l'article 5.



NB :Lors d'un vote par division, le troisième alinéa de cet amendement a été rejeté.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 336

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODARD, SUEUR, HERVÉ et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.

Objet

Au-delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'espace urbain considéré.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 337

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODARD, SUEUR, HERVÉ et REBSAMEN, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable.

Objet

Au-delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'espace urbain considéré.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 340

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Après les mots :

après accord

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majorité qualifiée dans le droit commun de l'intercommunalité.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 100

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

accord des

par les mots :

accord de tous

II. - Supprimer les mots :

dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord pour qu'il puisse y avoir création.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 488 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 9

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,

Objet

Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent être partie intégrante du processus de constitution des métropoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 487 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 8, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :

À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.

Objet


Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole. Cette nouvelle catégorie de collectivité concernant au minimum 450 000 personnes, et son impact sur le fonctionnement des collectivités existantes étant majeur, il est indispensable de consulter la population concernée, a fortiori dans les communes moins importantes.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 341

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil général.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 199 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. Jean-Léonce DUPONT, MAUREY, BIWER, DENEUX et DUBOIS et Mme PAYET


ARTICLE 5


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.

Objet

La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre, pour les bassins de plus de 450 000 habitants, va entraîner de plein droit un transfert de compétences et vider les départements de son vivier le plus important. Par conséquent, il est préférable que les communes qui ne seront pas membres de cet EPCI soient intégrées aux départements voisins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 101

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 13 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique, de plein droit, des compétences des communes, départements et régions vers la métropole.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 102

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 13 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences des communes.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 489 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 13

Remplacer les mots :

exerce de plein droit

par les mots :

peut exercer

Objet


Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 342

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET, BEL, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 14

Remplacer les mots :

, social et culturel

par les mots :

et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain

Objet

Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet alinéa, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner lieu à une définition préalable de l'intérêt communautaire.






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N° 343

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET, BEL, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

intéressant le territoire de la métropole

Objet

Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 344

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et de médiation

Objet

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 490 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

Objet

Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démanteler les SDIS dans leurs compétences départementales.

Le SDIS doit rester une compétence du Conseil Général ce qui n'interdit pas le conventionnement prévu au CGCT avec les communes ou la métropole.

Enfin, la superposition de deux SDIS sur le territoire d'un même département complexifie inutilement l'organisation et le fonctionnement de ce service.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 345

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POVINELLI, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »

Objet

Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés sur le projet ou la révision du plan local d'urbanisme. Cette consultation, qui est déjà la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent cette compétence et notamment dans les communautés urbaines, est indispensable aussi dans les métropoles. Cette démarche cohérente avec l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme permet de garantir l'association des communes à l'établissement de ce document structurant.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 346

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 39, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Objet

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.






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N° 217 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

Mlle JOISSAINS et MM. GILLES, del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, LEROY, BEAUMONT, Bernard FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 5


Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.

Objet

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 103

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 40 à 53

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences du département.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 495 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 40 à 53

Supprimer ces alinéas.

Objet


La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements les plus modestes. Les compétences du département sont un bloc cohérent dont l'exercice ne peut se restreindre à une portion congrue du département.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 347

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.

II. - En conséquence, après l'alinéa 50

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;

« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »

Objet

Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention.






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N° 349

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - En conséquence, alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 47

Supprimer les mots :

sans préjudice du c du 1 du présent II,

IV. - Alinéas 51, 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le département peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.






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N° 492 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et  avec son accord, les compétences suivantes : »

Objet


Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 105

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés






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N° 106

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés






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N° 493 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de son territoire.

Chaque niveau de collectivités doit conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique et favoriser l'insertion professionnelle.

C'est pourquoi les élus locaux refusent que les métropoles concentrent seules les compétences d'aménagement économique.

L'amendement propose donc de supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les 18 mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. 

Ces dispositions contredisent à l'évidence deux principes : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non tutelle d'une collectivité sur une autre.

Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 107

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.






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N° 108

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 109

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.






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N° 351

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. HAUT, ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET, BEL, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.

Objet

Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 350

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 53

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au c) du présent II, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences sus-mentionnées ne peuvent être transférées à la métropole.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit des compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, du département à la métropole, en cas de non signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de développement économique. Cette procédure, outre qu'elle vide d'une partie de sa substance le contenu des dites conventions, est contraire à l'esprit de la décentralisation et au principe de subsidiarité, désormais principe constitutionnel.

En outre, les deux premiers alinéas du présent amendement rétablissent des dispositions figurant dans le texte transmis par le Sénat, relatives aux conditions de transferts des personnels et aux positions des agents transférés.






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N° 104

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 54 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences de la région






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N° 496 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 54 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet


A l'image du département, la métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de marginaliser cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayonnement qu'elle constitue. De surcroît, la région constitue, à l'échelle de l'Europe, la seule collectivité atteignant la masse critique nécessaire à la mise en œuvre d'un développement économique d'envergure. Il serait dommageable de créer de facto une collectivité concurrente.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 353

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - Alinéa 57

Supprimer les mots :

Sans préjudice du 1° du présent III,

III. - Alinéas 58, 59 et 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que la région peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.






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N° 110

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'unicité de la compétence « lycée » sur l'ensemble du territoire de la région






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N° 272

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY, MM. DESESSARD, MULLER


ARTICLE 5


Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont l'économie sociale et solidaire

Objet

Il s'agit de réaffirmer l'importance de l'économie sociale et solidaire dans la compétence de développement économique, lorsqu'elle est attribuée à la métropole. En effet, cette dernière est un échelon local suffisamment proche pour promouvoir efficacement des projets portés sur un mode coopératif.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 354

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATRIAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.

Objet

Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire.

En effet, les risques sont grands de voir se développer un dispositif d'aide multiforme sur le territoire régional et de surenchère entre les territoires infra régionaux, chaque métropole essayant d'attirer les entreprises, avec le risque induit de « nomadisme » des entreprises d'une métropole à l'autre. Une telle disposition législative reviendrait à annuler les efforts conduits par l'ensemble des régions pour rationaliser et rendre plus efficace le dispositif d'aides aux entreprises, suivant en cela les préconisations de la Cour des Comptes.

Par ailleurs, dans les régions où plusieurs métropoles seront constituées, la multiplication des dispositifs d'aides aux entreprises nuira à la cohérence du dispositif global et aux politiques structurantes de filières qui ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional.

Aux termes de la loi de décentralisation d'août 2004, la Région est chargée de faire le rapport annuel du bilan des aides sur son territoire. L'expérience accumulée depuis 2004 montre que la mise en place des conventions entre la Région et les autres collectivités permet de garantir la qualité et l'exhaustivité de ce bilan.

La Région a l'expérience de l'établissement de ces conventions avec les agglomérations et les départements depuis 2004. Le conventionnement avec la Région permet de coordonner le déploiement territorial des régimes et assurer une meilleure efficacité et lisibilité des aides aux entreprises. Il serait incompréhensible pour les autres niveaux de collectivités que les métropoles puissent mettre en place des régimes d'aides hors de tout cadre contractuel avec la Région.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 352

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au b) du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences sus-mentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. ».

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, de la région à la métropole, en cas de non signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de développement économique. Cette procédure, outre qu'elle vide d'une partie de sa substance le contenu des dites conventions, est contraire à l'esprit de la décentralisation et au principe de subsidiarité, désormais principe constitutionnel.

En outre, les deux premiers alinéas du présent amendement rétablissent des dispositions figurant dans le texte transmis par le Sénat, relatives aux conditions de transferts des personnels et aux positions des agents transférés.






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N° 355

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU, BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mmes VOYNET, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 62

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.

Objet

Si l'objet principal de la création des métropoles est de leur permettre de mieux jouer leur rôle sur la scène européenne, il faut confirmer celui-ci dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la recherche-développement. C'est l'objet de cet amendement.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 494 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


I. - Alinéa 64

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...

II. - Alinéa 65

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Dans ce cas, lorsque... 

Objet


Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences. Les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 356

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéas 72 à 87

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 497 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 72 à 87

Supprimer ces alinéas.

Objet

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources, notamment celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements les plus modestes. Les compétences du département sont un bloc cohérent dont l'exercice ne peut se restreindre à une portion congrue du département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 357

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 77, deuxième phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

Objet

Les transferts obligatoires des compétences du département vers la métropole doivent à l'évidence résulter d'une démarche pragmatique.

C'est pourquoi, le Président du Conseil général doit disposer d'un délai suffisant afin d'étudier toutes les incidences de la convention préparée par le représentant de l'Etat afin d'y apporter éventuellement les modifications nécessaires et présenter ensuite à son assemblée tous les ressorts des choix qui sont faits.

Cette proposition vise en outre à améliorer le délai trop court laissé à l'assemblée départementale pour formuler un avis, quand on connaît les règles d'organisation et de convocation qui prévalent au sein d'un Conseil général.

Tel est l'objet de cet amendement qui respecte l'esprit des lois de décentralisation.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 358

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 216 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, BÉCOT et CLÉACH


ARTICLE 5


Alinéa 93

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.

Objet

La constitution des grandes intercommunalités urbaines est le fruit d’une volonté et d’une légitimité territoriale qu’il convient de respecter et de protéger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 111

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 94 à 104

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 112

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 105 à 109

Supprimer ces alinéas.

Objet

Nous avons une opposition active à la création de métropoles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 16

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 109

Remplacer les mots :

dotation de base

par les mots :

dotation forfaitaire

Objet

L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc communal (communes et autres EPCI) dans un contexte budgétaire de gel des dotations et concours de l'Etat.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 113

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 110 à 114

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 114

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 115 à 119

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 17

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 115

Supprimer les mots :

Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,

Objet

Amendement de coordination.

Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.






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N° 359

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 119

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :  

« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.

« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

Objet

Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, découlant de compétences transférées.

Il s'agit ici de prévoir l'établissement d'un rapport par la commission et de poser le principe d'une approbation par délibération concordante expresse de l'assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

L'objectif, en la matière, est de fixer des règles relatives aux modalités d'évaluation des charges transférées qui renvoient pour partie au moins, au mécanisme du Code Général des Impôts, s'agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l'évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 115

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 121 à 140

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le renforcement de pouvoirs des métropoles constitueraient une régression de la démocratie locale.






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N° 498 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéas 121 à 140

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination : si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 360

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 127

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Objet

Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la Chambre régionale des comptes à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément ce qui était prévu dans l'article 86 de la loi de 1999.






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N° 18

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 136, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la date des transferts

par les mots :

à la date du transfert

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 19 rect.

1 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : « , sixième, neuvième, dixième et onzième » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.

« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

Objet

Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles. Le présent amendement prévoit donc :

- d'une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours ;

- d'autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.

Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L'amendement propose donc d'appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 20

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi.

Elle pèserait, en outre, sur l'ensemble des communes et autres EPCI du bloc communal.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 116

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 117

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine et de simple opportunité.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 205 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et POINTEREAU


ARTICLE 5 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

La logique des métropoles, comme de tout EPCI à fiscalité propre est de se substituer aux structures de coopération situées sur une partie de son territoire. Cet article induit une entorse dans ce souci de simplification et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle, nous proposons de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 499 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5 QUATER



Supprimer cet article.

Objet


La dérogation prévue par le présent article, et qui permet de créer pendant un an des métropoles comportant des enclaves, risque de complexifier encore davantage une organisation administrative qui n'en a pas besoin. Aussi, il semble plus simple de ne pas ouvrir de telles dérogations, y compris à titre provisoire.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 361

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le début du sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :

« - huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, d'un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».

Objet

Il s'agit d'augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles, comme une catégorie à part entière.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 362

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6 TER


Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région Île-de-France, autour d'un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».

Objet

La loi du 12 juillet 1999 a redéfini, à juste titre, l'étagement démographique des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines. La loi reconnaît ainsi une triple structuration de l'espace en communautés rurales, rurales/périurbaines ou périurbaines/urbaines, et grandes aires urbaines. Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à la mise en place d'une communauté d'agglomération.

Trois critères cumulatifs doivent être respectés :

1) elle partage avec les deux autres types de communautés la nécessité d'avoir un périmètre d'un seul tenant et sans enclave;

2) une communauté d'agglomération se doit de regrouper un minimum de 50000 habitants;

3) elle doit comporter au minimum une commune centre d'au moins 15 000 habitants.

La plupart de ces critères sont pertinents si l'on excepte une seule difficulté induite par le dernier critère. En effet, si la nécessité d'un seuil de 15 000 habitants se comprend de telle façon que les agglomérations soient polarisées autour d'un centre, retenir uniquement le cadre communal constitue un réel problème. En effet, une telle définition restrictive ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population est polarisée sur plusieurs entités communales.

Le caractère urbain d'un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n'est pas mobilisé.

Or, c'est ce critère qui est au fondement de la distinction entre le caractère urbain ou rural des communes. L'INSEE l'a élaboré, choisi et reconnu comme pertinent en le mobilisant dans la définition de l'unité urbaine. Reprendre ce critère permettrait en premier lieu de mettre en cohérence la législation relative aux EPCI à fiscalité propre en usant d'une seule et même source de référence, à savoir l'INSEE.

Dans le contexte actuel, un certain nombre de communautés de communes disposent d'une population de plus de 50 000 habitants sur un périmètre d'un seul tenant et sans enclave ainsi que d'une population de plus de 15 000 habitants regroupée non pas dans une seule commune mais au sein de plusieurs communes, qui constitue un cœur d'agglomération.

Il est donc aujourd'hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d'agglomération.

L'insertion de cette condition au sein de la loi aurait des effets juridiques qui viendraient corriger les désagréments que subissent ces communautés du fait de leur situation spécifique. Il ne s'agit d'ailleurs pas ici d'un problème financier, les quelques communautés de communes concernées par le présent amendement bénéficiant déjà quasiment toutes d'une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée.

Deux séries de conséquences négatives seraient ainsi supprimées :

D'une part, il importe de noter que ces communautés ne bénéficient pas, aujourd'hui encore, des modes de décisions plus souples et efficaces réservés aux seules agglomérations au sens juridique du terme. Les conditions de définition de l'intérêt communautaire entre communauté de communes et communauté d'agglomération ne sont pas harmonisées : cette situation complexifie le fonctionnement des communautés de communes et alourdit les processus de décision. On notera également que contrairement aux dispositions régissant les communautés d'agglomération, la mise en œuvre de certains mécanismes dans le cas des communautés de communes a pour effet le maintien quasi systématique d'un grand nombre de syndicats de communes, à rebours des objectifs actuels. Tel est le cas en particulier des conditions de mise en œuvre de la procédure de représentation substitution.

D'autre part, ces communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d'un certain nombre d'arènes et de dispositifs essentiels réservés aux seules agglomérations « juridiques ». On citera, par exemple et sans exhaustivité, les procédures essentielles de la gouvernance locale que sont le volet territorial du contrat de projet Etat-région dans certaines régions, certains dispositifs contractuels spécifiques (contrat de ville ou contrat d'agglomération...) ou encore le fond d'aménagement urbain (FAU)...

Cette situation constitue une entrave majeure à leur développement alors même qu'elles assument dans la pratique et comme toute agglomération, leur rôle de pôle de centralité. Au final, les statuts de ces communautés témoignent d'une intégration croissante en terme de compétences - supérieure à la moyenne comme en témoigne leur Coefficient d'Intégration Fiscale - qui tend dans les faits à les rapprocher inéluctablement du statut des communautés d'agglomération.

Ainsi donc, dans un souci d'équité juridique entre les territoires, il est essentiel que, dans la définition de la communauté d'agglomération, la notion de commune centre soit complétée par celle d'un ensemble de communes présentant un caractère urbain c'est à dire «  présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie». Cette disposition permettra d'accorder aux communautés concernées la possibilité - car il s'agit uniquement d'une possibilité - d'avoir la faculté,  si elles le souhaitent et quand elles respectent tous les critères, d'adopter cette forme.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 206 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et POINTEREAU


ARTICLE 6 TER


Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ».

Objet

Il s'avère aujourd'hui très pénalisant pour des communes frôlant les 15 000 habitants et situées dans des secteurs de ruralité où la démographie évolue peu d'être privées du statut de communauté d'agglomération alors qu'elles forment des unités urbaines très supérieures à 15 000 habitants avec leurs communes voisines dans des structures de coopération intercommunale supérieures à 50 000 habitants.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 363 rect. bis

1 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6 TER


I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Objet

La loi du 12 juillet 1999 a redéfini, à juste titre, l'étagement démographique des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines. La loi reconnaît ainsi une triple structuration de l'espace en communautés rurales, rurales/périurbaines ou périurbaines/urbaines, et grandes aires urbaines. Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à la mise en place d'une communauté d'agglomération.

Trois critères cumulatifs doivent être respectés :

1) elle partage avec les deux autres types de communautés la nécessité d'avoir un périmètre d'un seul tenant et sans enclave;

2) une communauté d'agglomération se doit de regrouper un minimum de 50 000 habitants;

3) elle doit comporter au minimum une commune centre d'au moins 15 000 habitants.

En effet dans le cas des communes touristiques le poids des résidences secondaires confère à ces collectivités la taille, les charges et les sujétions d'une agglomération dimensionnée pour accueillir une population maximale de haute saison. Cette caractéristique est reconnue par l'Etat qui en tient compte dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces communes. L'équivalent est de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. C'est pourquoi considérer la population DGF des communes est une décision de bon sens pour ne pas les pénaliser. Cette règle étant fixée par l'Etat en terme de dotation ne donne lieu à aucune équivoque et constitue une référence objective qui justifie cet amendement.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 364

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6 TER


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou la commune la plus peuplée du département

Objet

Dans certains départements, la commune la plus peuplée n'est pas le chef-lieu. D'où le dépôt de cet amendement.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 365 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

MM. RAOUL, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER


Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. »

II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1.

Objet

Les conseils généraux disposent d'une commission permanente. Dans un souci d'efficacité, il apparaît également légitime d'en doter les grandes villes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 118

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui remettent en cause les collectivités locales actuelles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 273

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, MM. DESESSARD, MULLER


ARTICLE 7


Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Objet

Cet amendement propose une version plus réaliste du pôle métropolitain, compatible avec l'existence des métropoles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 369

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. 

Objet

Il s'agit de proposer une version plus réaliste du pôle métropolitain, compatible avec l'existence des métropoles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 370

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI, BRICQ et CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


I. - Alinéa 5

Après les mots :

à fiscalité propre,

insérer les mots :

ou des communes de plus de 100 000 habitants

II. - Alinéa 6

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

ou chaque commune

III. - Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des communes de plus de 100 000 habitants

IV. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.

V. - Alinéa 8

Après le mot :

peut

insérer le mot :

également

VI. - Alinéa 10

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ou de la commune

VII. - Alinéa 12

1° Première phrase

Supprimer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

2° Deuxième phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

établissement public de coopération intercommunale

par le mot :

membre

Objet

L'article 7 est relatif au pôle métropolitain. Il s'agit d'un établissement public constitué par accord entre des EPCI formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, « en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'université, de la culture, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'améliorer compétitivité et attractivité de son territoire. ».

Cet article a pour objectif de favoriser et de fédérer les coopérations entre territoires urbains au-delà de la présence de métropoles sur leur périmètre. Ce dispositif vise à permettre la réalisation de projets communs envisagés par certaines collectivités en leur proposant une structure ad hoc pour les porter.

Les pôles interviennent dans l'intérêt métropolitain sur les dimensions essentielles au développement du territoire (attractivité, développement économique, aménagement de l'espace...)

Pour que ces pôles présentent une plus grande efficacité et contribuent à une meilleure cohérence territoriale, il est ainsi proposé d'amender cet article en :

-Permettant aux communes de plus de 100 000 habitants de participer à ces pôles

-Introduisant une disposition visant à associer, si elle le souhaite, toute commune de plus de 100 000 habitants à la constitution d'un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale. La commune concernée devrait alors obligatoirement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle pourrait être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 366

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Objet

Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu'ils puissent y participer. En effet, les compétences transférées à ces EPCI les concernent, et il apparaît hasardeux de se passer de leur concours.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 367

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.

Objet

Il s'agit d'associer les régions et les départements concernés par les futures pôles métropolitains aux travaux de ceux-ci afin qu'ils puissent y participer. En effet, les compétences transférées à ces EPCI les concernent, et il apparaît hasardeux de se passer de leur concours.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 500 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Sénat avait adopté en première lecture le présent amendement, que l'Assemblée nationale a supprimé pour y substituer une simple information préalable des assemblées délibérantes des régions et départements concernés. L'enjeu n'ayant pas changé, il convient de maintenir une consultation des conseils généraux et régionaux sur la création des pôles métropolitains, dans un souci de cohérence et comme cela est prévu pour la création des métropoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 222 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, HÉRISSON, SAUGEY et FAURE


ARTICLE 7


Alinéa 8

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

120 000

Objet

Les enjeux d'aménagement de l'espace sur le plan éconolique, culturel, social, des transports et de l'habitat et de leur prise en compte pour un développement durable, cohérant de ces agglomérations et des grandes villes de ce territoire. Il convient de retenir le chiffre de 120 000 habitants, plus pertinant avec les enjeux d'un pôle métropolitain.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 30 rect. bis

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. AMOUDRY, Mme PAYET, MM. DENEUX, Christian GAUDIN, MAUREY, MERCERON et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE 7


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Objet

Comme le pôle métropolitain a vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département (développement économique, promotion de l'innovation, recherche, université et culture, développement des infrastructures et des services de transport...), il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 234 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VIAL, HÉRISSON, SAUGEY, FAURE et CARLE


ARTICLE 7


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Objet

Le pole métropolitain a vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la Région et au Département telles que le développement économique, la promotion de l'innovation, la recherche, l'université et la culture, le développement des infrastructures et des services de transports...

Il est nécessaire, qu'à l'instar du dipositif applicable à la métropole, la création du pôle métropolitain fasse l'objet d'un avis des assemblées régionales et départementales et pas seulement l'objet d'une information préalable, permettant à celles-ci d'exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 119

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 9

Remplacer les mots :

information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés

par les mots :

consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l'alinéa voté par le Sénat, lequel obligeait à la consultation, et pas seulement à l'information. Ils y ajoutent les communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 120

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 9

Remplacer les mots :

information préalable des assemblées délibérantes des régions et des

par les mots :

consultation préalable avec les régions et les

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l'alinéa voté par le Sénat, lequel obligeait à la consultation et pas seulement à l'information.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 196 rect. ter

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEROY, SIDO, DOLIGÉ, TRILLARD, POINTEREAU, de MONTGOLFIER, PINTON, du LUART et LE GRAND


ARTICLE 7


Alinéa 9

Remplacer les mots :

information préalable 

par le mot :

consultation

Objet

Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions avant la création d'un pôle métropolitain.

Les élus départementaux avaient regretté que la consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains ne soit pas évoquée dans le projet de loi.

C'est pourquoi, ils ont proposé le principe de cette concertation, comme cela est prévu pour la création des métropoles.

Cette proposition vise à rendre homogène les dispositions du projet



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 368

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 9

Remplacer le mot :

information

par le mot :

consultation

Objet

Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions concernés avant la création d'un pôle métropolitain.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 121

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

La création d'un pôle métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 251 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, BERNARD-REYMOND et HOUPERT


ARTICLE 7


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »

Objet

Pour répondre à des objectifs d'égalité et d'équité, d'aménagement et de développement durable des territoires à une échelle infradépartementale et infrarégionale, de coopération entre villes petites et moyennes et espaces ruraux, il est proposé de doter l'ensemble des territoires d'outils de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans les réserver aux seuls pôles métropolitains.

Reprenant les conclusions des Assises des territoires ruraux, notre proposition vise à permettre aux territoires ruraux regroupant plusieurs intercommunalités d'au moins 25.000 habitants de se doter d'un cadre de coopération approprié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 36

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DALLIER


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.

Objet

La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 587

1 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 8

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

120 000

Objet

Les enjeux d'aménagement de l'espace sur le plan éconolique, culturel, social, des transports et de l'habitat et de leur prise en compte pour un développement durable, cohérant de ces agglomérations et des grandes villes de ce territoire. Il convient de retenir le chiffre de 120 000 habitants, plus pertinant avec les enjeux d'un pôle métropolitain.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 371

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »

Objet

Cette disposition permet d'élargir le champ des membres pouvant intégrer un syndicat mixte SRU transports aux EPCI ayant transféré leur compétence transport.

L'organisation de la mobilité dans les grandes métropoles est un enjeu majeur de développement économique, de cohésion sociale, d'amélioration de cadre de vie et de développement durable.

Nous devons apporter des réponses concrètes à ces enjeux majeurs. Nous devons faciliter la mobilité dans les grandes métropoles françaises en organisant le développement des grands axes express collectifs et le rabattement sur les pôles d'échanges et gares correspondantes.

Pour cela, il est impératif de pouvoir s'appuyer sur une gouvernance structurée et pérenne, correspondant aux réalités des territoires.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 122

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 501 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

La configuration de la commune nouvelle telle qu'elle ressort de la navette laisse à s'interroger sur la différence qu'il existera entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l'intégration de l'intercommunalité tend à laisser des marges d'autonomie de plus en plus étroites au profit des communes membres, a fortiori les plus petites. Dans ces conditions, la commune nouvelle telle que définie par l'article 8 ne se distingue plus d'un EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 502 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.

« Art. L. 2113-3 et L. 2113-4. - (Supprimés).

Objet

Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu'à la demande de tous les conseils municipaux : la dissolution d'une collectivité au profit d'une autre doit demeurer sur une base volontaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 123

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à la demande de tous les conseils municipaux

II. -  En conséquence, alinéas 8 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.






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N° 504 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement)

Objet

Le  représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 372

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création de communes nouvelles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 124

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l'État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

Objet

Cet amendement rétablit la consultation obligatoire des électeurs adoptée en première lecture par le Sénat.

Les auteurs de cet amendement refusent la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme visant à simplifier le paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 373

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 2113-3. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée, ainsi que le représentant de l'État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

Objet

Il est essentiel que préalablement à la création d'une commune nouvelle, les électeurs des communes concernées soient consultés comme l'avait prévu le Sénat en première lecture.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 125

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet


Les « nouvelles communes » doivent respecter les limites départementales et régionales.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 475 rect.

1 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.

Objet

Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvelle. La volonté de s'associer doit être réelle et partagée par tous. Il n'y a pas de raison qu'une commune soit intégrée contre son gré dans une commune nouvelle.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 126

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

La libre administration des communes doit être respectée.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 127

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal, laquelle doit intervenir dans un délai maximum d'une année.

Objet

Toute nouvelle institution doit être gérée par un conseil élu démocratiquement.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 376

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéas 31 à 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes déléguées ».






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N° 21

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 50, seconde phrase

Après les mots :

précédant la création

insérer les mots :

, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,

Objet

Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en lieu et place des communes qu'elle remplace. Or, le taux d'évolution de ce complément peut être négatif, comme ce fut le cas en 2009 et 2010. C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait supprimé cette indexation. Pour résoudre ce problème sans pouvoir préjuger des choix qui seront effectués par le comité des finances locales à l'avenir, le présent amendement propose de n'indexer le complément de garantie que si son taux d'évolution est positif.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 128

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le cadre législatif permettant la coopération intercommunale n'a pas à prendre en compte le dispositif prévu par le projet de loi.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 129

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales.

« L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 130

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pendant les trois premiers exercices à compter de

par les mots :

pour l'exercice suivant

Objet

Amendement de simplification.






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N° 377

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.






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N° 22

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :

« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. »

Objet

Amendement de clarification.

L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière à la constitution de communes nouvelles en proposant qu'elles bénéficient du versement des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2.

Le présent amendement explicite le fait que les attributions du FCTVA, auxquelles les communes qui se regroupent ont droit au titre de l'année de transition, seront versées à la commune nouvelle et ne seront pas perdues.






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N° 131

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence et de coordination.






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N° 378

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Alinéa 3

Après les mots :

deux tiers des membres du conseil municipal

insérer les mots :

et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées

Objet

Il s'agit de parfaire la simplification des modalités de suppression des communes associées et le passage en fusion simple en permettant aux conseillers municipaux des communes associées d'exprimer leurs opinions sur cette éventuelle opération.






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N° 132

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.

« La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande, soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;

« 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État ;

« 3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ;

« 4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée ;

« 5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de revenir à la rédaction du Sénat qui permet utilement aux communes associées de retrouver la pleine autonomie si elles le souhaitent.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 379

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine.

La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :

1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée.

2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État.

3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.

4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune associée.

5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie.

Objet

Les habitant et élus des communes associées n'exercent pas les droits qui devraient être les leurs au regard de l'exigence de démocratie politique préalable à la démocratie sociale et économique.

Les maires des communes associées de France font souvent le constat que le statut de fusion-association issu de la loi du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin » conduit trop souvent à des différends graves entre les communes « associées » et la commune « centre ».

Dans nombre de cas, les élus et maires des communes « associées » ne sont pas suffisamment associés au devenir des agglomérations ou des regroupements qu'ils composent.

Plusieurs lois sur l'intercommunalité et la tentative d'appliquer la loi PLM aux communes associées, n'ont pas su prendre en compte les améliorations demandées par de nombreux élus et maires de ces communes.

Nombre de maires et d'élus des communes dites « associées » souhaitent une nécessaire simplification administrative, par l'adoption d'un article de loi permettant le retour à l'autonomie dans le cadre obligatoire d'une coopération intercommunale.






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N° 133

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis tel qu'il a été rédigé à l'issue des débats au Sénat. Cet article permet en effet d'abaisser de 20 000 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel une commune peut créer des conseils de quartiers et favorise ainsi l'exercice de la démocratie locale.






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N° 134

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement des départements, tout particulièrement dans les conditions prévues par ce texte.






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N° 135

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un projet de regroupement des départements.






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N° 380

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés.

Objet

La fusion de départements ne peut se concevoir sans l'accord des départements concernés.






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N° 545 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 12


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil général de la question du regroupement des départements non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de  permettre le débat  sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers généraux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.

Adopté en première lecture par le Sénat, les députés ont supprimé les dispositions prévues par cet amendement alors que celles-ci apportent une amélioration réelle à l'article 12 du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 381

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Alinéa 5

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

Objet

Compte tenu de l'importance de la décision, il semble nécessaire qu'elle soit partagée par une portion conséquente de la population concernée. Le présent amendement propose donc de relever le seuil de la majorité qualifiée.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 136

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont contre le rattachement d'un département à une nouvelle Région.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 274

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 12 BIS


Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut-être rattaché à une région qui lui est limitrophe.

« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

« II. - Lorsqu'au moins deux des trois organes délibérants donnent un avis favorable, le Gouvernement est tenu de donner suite à la demande :

« 1° En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants ou d'au moins de deux des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l'opportunité de ce rattachement ;

« 2° En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire dans un délai de six mois suivant le vote de la dernière délibération.

« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans la région et le ou les départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.

« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »

Objet

Cet amendement vise à permettre le rattachement d'un département à une région qui lui est limitrophe sans que cela n'implique la fusion pure et simple de deux régions.

La rédaction de l'article 12 bis trop restrictive et risque d'aboutir à des situations de paralysie dans le processus de décision. Ainsi, un projet de rattachement pourrait être abandonné alors qu'il aurait reçu l'assentiment d'une majorité de suffrages exprimés au prétexte d'une participation électorale insuffisante.

Il est à noter que ce principe n'a jamais été établi en France pour aucun scrutin ni pour aucun référendum. Au vu des niveaux de participation constatés sur plusieurs scrutins récents, une telle règle aurait conduit à déclarer invalide le résultat de plusieurs élections. De même le référendum sur le quinquennat présidentiel ou le statut de la Nouvelle Calédonie n'aurait pas vu leurs résultats pris en compte.

La force du référendum est justement de débloquer des situations en élargissant considérablement le cercle de la décision à l'ensemble des citoyens qui souhaitent y participer. Cela aura toujours une légitimité plus forte qu'une décision acquise dans un organe délibérant de quelques dizaines de membres ou d'enquêtes d'opinion faites sur la base d'échantillons de population de quelques centaines de citoyens seulement.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 505 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4122-1-1.- I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.

« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Objet

La possibilité pour le seul département intéressé de demander son rattachement à une autre région doit être ménagée, comme l'avait d'ailleurs fait le Sénat en première lecture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 137

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12 BIS


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils municipaux puissent donner leur avis dans le cas d'un tel projet départemental.

En ce qui concerne la consultation des Conseils généraux, elle vise à permettre leur expression sur un projet régional modifiant le périmètre de son territoire, et de ce fait les équilibres entre les départements qui la composent.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 138

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont contre le regroupement des régions.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 382

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


I.- Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 546 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 13


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres."

Objet

 

Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil régional de la question du regroupement des régions non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de  permettre le débat  sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers régionaux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.

Adopté en première lecture par le Sénat, les députés ont supprimé les dispositions prévues par cet amendement alors que celles-ci apportent une réelle amélioration à l'article 13 du projet de loi.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 139

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement son contre le regroupement d'une région avec ses départements en une nouvelle collectivité non définie par la loi.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 191 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BLANC, BAILLY, BERNARD-REYMOND, Bernard FOURNIER, AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET et MM. PIERRE, FAURE et JUILHARD


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

 

Objet

Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent.

L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Préfet coordonnateur et du Président de la commission permanente.

Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière selon les massifs avec une moyenne d’une fois par année. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massifs se prononcent effectivement sur ces projets de fusion éventuels. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 383

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. TESTON, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

quatre mois

Objet

Cet amendement propose d'étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent.

L'article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Préfet coordonateur et du Président de la commission permanente.

Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière selon les massifs avec une moyenne d'une fois par année. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massifs se prononcent effectivement.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 384

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 8

Remplacer les mots :

est décidée par la

par les mots :

fait ensuite l'objet d'une

Objet

Amendement rédactionnel visant à respecter la consultation des électeurs qui se sont prononcés pour la fusion d'une région et des départements qui la composent.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 39 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RICHERT et GRIGNON et Mmes SITTLER et KELLER


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée

Objet

L'article 13 bis ajoute au code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre, intitulé « Fusion d'une région et des départements qui la composent », composé d'un unique article (article L.4124-1)

Le III du nouvel article dispose : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration ».

L'objet de l'amendement est de préciser, afin de lever toute ambiguïté, le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse ; la loi devra déterminer également la composition et le régime électoral de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ainsi créée : cette nouvelle assemblée, qui sera différente du conseil régional existant avant la fusion, verra donc le nombre de ses élus et leurs modalités d'élection fixés librement par une nouvelle intervention du législateur.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 140

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité telle qu'elle apparaît dans le présent projet de loi.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 73 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, HÉRISSON, ALDUY, CÉSAR, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, Ambroise DUPONT, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 14


I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles

par les mots :

et les communautés

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »

 

Objet

Le présent amendement vise à reconnaître la notion générique de « communautés » au sein des « groupements de collectivité » et des « groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie commune dans un double objectif de simplification et de lisibilité.

Sans créer de catégorie juridique nouvelle ni modifier le statut propre des structures existantes, cette appellation permettra une simplification sémantique et une meilleure visibilité de l'intercommunalité dite communautaire dont le présent projet de loi programme désormais la généralisation sur l'ensemble du territoire national et l'élection au suffrage universel direct des représentants.

Un terme adapté et compréhensible doit être en effet proposé pour présenter la réalité de l'intercommunalité de projet, en la distinguant clairement des syndicats de communes, sans avoir à énumérer l'ensemble des catégories de communautés ou à recourir à l'expression « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », illisible pour nos concitoyens. Cette terminologie commune facilitera l'effort d'explication pédagogique des réformes à fournir auprès des Français d'ici 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 506 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 14


Alinéa 4

Supprimer les mots :

, les communautés urbaines

Objet

La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 141

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de communes.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 183

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL


ARTICLE 14 TER


I. - Alinéa 1

1° Après la référence :

L. 5341-2

insérer la référence :

et à l'article L. 5216-1

2° Supprimer les mots :

ou, dans le cas contraire, en communauté de communes

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'article L. 5216-5 du même code avant la transformation, celle-ci peut être prononcée...

III. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou, selon le cas, de l'article L. 5214-16 du même code,

IV. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou la communauté de communes

V. - Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou à la communauté de communes

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de la communauté de communes

VI. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou de la communauté de communes

Objet

I. - L'article 14 ter prévoit la transformation du SAN en communauté d'agglomération ou en communauté de communes en fonction de la population de l'agglomération nouvelle. La seule transformation en communauté d'agglomération paraît une meilleure solution, les SAN se situant plutôt entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération en terme d'intégration. En effet, les SAN aujourd'hui exercent des compétences au-delà des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, par exemple en matière de transport. Déroger aux conditions de population avait été permis dans la Loi Chevènement pour les communautés de villes qui se transformaient et qui avaient déjà les compétences des communautés d'agglomération. Une dérogation de même nature, visant les chefs-lieux de département est également prévue à l'art. 6 ter de la présente Loi.

II, III, IV, V et VI mettent en cohérence.






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N° 142

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14 TER


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet accord ne peut-être recherché qu'après avis exprimé par l'ensemble des conseils municipaux. Il doit s'exprimer par une majorité des deux tiers des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des représentants des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal de consulter les conseils municipaux formant un syndicat d'agglomération nouvelle, dans la perspective de la transformation de ce syndicat en une communauté d'agglomération et d'appliquer la règle de majorité qualifiée, appliquée dans les intercommunalités, pour valider la décision d'accord prise par le comité syndical.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 184

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL


ARTICLE 14 TER


Alinéa 3

Après les mots :

peuvent être prononcées

insérer les mots :

sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,

Objet

Dans le cas où le syndicat n'exerce pas les compétences requises par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour se transformer en communautés d'agglomération, l'article 14 ter prévoit sa transformation par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord des conseils municipaux des communes membres. L'expression du comité du SAN n'est pas prévu, ce qui est problématique. Il est proposé de prévoir que la transformation du SAN intervienne sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle dans le respect de la procédure requise pour le transfert de compétences.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 185

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL


ARTICLE 14 TER


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Il convient de prévoir la procédure à mettre en œuvre pour mettre fin à l'opération d'intérêt national le moment venu, car le CGCT prévoit aujourd'hui une procédure avant transformation en communauté d'agglomération, avec le comité de SAN et non avec le conseil de la communauté d'agglomération.






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N° 186 rect.

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HOUEL


ARTICLE 14 TER


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II - Les neuvième et dixième alinéas du II de l'article L. 5211-29 du même code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle selon la procédure prévue par le présent article.

Objet

 

Le II de l'article 14 ter supprime la disposition du CGCT (9e alinéa du II de l'article L.5211-29) qui prévoit la garantie de niveau de dotation par habitant pour les communautés d'agglomération issues de SAN.

Outre la perte financière que cette suppression implique pour les communautés d'agglomération issues de SAN déjà existantes (une diminution de l'ordre de 5% de leur DGF), elle est un réel frein à la mise en œuvre de la procédure introduite par l'article 14 ter. Sans garantie du maintien du niveau de leur dotation, il sera préférable pour les SAN de ne pas opter pour la transformation en communautés d'agglomération avant la fin des opérations de construction et d'aménagement. S'ils optent pour cette transformation, ils rencontreront des difficultés sérieuses à financer les aménagements en cours.

Il convient par conséquent de supprimer le II de l'article 14 ter et de prévoir la garantie de maintien du niveau de la dotation par habitant pour les communautés d'agglomération issues de SAN en application de la loi de réforme des collectivités territoriales.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 588

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14 TER


I. - Alinéa 1

1° Après la référence :

L. 5341-2

insérer la référence :

et à l'article L. 5216-1

2° Supprimer les mots :

ou, dans le cas contraire, en communauté de communes

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'article L. 5216-5 du même code avant la transformation, celle-ci peut être prononcée...

III. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou, selon le cas, de l'article L. 5214-16 du même code,

IV. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou la communauté de communes

V. - Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou à la communauté de communes

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de la communauté de communes

VI. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou de la communauté de communes

Objet

I. - L'article 14 ter prévoit la transformation du SAN en communauté d'agglomération ou en communauté de communes en fonction de la population de l'agglomération nouvelle. La seule transformation en communauté d'agglomération paraît une meilleure solution, les SAN se situant plutôt entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération en terme d'intégration. En effet, les SAN aujourd'hui exercent des compétences au-delà des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, par exemple en matière de transport. Déroger aux conditions de population avait été permis dans la Loi Chevènement pour les communautés de villes qui se transformaient et qui avaient déjà les compétences des communautés d'agglomération. Une dérogation de même nature, visant les chefs-lieux de département est également prévue à l'art. 6 ter de la présente Loi.

II, III, IV, V et VI mettent en cohérence.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 589

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14 TER


Alinéa 3

Après les mots :

peuvent être prononcées

insérer les mots :

sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,

Objet

Dans le cas où le syndicat n'exerce pas les compétences requises par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour se transformer en communautés d'agglomération, l'article 14 ter prévoit sa transformation par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord des conseils municipaux des communes membres. L'expression du comité du SAN n'est pas prévu, ce qui est problématique. Il est proposé de prévoir que la transformation du SAN intervienne sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle dans le respect de la procédure requise pour le transfert de compétences.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 590

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14 TER


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Il convient de prévoir la procédure à mettre en œuvre pour mettre fin à l'opération d'intérêt national le moment venu, car le CGCT prévoit aujourd'hui une procédure avant transformation en communauté d'agglomération, avec le comité de SAN et non avec le conseil de la communauté d'agglomération.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 207 rect. bis

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans chaque commune est dressée en annexe du compte administratif. » 

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'information annuelle des communes sur la répartition territoriale de l'action de l'EPCI dont elles sont membres.

En effet, les EPCI participent financièrement à la réalisation de projets au sein des communes qui les composent. Ce dispositif permettra une plus grande transparence au sein d'une structure administrative qui vise à l'élaboration de projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.

Cette mesure s'adaptera aux métropoles qui remplaceront certaines communautés urbaines suite à l'adoption du présent texte de loi.

Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 385

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 5

Après le mot :

proposer

insérer les mots :

la création,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le schéma départemental de coopération intercommunale de prévoir la création de nouveaux syndicats.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 252 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 16


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

, et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance

 

Objet

Le point II,  alinéa 6 prévoit : "Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux".

Il apparaît nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les Parcs naturels régionaux (PNR), ainsi que les Pays existants qui ont fait l'objet d'une reconnaissance par arrêté préfectoral et qui ne sont pas supprimés selon des propos ministériels répétés.

Comme l'a précisé le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, lors du débat à l'Assemblée Nationale sur l'article 25 du présent projet de loi : "On ne touche pas aux pays existants : ils continueront a vivre et deviendront des établissements publics de coopération intercommunale. A ce titre, ils figureront dans le schéma général de coopération intercommunale et conserveront les compétences qu'ils exerçaient, notamment les contrats dont ils avaient la charge. En revanche, il ne sera plus possible de créer des pays au sens de la loi Pasqua-Voynet. En revanche on pourra créer des pays sous forme associative, de syndicat mixte" ... "Les pays existants continueront d'exister sur la base légale qui était la leur".

Le présent amendement vise à donner une traduction législative à la réponse du Ministre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 507 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VALL, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, ALFONSI et VENDASI


ARTICLE 16


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

, des parcs naturels régionaux et des pays

Objet

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 37

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

La limite de 5000 habitants figurait au projet de loi tel que proposé au Sénat en première lecture

La commission des lois du Sénat avant jugé opportun de supprimer ce seuil en précisant page 109 du rapport 169

« l'orientation fixée par l'article 16 de constituer des intercommunalités d'au moins 5 000 habitants lui parait ainsi inadaptée aux multiples et diverses caractéristiques du tissu local »

L'auteur de l'amendement souhaite donc revenir à la version issue des travaux  de la commission des lois du Sénat avant son passage en première lecture.

 






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 59

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMBAT


ARTICLE 16


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 143

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de et amendement contestent l'instauration d'un seuil minimum pour constituer un EPCI. Ce seuil d'au moins 5 000 habitants peut, en certains lieux du territoire venir en contradiction au respect des bassins de vie pourtant recommandé à l'alinéa 9.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 387

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé....

Objet

La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 386

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. FICHET, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 8

Après les mots :

dont le territoire comprend

insérer les mots :

des îles,

Objet

L'article 16 masque une volonté de recentralisation en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants en matière de regroupement intercommunal, et surtout en privant les communes, les établissements de coopération intercommunale et les habitants concernés du pouvoir de décider de leur propre avenir. En effet, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés par un schéma ne sont consultés que pour avis.

Or, nous le savons tous, c'est la volonté des élus et le volontariat qui a permis à l'intercommunalité de prendre l'ampleur et l'importance qu'elle a aujourd'hui. Il s'agit de dénoncer non pas l'objectif d'achèvement de la carte mais bien, la méthode employée pour y parvenir.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à dispenser tous les EPCI situés en zones de montagne de l'obligation d'atteindre le seuil de 5 000 habitants prévus, dans le cas général, par le schéma départemental de coopération intercommunale. Par ailleurs, afin de prendre également en compte d'autres contraintes géographiques, le préfet du département concerné pourra, en dehors des zones de montagne, opter pour un seuil de population minimale inférieur à 5 000 habitants par EPCI à fiscalité propre.

Si ces points sont des avancées, cet amendement permet de clarifier la situation particulière des îles. En effet, il est à craindre que le seuil de 5 000 habitants ne prenne pas en compte la réalité insulaire. Or, tout comme cela a été inscrit à cet article pour les zones de montagne, cet amendement vise à supprimer le seuil d'au moins 5 000 habitants pour les îles.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 388

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des liens existants avec les structures de travail de l'intercommunalité

Objet

La commune doit pouvoir être intégrée dans une structure qui correspond aux liens déjà tissés. Le rattachement ne peut se faire de manière arbitraire.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 389

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 390

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Alinéa 13

Après le mot :

espace

insérer les mots :

notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux

Objet

La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. Elle se pose en revanche de manière accrue en ce qui concerne les parcs naturels régionaux.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 253 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 16


Alinéa 13

Remplacer les mots :

et de respect des principes de développement durable

Par les mots :

, de respect des principes de développement durable et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional

Objet

L'article 16, prévoit en son 5° : "La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable".

Le schéma départemental de coopération intercommunale doit également prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional qui doit se faire sur des espaces pertinents nécessitant la coopération de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération et favorisant la territorialisation des politiques publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 508

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VALL


ARTICLE 16


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional

 

Objet

Le schéma départemental de coopération intercommunale doit également prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional, lequel doit se faire sur des espaces pertinents nécessitant la coopération de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération et favorisant la territorialisation des politiques publiques.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 393

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. REPENTIN, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.

Objet

Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.






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N° 392

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du jour de la publication de la loi n°     du   de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doit en tenir compte pour l'élaboration du schéma. »

Objet

Il s'agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l'élaboration du schéma sur leur souhait de regroupement et de transformation.






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N° 144

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet.

Objet

Les auteurs de cet amendement, sans nier le rôle nécessaire du Préfet, estiment qu'il appartient à la CDCI de réaliser un projet de schéma qui devra ensuite être soumis aux communes.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 397

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 14 

I. -Première phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.  






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 145

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 15

I. - Première phrase

1° Remplacer les mots :

avis aux conseils municipaux

par les mots :

délibération à l'ensemble des conseils municipaux

2° Supprimer les mots :

par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale

II. - Deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de schéma doit être soumis pour avis à l'ensemble des conseils municipaux, des organes délibérants de l'ensemble des EPCI et des syndicats mixte du département. Ils doivent également disposer du temps nécessaire à l'examen du projet.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 41 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA


ARTICLE 16


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.

Objet


Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit ainsi de prévoir tous les cas de figure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 146

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également soumis pour délibération au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.

Objet

Le dispositif actuellement inscrit dans ce texte ne permet pas au Conseil Général de délibérer sur les projets de la carte intercommunale, alors même que le département est le premier soutien des communes et de leurs groupements dans leurs projets d'aménagement et de développement.






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N° 147

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 16, première phrase

I. -  Supprimer les mots :

pour avis

II. - Remplacer les mots :

dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale

par les mots :

qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes, EPCI, Syndicats et CDCI intéressés par une proposition dépassant le cadre départemental doivent être sollicités, le seul avis du préfet et de la CDCI ne saurait suffire.






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N° 399

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

Objet

Coordination avec les amendements proposés à l'alinéa 14.






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N° 148

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 17

I. - Première phrase

1° Supprimer les mots :

Le projet de schéma, ainsi que

2° Remplacer les mots :

dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer

par les mots :

dispose d'un délai de six mois pour délibérer

II. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

celle-ci est réputée favorable

par les mots :

le projet de schéma n'est alors pas modifié

III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce projet devient alors le schéma définitif.

Objet

En cohérence avec les amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Ils pensent par ailleurs qu'un délai plus long est nécessaire pour que la CDCI puisse sérieusement examiner les délibérations de l'ensemble des organes délibérants appelés à donner leur avis.






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N° 398

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Alinéa 17, dernière phrase

Remplacer les mots :

des deux-tiers

par le mot :

absolue

Objet

Cet amendement vise à ce que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux-tiers.






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N° 69 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BRAYE, BÉTEILLE, GOUTEYRON, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, JARLIER, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 16


Alinéa 17, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ses membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Objet

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 42 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA


ARTICLE 16


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Objet


Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 400

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.

Objet

Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un délai de quinze jours précédant la publication du schéma.






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N° 402

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'Etat dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.

Objet

Il s'agit de renforcer les pouvoirs de la CDCI, sans que le préfet puisse remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 403

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.

Objet

Il s'agit de prévoir une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département, pour que la transparence soit totale, et ce, avant que le schéma ne soit arrêté par le projet.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 149

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet au préfet de rattacher autoritairement une commune à un EPCI en cas de discontinuités territoriales. Ce rattachement ne doit se faire que sur des bases volontaires.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 404

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18


Alinéa 2

I. - Première phrase

Après les mots :

il rattache

insérer les mots :

dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale

et supprimer les mots :

et avis de la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et à la commission

Objet

Cet amendement vise à imposer au préfet le respect du schéma élaboré par la CDCI, lorsqu'il rattache une commune isolée à un EPCI.

Par conséquent, il supprime les dispositions relatives à l'avis de la CDCI, inutiles puisque le rattachement est nécessairement conforme au schéma.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 477

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 18


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes

Objet

Le projet de loi privilégie à juste titre la notion de bassin de vie .

Il est donc cohérent que les dispositions de l'article 18 apportent cette précision qui ne modifie pas les données démographiques des circonscriptions  électorales  mais  faciliteront la gestion et l'harmonisation des EPCI et des bassins de vie.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 405

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Alinéa 2, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière autoritaire.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 70 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, BÉTEILLE, GOUTEYRON, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, JARLIER, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 18


Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

de ses membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Objet

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 67 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, HÉRISSON, ALDUY, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, VESTRI, Bernard FOURNIER, BÉCOT, JARLIER, CLÉACH et Jean-Paul FOURNIER, Mlle JOISSAINS et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 18


Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

31 décembre 2012

Objet

Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.

Le principe d'achèvement rapide de la carte de l'intercommunalité étant désormais un objectif largement partagé et placé au cœur du projet de loi réforme des collectivités territoriales, il apparaît en effet indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. La date du 31 décembre 2012 pour achever la carte intercommunale correspond à la demande conjointe de l'AMF et de l'AdCF.

Les périmètres communautaires doivent être définis et stabilisés suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin que les citoyens disposent du temps suffisant pour prendre connaissance des contours des institutions dont ils auront à désigner les représentants. Ce rapprochement de l'échéance permettra de protéger la réflexion sur les périmètres des incidences des campagnes électorales. Il permettra également de donner le temps nécessaire aux conseils municipaux pour définir les nouveaux statuts de la communauté et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 68 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, JARLIER, CLÉACH et Jean-Paul FOURNIER, Mme BOUT, Mlle JOISSAINS et Mme Gisèle GAUTIER


ARTICLE 18


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

mars

Objet

Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.

En effet, les conseils municipaux étant invités - au vu de la rédaction actuelle du projet de loi - à se prononcer sur la composition des assemblées commautaires au plus tard à la fin du mois de juin précédant l'année des élections municipales, il est indispensable - pour que cette échéance puisse être respectée - que la carte de l'intercommunalité soit intégralement achevée au plus tard trois mois avant cette date.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 227 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 18


Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Cet amendement, qui revient en séance publique sur proposition du président de la commission des lois, avance la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 1er juillet 2013.

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires, avant le 30 juin 2013, il est indispensable d’avancer le calendrier pour l’achèvement de la carte intercommunale en avançant l’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle au 1er mars 2013. A défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

Le choix de la date du 1er mars correspond par ailleurs à l’application des premières  dispositions relatives à la campagne électorale municipale (et notamment les dispositions financières).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 509 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18


Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Il s'agit par cet amendement d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, prévue au 1er juillet 2013 afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.

Les associations de maires et de présidents d'intercommunalité se sont déjà unanimement prononcées en faveur d'une date butoir suffisamment éloignée des élections municipales pour que celles-ci ne soient pas polluées par les débats liés à la mise en place de l'intercommunalité. De plus, il est indispensable d'avancer la date de l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle, afin de laisser le temps nécessaire à la composition des assemblées communautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 406 rect.

1 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

1er mars 2013    

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 1er juillet 2013.

Ainsi, la carte devrait être achevée dès le début de l'année 2013, avant le 30 juin 2013 (et non pas fin 2013).

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l'institution d'une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales. Elles estiment que cette date butoir doit être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Par ailleurs, et afin de permettre aux élus de déterminer la composition des assemblées communautaires, avant le 30 juin 2013, il est indispensable d'avancer le calendrier pour l'achèvement de la carte intercommunale en avançant l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle au 1er mars 2013. A défaut, il serait impossible de déterminer précisément la composition des assemblées en juin 2013.

Le choix de la date du 1er mars correspond par ailleurs à l'application des premières dispositions relatives à la campagne électorale municipale (et notamment dispositions financières).

L'article 18 du projet de loi a pour objet d'introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5210-1-2 instituant une procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, dans une logique de rationalisation des périmètres visant au renforcement de l'intercommunalité.

Paradoxalement, cette disposition est susceptible, sur certains territoires pionniers en matière d'intercommunalité, de conduire à un affaiblissement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fortement intégrés en terme de compétences et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale.

C'est notamment le cas de communautés d'agglomération comme celle de Rennes qui, au moment de leur création, ont pu se constituer autour d'un périmètre discontinu en application des dispositions de l'article 19 de la loi n? 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales.

Or, l'article 18 présente le double inconvénient, pour ces établissements :

de risquer d'exclure de leur périmètre, contre leur volonté, des communes qui en sont membres de longue date, en méconnaissance du principe de l'article L. 5210- 1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel ({ Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité».

de remettre en cause des territoires dont la pertinence est avérée et dont le législateur de 1999 a validé le principe au moment de leur création.

Afin de s'adapter à la diversité des périmètres actuels, il est donc proposé de déroger très limitativement à l'application de la procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales dans l'hypothèse où la discontinuité ou l'enclave résulterait d'une situation historique entérinée par le législateur.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 15

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 19 BIS A


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.

 

Objet

Ni l'Etat ni les collectivités locales ne disposent des moyens techniques pour dresser les comptes entre les parties en cas de contentieux notamment.

La Chambre Régionale des Comptes est parfaitement habilitée à cet effet.

C'est l'objet du présent amendement






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N° 150

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent les modalités autoritaires de la mise en place des fusions d'EPCI.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 407

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 20


I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

II.- Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 5

Remplacer la référence :

par la référence :

Objet

Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.






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N° 43 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA


ARTICLE 20


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Objet


Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 408

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 13

Remplacer les mots :

des deux tiers de leurs membres

par le mot :

absolue

Objet

En cas de fusion d'EPCI, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées  à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.






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N° 71 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, BÉTEILLE, GOUTEYRON, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, BÉCOT, HOUEL, VESTRI, Bernard FOURNIER, JARLIER, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 20


Alinéa 13

Remplacer les mots :

de leurs membres

par les mots :

des suffrages exprimés

 

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 409

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.






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N° 4

17 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 20


Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Sous réserve de leur accord,

Objet

Actuellement, le II. de l'article L. 5211-41-3 du CGCT relatif aux procédures de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pose comme double condition à l'arrêté du représentant de l'Etat de fusion :

- l'accord unanime des assemblées délibérantes des communautés qui ont pour projet de fusionner ;

- l'accord des deux tiers au moins des conseil municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils représentants les deux tiers de la population.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale le 8 juin 2010 supprime la condition tendant à obtenir l'accord unanime des assemblées délibérantes des communautés concernées par le projet de fusion.

En revanche, par amendement, lors des débats à l'Assemblée Nationale, a été ajoutée une condition : le texte adopté prévoit que ces majorités devront également comprendre au moins un tiers des conseils municipaux dans chacun des EPCI dont la fusion est envisagée.

Cette nouvelle exigence, qui va dans le sens contraire de l'évolution générale des règles régissant les fusions d'EPCI, rendrait particulièrement complexe tout processus de fusion : elle pourrait conduire à des blocages préjudiciables à l'indispensable recomposition intercommunale en France.

Il est donc proposé de supprimer cette condition.






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N° 239 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, CÉSAR, DOLIGÉ, LECERF, LAURENT, DOUBLET, PINTON et MAYET, Mme ROZIER et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD


ARTICLE 20


Alinéa 19

Remplacer les mots :

un tiers des conseils municipaux des communes

par les mots :

les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Objet

La condition de majorité requise pour décider de la fusion avait été ainsi fixée lors de la première lecture par le Sénat. Les députés ont abaissé cette condition. Il apparaît pourtant essentiel de revenir à la rédaction telle qu'issue de la discussion au Sénat : on ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 410

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

deux tiers

Objet

La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.

 






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N° 411

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

Objet

La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.






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N° 412

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».

Objet

La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques  pris en compte pour définir les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or aujourd'hui un certain nombre de communautés de communes se retrouvent dans la situation où elles disposent d'une population de plus de 50 000 habitants situés dans un périmètre d'un seul tenant et sans enclave et disposent d'une population de plus de 15 000 habitants non pas dans une seule commune mais au sein d'une unité urbaine qui constitue un cœur d'agglomération.

Il est donc aujourd'hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d'agglomération.

 






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28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue, au profit des communautés urbaines « historiques » une dérogation au seuil de 450 000 habitants nécessaire à la création d'une communauté urbaine. Par souci de simplification, et en vue de ne pas maintenir des communautés urbaines qui n'auront plus lieu d'être avec la création de la métropole, il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 511 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.

Objet

Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public. Adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale l'a supprimé pour des raisons d'insécurité juridique qui n'ont pas convaincu les auteurs du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 512 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VALL, COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».

Objet

Cet amendement, adopté par le Sénat puis supprimé par l'Assemblée naitonale, entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des structures intercommunales et l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 venant modifier la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a posé un principe : "un SCoT doit être élaboré par un EPCI ou un syndicat mixte fermé, constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma". Ce principe a été assorti de dérogations que le législateur a élargies au fil du temps :

En premier lieu, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1, permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional (PNR) de recueillir la compétence en matière de SCoT.

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux disposition de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Cette disposition a ensuite été modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 pour élargir la possibilité qu'elle ouvre à tous les syndicats mixtes.

L'article L. 122-4-1 est désormais ainsi rédigé :

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Néanmoins, une difficulté se présente selon laquelle un syndicat mixte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT à l'égard des communes comprises dans le périmètre du SCoT et ce, parce que les communes adhérentes du syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

Il y a un certain paradoxe à admettre qu'un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCoT lorsqu'il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCoT, alors qu'il se le voit interdire lorsqu'il comprend l'ensemble des communes incluses dans le périmètre du SCoT. L'interprétation est pour le moins paradoxale au regard de l'intention du législateur qui était d'aboutir à une simplification des structures.

Pour ces raisons et pour aller vers une simplification et une rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace il est proposé de modifier l'article L. 122-4-1 pour le formuler ainsi :

"Lorsqu'au moins la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.






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24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes autorisée par les représentants d'État.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Alinéa 11

Remplacer les mots : 

des deux tiers de leurs membres

par le mot :

absolue

Objet

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 72 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, BÉTEILLE, GOUTEYRON, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, BÉCOT, HOUEL, VESTRI, Bernard FOURNIER, JARLIER, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 22


Alinéa 11

Remplacer les mots :

de leurs membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Objet

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 561

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCERON, AMOUDRY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 23


I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi  rédigée :

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, lorsqu'un syndicat qui adhère à un syndicat mixte lui a transféré l'intégralité de ses compétences avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°           du              de réforme des collectivités territoriales, le mandat des délégués en fonction au moment de la dissolution de ce syndicat est prorogé par dérogation jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

II. - En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :

Objet

L'article 23 du projet de loi prévoit, en cas de dissolution d'un syndicat intercommunal dont les compétences ont été intégralement transférées à un syndicat mixte, que les communes du syndicat ainsi dissous deviennent membres de plein droit de ce syndicat mixte.

Le présent amendement vise à tenir compte de la situation actuelle de certains syndicats mixtes, comprenant parmi leurs membres des syndicats intercommunaux qui, bien que ne détenant plus aucune compétence, n'ont pas pour autant été dissous. Le maintien de ces syndicats « intermédiaires » a en effet été jugé préférable dans certains cas à une représentation directe de chaque commune au conseil du syndicat mixte, afin de limiter le nombre de délégués siégeant à cet organe délibérant.

En cohérence avec l'objectif de réduction du nombre de syndicats prévu dans le projet de loi, qui devrait notamment conduire à la dissolution de tous les syndicats qui n'exercent aucune activité effective, il est donc proposé, dans le cas particulier où la dissolution concerne un syndicat déjà adhérent d'un syndicat mixte, de ne pas procéder immédiatement à une nouvelle élection des délégués des communes au conseil de ce syndicat mixte dont elles sont devenues membres de plein droit, mais de proroger, à titre dérogatoire, le mandat des délégués en fonction pour la durée de celui-ci restant à courir, c'est-à-dire jusqu'à l'installation du conseil du syndicat mixte qui suivra le renouvellement général des conseils municipaux.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 414

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 23


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ».

Objet

Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même : la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les communes concernées.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 153

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de plein droit des syndicats mixtes par des communautés de commues. Ce remplacement doit se faire sur une base volontaire.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 254 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, JUILHARD, HOUPERT, Ambroise DUPONT et DUBOIS


ARTICLE 25 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé.

Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER, il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire". C'est pourquoi abroger toutes les références législatives aux missions portées par des Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 255 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, JUILHARD, HOUPERT, Ambroise DUPONT et DUBOIS


ARTICLE 25 BIS


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun seront recherchées. La charte du parc tient compte de la charte de développement du pays. »

 

Objet

Le texte est actuellement ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Par cet amendement, il s'agit de poursuivre les objectifs de mise en cohérence et d'articulation entre les outils de développement et d'aménagement au service des territoires ruraux, au moment où les lois issues du Grenelle de l'Environnement visent à généraliser les SCoT et à leur donner une portée plus large.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 256 rect. ter

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, JUILHARD, HOUPERT, Ambroise DUPONT et DUBOIS


ARTICLE 25 BIS


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté la disposition suivante :

"Au deuxième alinéa de l'article L.6121-6 du code de la santé publique, les mots : " , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" sont supprimés.

Cette disposition prévoyait qu' "une communauté d'établissements de santé peut être constituée entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d'une même région sanitaire, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays" "existant".

Or, le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER, a confirmé à plusieurs reprises qu'il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire". C'est pourquoi abroger les références législatives aux Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération. Ce support de coopération est particulièrement important dans un souci d'équité territoriale face aux impératifs sanitaires et sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 257 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, JUILHARD, HOUPERT, Ambroise DUPONT et DUBOIS


ARTICLE 25 BIS


Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas supprimés en première lecture par l'Assemblée Nationale font disparaître toutes les références aux Pays dans la LOADDT. En particulier, l'article 2 de la LOADDT précisait : "La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques suivants (...) le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux".

Si l'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé, il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire", selon les propos répétés de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER.

C'est pourquoi abroger toutes les références législatives aux missions portées par des Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération.

La redéfinition des choix stratégiques et des cadres de coopération en matière d'aménagement du territoire (relevant de la LOADT) ne peut faire l'objet d'une révision que dans le cadre d'une nouvelle loi d'orientation d'aménagement du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 154

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi au détriment des communes qui sont pourtant toujours le socle démocratique de l'expression de la souveraineté populaire. C'est pourquoi ils considèrent que les maires doivent rester majoritaires au sein de CDCI.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 60

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMBAT


ARTICLE 26


 

I - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes , élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats

III - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

IV - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Cet amendement vise à prévoir la composition de la commission départementale de coopération intercommunale suivante : communes, 50% ; EPCI (dont syndicats) : 40% ; Département : 5%, Région : 5%.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 417 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage : 

45 % 

II. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage : 

40 %

par le pourcentage : 

45 %

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 % 

par le pourcentage : 

5 %

Objet

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 240 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, CÉSAR, LECERF, PINTON, LAURENT et DOUBLET, Mme ROZIER et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45  %

II.- Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 415

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 26


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. »

Objet

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires disposent bien souvent d'une vision élargie du territoire et de ses particularismes à l'échelle des circonscriptions, loin de toutes féodalités locales.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 416

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 26


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. »

Objet

Si l'amendement visant à faire de l'ensemble des parlementaires des membres de droit de la CDCI n'était pas adopté, il conviendrait à tout le moins que les sénateurs le soient. Cette présence se justifie dans la mesure où le Sénat est le représentant des collectivités territoriales.






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N° 513 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 26


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. » ;

Objet

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants des collectivités locales disposent bien souvent d'une vision élargie du territoire et de ses particularismes à l'échelle des circonscriptions, loin de toutes féodalités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 418

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

association départementale des maires

insérer les mots :

en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département

Objet

Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale doit appartenir à l'association départementale des maires de France.






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N° 155

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne voient aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.






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N° 420

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 27


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »

Objet

Il s'agit de revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, à savoir de lui donner la responsabilité de l'élaboration du Schéma départemental.






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N° 156

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 27


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

périmètre

insérer les mots :

d'un syndicat mixte,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la CDCI doit aussi être consultée quand la modification du périmètre d'un syndicat mixte est envisagée, dès lors que celui-ci diffère des propositions du schéma départemental.





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N° 419

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 27


Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 16 du présent projet de loi. Le schéma départemental de coopération intercommunale fait l'objet d'une "coproduction" entre la commission départementale de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 157

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet disposent des pouvoirs de créations et de fusions d'EPCI, de modification de leurs périmètres et de leurs compétences sans l'accord de toutes les communes membres et en ne demandant que l'avis de la CDCI, sans qu'il ne soit tenu de le suivre.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 421

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 29


I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale

Objet

Le I de l'article 29 donne des pouvoirs exceptionnels et temporaires au préfet en matière de création d'EPCI.

L'objet de cet amendement est de prévoir que le préfet ne pourra fixer de nouveaux périmètres sans respecter le schéma de coopération intercommunale. Il prévoit également le renforcement de la majorité pour l'accord des communes.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 514 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 29


I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

III. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

IV. - Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

par décision motivée, après avis

insérer le mot :

conforme

V. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

VI. - Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

par décision motivée, après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 45 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA


ARTICLE 29


Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Objet


Maintenir les règles des majorités existantes, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 422

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. L'absence de décret ministériel exclut dans cette hypothèse toute création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

La coopération que doit permettre l'établissement public de coopération intercommunale requiert un consensus le plus large possible pour la création de cet établissement. L'absence de consensus doit exclure la création de l'établissement public de coopération intercommunale.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 425

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


I. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées  représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale

Objet

Le II de l'article 29 donne des pouvoirs exceptionnels et temporaires au préfet en matière de modification du périmètre d'EPCI.

L'objet de cet amendement est de prévoir que le préfet ne pourra modifier les périmètres sans respecter le schéma de coopération intercommunale. Il prévoit également le renforcement de la majorité pour l'accord des communes.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 219 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, BERNARD-REYMOND, LEROY, BEAUMONT, Bernard FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 29


Alinéa 13, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.

Objet

En effet, il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes, mais aussi nécessaire de considérer l’intégrité et l’équilibre du territoire intercommunal.

Ces deux votes sont les garants du respect voulu par le législateur de la commune et de l’échelon intercommunal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 241 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, DOLIGÉ, CÉSAR, LECERF, PINTON, LAURENT, DOUBLET et MAYET, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER, TRILLARD et PIERRE


ARTICLE 29


Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Objet

Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi, indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 516 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 29


Alinéas 15 et 24, secondes phrases

I. - Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

II. - Compléter ces phrases par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

Objet

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 426

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées  représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale

Objet

Le III de l'article 29 donne des pouvoirs exceptionnels et temporaires au préfet en matière de fusion d'EPCI.

L'objet de cet amendement est de prévoir que le préfet ne pourra fusionner des EPCI sans respecter le schéma de coopération intercommunale. Il prévoit également le renforcement de la majorité pour l'accord des communes.

 






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 242 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, LECERF, CÉSAR, DOLIGÉ, MAYET et PINTON, Mme ROZIER et MM. LAURENT, DOUBLET, PIERRE, TRILLARD et Bernard FOURNIER


ARTICLE 29


Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.  

Objet

Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes (amendement de cohérence avec mon amendement précédent).


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 158

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéas 6, 9, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet puisse prendre des décisions de création et de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, de modification de leur périmètre ou de leurs compétences sans l'accord des conseils municipaux.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 424

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière autoritaire, notamment pour les territoires de montagne.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 228 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 29


Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Cet amendement, de cohérence avec l’article 18, avance la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales et compte tenu de la date du 30 juin 2013 pour arrêter précisément la composition des assemblées il est indispensable de stabiliser toute évolution du périmètre des communautés avant le 1er mars 2013, date correspondant à la date butoir pour l’achèvement de la carte intercommunale.

La rationalisation de leur périmètre doit être recherchée mais une réflexion préalable et régulière est nécessaire. Ainsi, elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme. Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation immédiate (dès 2012) et à moyen terme ;

- l'assouplissement, jusqu’au 31 décembre 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de  communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, à concrétiser leurs projets.

Les évolutions de périmètre souhaitées par la majorité des communes ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres : en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI, en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats, en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création ou de fusion de communautés, en renouvelant l’obligation d’élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans et en assouplissant sa mise en œuvre l’année qui suit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 423

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales et compte tenu de la date du 30 juin 2013 pour arrêter précisément la composition des assemblées il est indispensable de stabiliser toute évolution du périmètre des communautés avant le 1er mars 2013, date correspondant à la date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale.

La rationalisation de leur périmètre doit être recherchée mais une réflexion préalable et régulière est nécessaire. Ainsi, elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme. Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation immédiate (dès 2012) et à moyen terme ;

- l'assouplissement, jusqu'au 31 décembre 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, à concrétiser leurs projets. Les évolutions de périmètre souhaitées par la majorité des communes ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres : en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI, en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats, en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création ou de fusion de communautés, en renouvelant l'obligation d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans et en assouplissant sa mise en oeuvre l'année qui suit.






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N° 515 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 29


Alinéa 6, 16 et 25, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Il s'agit par cet amendement, en coordination avec celui déposé à l'article 18, d'avancer la date à laquelle la rationalisation et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 218 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Non soutenu

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, LEROY, BEAUMONT, Bernard FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 29


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent

Objet

Il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes. Le droit du sol et du sous-sol appartient aux communes. Certains EPCI, de même que les métropoles, sont régis par des règles juridiques qui leur transfèrent ces droits. Ce transfert, qui modifie notablement l’autonomie et l’indépendance de la commune, ne doit pouvoir se faire que de manière volontaire et consentie.

Pour illustrer ce propos, imaginons que le Préfet décide de fusionner des communes appartenant à une communauté d’agglomération - EPCI qui n’a aucun pouvoir sur le droit du sol et du sous-sol - à une communauté urbaine qui elle, a la possibilité d’exercer cette compétence.

La fusion contrainte mettrait alors en péril l’indépendance, voulue et choisie par les communes, appartenant à la Communauté d’agglomération, et les maires se verraient, sans autre forme de procès, spoliés de la quintessence de leurs fonctions. 

L’objet de cet amendement est d’assurer le respect de l’autonomie, de la volonté et de l’intégrité des communes au regard du droit du sol et du sous sol.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 159

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéas 19 et 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre.

Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant nécessaires en tant que dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité.

Prévoir que ces dispositions temporaires soient réactivées tous les 6 ans alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité n'est nullement nécessaire. Tout comme il n'est nullement nécessaire de prévoir expressément leur mise en œuvre au cours de l'année 2018.






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N° 160

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des pouvoirs du préfet en matière de syndicats de communes et de syndicats mixtes.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 427

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 428

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci

Objet

Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas d'une dissolution de syndicats de communes et mixte.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 223 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, au 1er mars 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu'ils permettent d'atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (syndicats départemental d'électricité, de déchets...), soit parce qu'ils correspondent à un contexte particulier d'organisation des services publics (réseaux d'eau, réseaux d'assainissement, ...).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés devrait, dans un premier temps, aboutir sur la base du schéma départemental de la coopération intercommunale.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent-ils suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation, à moyen terme, du nombre des syndicats ;

- l'assouplissement, jusqu'au 31 décembre 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants ;

- puis éventuellement, utilisation jusqu'au 1er mars 2013 d'une procédure exceptionnelle pour les situations les plus incontestables. 

Par ailleurs le projet de loi (articles 21, 22, 23 et 24) prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes) ; 

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Le texte précise en outre que toute création de nouveaux syndicats intercommunaux ou mixtes doit être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale et ne peut être décidée sans la consultation obligatoire de la CDCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 229 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 30


Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l’application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, au 1er mars 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu’ils permettent d’atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (syndicats départemental d’électricité, de déchets…), soit parce qu’ils correspondent à un contexte particulier d’organisation des services publics (réseaux d’eau, réseaux d’assainissement, …).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés devrait, dans un premier temps, aboutir sur la base du schéma départemental de la coopération intercommunale.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent-ils suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation, à moyen terme, du nombre des syndicats ;

- l’assouplissement, jusqu’au 31 décembre 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants ;

- puis éventuellement, utilisation jusqu’au 1er mars 2013 d’une procédure exceptionnelle pour les situations les plus incontestables. 

Par ailleurs le projet de loi (articles 21, 22, 23 et 24) prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes) ; 

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Le texte précise en outre que toute création de nouveaux syndicats intercommunaux ou mixtes doit être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale et ne peut être décidée sans la consultation obligatoire de la CDCI


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 430

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

par les deux tiers des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci

Objet

Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas d'une modification du périmètre de syndicats de communes.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 431

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale

par les mots :

par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci

Objet

Cet amendement modifie les règles de majorité, dans le cas de fusion de syndicats de communes.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 74 rect. bis

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, HÉRISSON, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, VESTRI, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, BERNARD-REYMOND, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement peuvent y siéger. »

Objet

Le présent amendement propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales, formées au sein des communautés.

En effet, une incertitude juridique demeure sur ce point dans le droit actuellement en vigueur. Certains contrôles de légalité estiment en effet que, par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipales, seuls devraient être autorisés à siéger au sein des commissions intercommunales, des conseillers communautaires.

Alors que la carte intercommunale devrait être intégralement achevée d'ici la fin du mandat en cours et que les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct, il est nécessaire de préserver le lien qui unit les communes et leur communauté, de renforcer les synergies au sein du bloc local et d'associer plus étroitement les conseillers municipaux au processus décisionnaire de leur communauté.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur le retrait d'un signataire.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 579

28 juin 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 rect. bis de M. BRAYE

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉTEILLE et PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Alinéa 3 de l'amendement n° 74

Après la référence :

L. 2121-22,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine

Objet

amendement de précision






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 77 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRAYE, BÉTEILLE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, VESTRI, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, BERNARD-REYMOND, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision institutive, l'organe délibérant de cet établissement à définir l'intérêt communautaire des compétences visées au présent IV et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l' article L. 5214-23-1. L'organe délibérant de la communauté de communes détermine alors l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

 

Objet

Le présent amendement propose de donner la possibilité aux communes membres d'une communauté de confier à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire. Cette habilitation s'effectuerait alors par la voie des statuts, nécessitant par conséquent l'approbation d'une majorité qualifiée de conseils municipaux dans les conditions de droit commun (deux tiers des communes représentant la moitiée de la population ou l'inverse avec accord de la commune la plus importante). De plus, le conseil communautaire serait alors amené à se prononcer à la majorité des deux tiers des membres présents.

Cet amendement permettrait donc aux communes qui le souhaitent de poursuivre le processus d'intégration de leur communauté, sur la base du volontariat, en confiant au conseil communautaire la capacité de définir l'intérêt communautaire au sein des compétences transférées, sans pour autant déposséder automatiquement l'ensemble des conseils municipaux de cette prérogative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 76 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRAYE, BÉTEILLE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, VESTRI, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, BÉCOT, HOUEL, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31


Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ».

Objet

Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour déterminer l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire.

Un tribunal administratif a en effet jugé en 2004 que cette majorité devait être calculée en prenant comme référence l'effectif total du conseil communautaire et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil s'avère souvent difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique du conseil.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 432

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés.

De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de police administrative (règlementer) qui appartient déjà aux présidents d'EPCI, dès lors que la compétence est transférée et les pouvoirs de police au sens de l'article L.2212. 1 et 2 du CGCT qui n'appartient qu'aux maires.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 79 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, CLÉACH et VASSELLE et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER


ARTICLE 31


Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités

et les mots :

cet établissement

par les mots :

ce groupement

Objet

Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets à tout président d'une structure intercommunale dotée d'une compétence statutaire en la matière, et non seulement aux présidents d'EPCI à fiscalité propre.

La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas en effet d'envisager le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.

Bien que l'objectif de rationalisation des structures syndicales doive être impérativement poursuivi, il n'en demeure pas moins que les conditions spécifiques du service public d'élimination des déchets justifient que des règles particulières puissent être envisagées en la matière. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 213 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme PAYET et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 31


 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités

et les mots :

cet établissement

par les mots :

ce groupement

Objet

Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais uniquement aux Présidents d'EPCI à fiscalité propre. Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les Syndicats de communes et Syndicats mixtes.

Actuellement, un Syndicat de communes ou syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu'un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.

AMORCE a également déposé cet amendement à l'occasion du vote du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Le Senat a adopté cet amendement, considérant  qu'il répondait manifestement à une attente légitime de nombreux élus.

La Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale est revenue sur le texte du Sénat en la matière, considérant cet article « risquerait de multiplier les structures intercommunales compétentes en matière de déchets et de créer des conflits entre le pouvoir de police des déchets du maire et celui des responsables d'EPCI »,ajoutant qu'il valait mieux « ne rien modifier du droit actuel, quitte à revoir le sujet lors de la réforme des collectivités territoriales ».

Nous insistons bien sur le fait qu'il ne s'agit aucunement de soustraire au maire son pouvoir de police générale. Il s'agit simplement de transférer à toute structure en charge de l'élimination des déchets les attributions lui permettant de réglementer cette activité, car rien ne justifie en la matière un régime différent pour les syndicats et pour les EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 433

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 31


Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités

et les mots :

cet établissement

par les mots :

ce groupement

Objet

Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais uniquement aux Présidents d'EPCI à fiscalité propre. Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les Syndicats de communes et Syndicats mixtes.

Actuellement, un Syndicat de communes ou syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu'un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 80 rect. bis

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, GOUTEYRON, HÉRISSON, ALDUY, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, VESTRI, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Après les alinéas 12 et 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu. »

Objet

Le présent amendement donne la possibilité au président de communauté de refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit lorsque celui ci n'émane pas de l'ensemble des maires des communes membres.

En prévoyant qu'un ou plusieurs maires peuvent s'opposer à un tel transfert sur le territoire de leur commune, le projet de loi est en effet susceptible de donner lieu à des transferts «  à géométrie variable » et, par voie de conséquence, à un exercice à la carte des pouvoirs de police. Cette situation risque d'engendrer une forte insécurité sur le plan juridique.

C'est la raison pour laquelle il importe de donner la possibilité au président de communauté de manifester son refus de se voir transférer les pouvoirs de police spéciale des maires, si toutes les conditions d'un exercice efficace et sécurisé ne sont pas réunies.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 434

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « des communes membres représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci » ;

2° À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire » ;

3° Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;

4° Dans la première phrase du III de l'article L. 5216-5, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

Objet


L'intérêt communautaire doit se définir à la majorité simple des conseils municipaux.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 48

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LAMBERT, DÉTRAIGNE, MÉZARD et SIDO


ARTICLE 33


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, soit à raison du caractère partiel de ce dernier, soit lorsque ledit service a pour mission d'assurer, en tout ou en partie, un service fonctionnel au sens de l'article L. 5111-1-1. » ;

 

Objet

Dans son rapport sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales (Sénat, n° 495, 2009-2010), la délégation à la décentralisation a considéré que la mutualisation et le transfert de compétences dans le cadre intercommunal devaient être complémentaires, et non concurrents : dans ce cadre, la mutualisation doit seulement concerner des services qui ne sont pas susceptibles d'être transférés à l'EPCI.

Cette complémentarité ne peut être assurée que si l'on distingue clairement ce qui doit être transféré à l'EPCI et ce qui peut ne pas l'être. En permettant à une commune de conserver ses services « notamment » en raison du transfert partiel d'une compétence, le projet de loi ne permet pas cette distinction claire.

L'amendement propose donc d'énumérer de manière limitative les cas dans lesquels le transfert d'une compétence à un EPCI peut ne pas donner lieu à un transfert des services communaux correspondant, à savoir :

            - d'une part, comme le prévoit le projet de loi, lorsque la compétence n'a été transférée que partiellement,

            - d'autre part, comme l'a proposé la délégation à la décentralisation dans le rapport précité, lorsqu'il s'agit d'un service fonctionnel.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 596

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Alinéa 3

Supprimer le mot :

notamment

Objet






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 161

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place des services communs tels que définis dans cet article.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 6 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PORTELLI, Bernard FOURNIER, DOUBLET, LAURENT, CLÉACH, BELOT, VASSELLE, VESTRI, MILON, ETIENNE et PINTAT et Mme PANIS


ARTICLE 34


Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de gestion qui s'en acquittent avec succès et efficacité. Un tel dispositif créerait en outre des risques de tension entre la commune centre et les autres communes dans la gestion quotidienne des personnels. La proposition de suppression de cette disposition permettrait de maintenir la compétence actuelle des centres de gestion et d'éviter une gestion hétérogène.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 476

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et COLLOMBAT, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 34


Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces dispositions créent une tutelle de fait de l'établissement public de coopération intercommunale sur les communes et la gestion de leurs personnels. Elles sont préjudiciables à l'unité d'application et d'interprétation du statut de la fonction publique territoriale. Elles affaibliraient les centres de gestion dont la compétence et l'efficacité sont largement reconnus.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 435

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :

« Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d'affiliation au centre de gestion de trois cent cinquante agents est calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l'établissement public par rapport au nombre de communes adhérentes. »

Objet

Eléments essentiels de cohésion dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, les centres de gestion de la fonction publique territoriale regroupent dans chaque département l'ensemble des communes et établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Cependant, l'article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que, dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d'origine des agents transférés bénéficie de l'abaissement du seuil d'affiliation au centre de gestion de 350 à 300. Cette dernière dérogation constitue d'ores et déjà un sujet d'incompréhension.

Dans l'esprit de la présente loi, et particulièrement par les possibilités offertes par l'article 34 de la présente loi, le nombre d'intercommunalités qui dépasseront le seuil de 350 agents sera de plus en plus important, ce qui aura des conséquences pour les fonctionnaires territoriaux et leurs employeurs d'une part et les centres de gestion d'autre part.

1. Pour la gestion des fonctionnaires, naitra une confusion de plus en plus grande dans la situation statutaire de fonctionnaires territoriaux qui travaillent en commun sur le même territoire.

Certains vont dépendre uniquement de leur collectivité qui dépasse le seuil d'affiliation au centre de gestion et d'autres relever du centre de gestion,

Certains vont relever d'une CAP ou d'un CTP local et d'autres d'une CAP ou d'un CTP placé auprès du CDG,

Certains vont être maintenus dans leur commune et d'autres mutés vers l'établissement public de coopération intercommunale ou transférés dans le cadre d'un transfert de compétences.

Il y a lieu de sortir de cette confusion qui va être amplifiée par les dispositions de l'article 34 de la présente loi

2. une diminution probable de la base des cotisations aux centres de gestion.

Il y a lieu de préciser que les Centres de gestion de la fonction publique tirent essentiellement leurs ressources des cotisations des collectivités et établissements publics (affiliés obligatoirement ou volontairement) et doivent assurer certaines missions en direction des collectivités non affiliées (concours, prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi...)

Dans l'hypothèse où le transfert d'agents vers des établissements de plus de 350 agents s'amplifierait, les centres de gestion, perdant ainsi tout ou partie de leurs affiliés, pourraient se trouver dans une situation à haut risque puisqu'ils devraient exercer leurs missions obligatoires (concours, prise en charge des privés d'emplois, droit syndical, secrétariat des instances paritaires...) sans disposer des moyens suffisants pour les financer.

Dans l'absolu, on peut même imaginer qu'en cas de transfert généralisé du personnel vers les communautés de communes, communautés d'agglomération, communes nouvelles ou métropoles, le centre de gestion départemental puisse se trouver sans collectivités affiliées, donc sans moyens financiers pour exercer ses compétences obligatoires et rémunérer son personnel.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les conditions d'affiliation, d'assurer une égalité de traitement dans la gestion d'agents appelés à travailler sur un même territoire, de rendre plus lisible la gestion du personnel territorial et d'assurer aux centres de gestion des moyens nécessaires pour poursuivre leur action.

 






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 162

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34 BIS AA


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.






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N° 163

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 46

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LAMBERT, DÉTRAIGNE, MÉZARD et SIDO


ARTICLE 34 BIS A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres tâches d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer en coopération entre les personnes signataires, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. »

Objet

Le texte du projet de loi prévoit que les conventions de services passées entre collectivités territoriales ou avec leurs groupements sont soumises au droit de la commande publique (code des marchés publics ou ordonnance du 6 juin 2005).

Ce faisant, il n'apporte rien de nouveau en ce qui concerne les conventions entre collectivités territoriales, lesquelles sont déjà soumises à ce droit, selon une interprétation qui a été confirmée par des réponses ministérielles à des questions écrites.

En ce qui concerne les conventions entre les collectivités territoriales et leurs groupements, le projet de loi semble même aggraver la situation actuelle et aller bien plus loin que ne l'exige le droit communautaire : pourquoi soumettre toutes ces conventions au droit de la commande publique alors que l'on sait qu'elles y échappent lorsqu'elles remplissent les critères dits « de Teckal » (ou du « in house » ?) ? Pourquoi une telle exigence, à portée générale, alors que l'on sait (le rapporteur de la commission des Lois l'a d'ailleurs écrit) qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de la commande publique pour les mutualisations, au moins descendantes, entre un EPCI et ses communes membres ?

Bref, le texte du projet de loi est, dans sa rédaction actuelle, largement inutile et en partie regrettable. Il faut donc le changer.

Mais il ne convient pas de le changer pour mentionner un principe qui de toute manière, s'impose même dans le silence des textes (à savoir la soumission des conventions au droit de la commande publique). Il convient de le changer simplement pour mentionner les exceptions à ce principe et pour les encadrer. C'est ainsi que le législateur sécurisera les initiatives de mutualisation conventionnelles entre personnes morales de droit public ; c'est ainsi, également, qu'il fera œuvre pédagogique et respectera le principe -de valeur constitutionnelle- de clarté de la loi : en indiquant aux acteurs locaux quand et dans quelles conditions ils peuvent effectuer des mutualisations sans recourir obligatoirement à un marché public.

Quelles peuvent être ces exceptions ?

Leur champ d'application doit être défini au regard de deux critères :

            - le premier critère est celui de la raison d'être d'un droit de la commande publique : l'éthique, d'abord, en fournissant des critères objectifs à la sélection des candidats ; l'efficacité de l'action locale, ensuite, grâce à la mise en concurrence, laquelle permet à une collectivité de retenir l'offre la plus intéressante. Les pratiques que nous pourrions dispenser du droit de la commande publique ne sauraient, en aucune manière, menacer l'éthique et l'efficacité ; inversement, dès lors que ni l'éthique, ni l'efficacité ne sont menacées, il n'y a pas plus de raison de leur appliquer le droit de la commande publique qu'il n'y en a à administrer un remède à un malade bien-portant ;

            - le second critère est celui du respect du droit communautaire : les prestations que nous entendons viser doivent, par leur objet ou par leurs conditions de réalisation, entrer dans la catégorie de celles qui sont dispensées par le droit communautaire de la commande publique.

Pour définir au mieux ce champ d'application, les signataires du présent amendement ont interrogé plusieurs hauts responsables de la Commission européenne et du Conseil. Des points de vue souvent différents ont été émis sur la portée du « champ des possibles », telle qu'elle résulterait à la fois de la jurisprudence de la Cour de Justice et des Traités, notamment après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Pour éviter de prêter le flanc à la moindre critique de la part de la Commission européenne, le présent amendement se greffe sur l'interprétation la plus restrictive en reprenant ce qui a été confirmé par tous leurs interlocuteurs, à savoir :

            - d'une part, que les conventions sur des prestations qui visent à accomplir des services non économiques d'intérêt général échappent au droit communautaire, en application d'une mention expresse contenue dans le protocole n° 26 annexé au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

            - d'autre part, que les conventions sur des prestations relevant d'autres tâches d'intérêt public échappent également au droit communautaire, à la double condition d'être signées uniquement entre personnes de droit public (ce qui est bien le cas, puisque l'amendement concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics) et de donner lieu entre les signataires à une véritable coopération (ce que prévoit l'amendement, lequel va jusqu'à préciser que cette coopération ne saurait se déduire d'une simple participation financière).

Les auteurs de l'amendement se sont donc limités à des propositions a minima. Ils considèrent, comme la démonstration en a été faite dans le rapport de la délégation à la décentralisation sur la mutualisation des moyens (Sénat, n° 495, 2009-2010), que le droit communautaire permet probablement d'aller plus loin, mais ils prennent en compte le souci du Gouvernement, dont celui-ci avait fait part en première lecture, de ne pas donner de prétexte à de nouveaux contentieux avec le Commission. Ils estiment qu'il conviendra, lorsque la jurisprudence communautaire sur les mutualisations se sera précisée, d'en tirer toutes les conséquences au nom de l'efficacité de l'action publique locale.






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N° 29 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. REVET et Mme HENNERON


ARTICLE 34 BIS A


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou avec leurs groupements

Objet

Amendement de clarification et de cohérence avec d'autres articles du code général des collectivités territoriales. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale laisse entendre que les relations entre les collectivités territoriales et les groupements qu'elles ont créés peuvent prendre la forme de conventions de prestations de service, alors que la coopération intercommunale - notamment - est fondée uniquement sur des transferts de compétence et/ou des mises à disposition de services. Il faut maintenir l'architecture et la logique de l'article L. 5111-1 du CGCT, dont le premier alinéa (non modifié par le projet de loi) vise la coopération entre collectivités sous forme de groupements, et dont le second alinéa vise la coopération sans création de groupements, qui ne devraient donc pas y être mentionnés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 204 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et POINTEREAU


ARTICLE 34 BIS A


I. - Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-1-1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services fonctionnels se définissent comme des services administratifs concourant à l'exercice des compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés aux dites compétences.

II. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Objet

Alors que le I de l'article 34 bis A rappelle que les conventions conclues entre collectivités territoriales ou avec leur groupement pour la réalisation de prestations de service sont soumises au code des marchés publics et à l'ordonnance du 6 juin 2005, le II de cet article déroge à ce principe.

Il prévoit en effet que les conventions de mise à disposition de services et d'équipements entre les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes, ne sont pas soumise à publicité et mise en concurrence. Une telle mutualisation conduira, en pratique, à la réalisation de prestations de services en dehors des règles posées par les directives communautaires et le code des marchés publics. Ainsi les principes de transparence et d'égalité de traitement prévus par ces textes ne seront pas respectés.

Dans le cadre du transfert aux départements des parcs de l'équipement  la question de la validité juridique des conventions de mise à disposition de personnel et de matériel avait pourtant déjà été soulevée. Les exigences du droit de la concurrence et du droit des marchés publics ont ainsi conduit à exclure la possibilité du conventionnement dans la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 "relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers".

les nouvelles possibilités de mutualisation prévues par le texte porteront de plus, nécessairement atteinte aux principes de spécialité et d'exclusivité de chaque collectivité, en ne respectant pas la ligne de partage entre les compétences respectives de chacune d'entre elles.

Ce texte, s'il était adopté en l'état, constituerait enfin une nouvelle atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, pourtant formellement réaffirmé par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions" et inscrit dans le Code général des collectivités territoriales.

En conséquence, le présent amendement a pour objet de rendre le projet de loi conforme au droit communautaire et au droit des marchés publics, en aménageant une disposition qui ne peut être qualifiée de simple mesure organisationnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 47 rect.

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LAMBERT, DÉTRAIGNE, MÉZARD et SIDO


ARTICLE 34 BIS A


Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :

Objet

Amendement de coordination : si l'amendement des mêmes auteurs sur l'article L. 5111-1 est adopté, les conventions dont il est ici question seront dispensées par cet article du droit de la commande publique ; il n'y aura donc pas lieu de le répéter dans l'article L. 5111-1-1.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 14 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, PINTON, TRILLARD, POINTEREAU et DUFAUT


ARTICLE 34 BIS A


Alinéa 4, première phrase

Après les mots

peuvent conclure entre eux

insérer les mots

et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics

Objet

Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service public.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 436

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DOMEIZEL, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 34 BIS A


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

peuvent conclure entre eux

insérer les mots :

et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics

Objet

Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service public.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 258 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, LEFÈVRE, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 34 BIS A


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

Objet

Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afin de faciliter l'accession de ces territoires à une ingénierie moins couteuse, il est ouvert la possibilité de mutualiser des moyens humains c'est-à dire des agents au service de plusieurs communautés, évitant ainsi à chacune d'elles de procéder des recrutements qui pèseraient fortement sur les dépenses publiques.

Il est ainsi proposé par cet amendement de faciliter le partage d'agents entre plusieurs communautés afin de limiter les dépenses publiques, de partager les coûts et d'optimiser les moyens au profit de plusieurs communautés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 259 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, LEFÈVRE, BERNARD-REYMOND, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 34 BIS A


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés.

Objet

Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afin de faciliter l'accession de ces territoires à une ingénierie peu couteuse, il est ouvert la possibilité de mutualiser des agents au service de plusieurs communautés, évitant ainsi à chacune d'elles de procéder des recrutements qui pèseraient fortement sur ses dépenses.

 

Il est ainsi proposé par cet amendement de faciliter le partage d'agents entre plusieurs communautés afin de limiter les dépenses publiques, de partager les coûts et d'optimiser les moyens au profit de plusieurs communautés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 536

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 34 QUATER



Supprimer cet article.

Objet


Cet amendement se justifie par son texte même.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 164

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34 QUATER


Alinéa 4, première phrase

I. - Après les mots :

fixé par

insérer les mots

le vote unanime de

II. - Supprimer les mots :

à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

Objet

Amendement de principe.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 517 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 34 QUINQUIES A


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable.

Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et surtout de consensus.

Or cet article propose l'inverse et vise à déterminer la composition des commissions d'évaluation des transferts de charge (CLETC) à la majorité simple, là où la jurisprudence retient actuellement l'accord des communes membres de l'EPCI.

L'instauration d'une majorité simple pour déterminer la composition de la commission d'évaluation des transferts de charges pourrait notamment permettre à certains maires d'empêcher que d'autres, de conviction politique différente, puissent y siéger. Il faut éviter le risque d'une trop grande politisation.

Une telle disposition porte atteinte aux intérêts des communes, qui dans un tel dispositif, se trouveraient privées de toute garantie quant à leur représentation au sein de cette commission. La majorité du Conseil communautaire ne peut décider discrétionnairement de cette composition alors même que le présent projet de loi vise par ailleurs en matière d'intercommunalité à assurer une représentation équitable de toutes les communes, avec des mécanismes de majorité qualifiée et des garanties de représentation.

En outre, cet article, adopté par la voie d'un amendement parlementaire en séance, vise à faire échec à plusieurs procédures judiciaires en cours au niveau national. Une telle circonstance ne peut que donner à nos concitoyens l'impression que cet amendement constitue une intervention législative dans une affaire pendante devant les juridictions administratives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 165

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Les vraies réformes de la fiscalité locale ne peuvent peser sur la seule initiative des communes et des EPCI.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 23

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34 QUINQUIES


I. Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les communes.

« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.

« Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale  percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen mentionné aux deux alinéas précédents est majoré du taux de la taxe perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

« Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du présent article, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %. »

Objet

L'Assemblée nationale a introduit la possibilité, pour un EPCI et ses communes membres, de décider à l'unanimité des modalités d'harmonisation de leurs taux de taxe d'habitation ou de taxes foncières. Toutefois, dans l'état actuel, l'article est inapplicable car il fait référence à une future loi d'application, ce qui ne paraît pas nécessaire.

Le présent amendement propose donc de prévoir des modalités précises d'unification des taux, très progressives puisqu'elles peuvent s'étaler sur une période de dix ans et inspirées du dispositif qui existait pour le passage à la taxe professionnelle unique (TPU).






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 549 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 QUINQUIES


Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des conseils municipaux des communes membres, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre le transfert de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres. Cette faculté laisserait ainsi ouverte la possibilité de revenir sur un tel transfert s'il s'avérait pas concluant.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 167

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en particulier sur le rôle et la place de l'État, à partir d'une large consultation des assemblées élues de l'ensemble des collectivités locales, des organismes paritaires de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales de ses personnels.

Ils réaffirment solennellement leur attachement à la compétence générale dévolue aux communes, départements et aux régions fondant leur liberté de gestion, qui leur permet de répondre aux besoins des citoyens.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 437

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale pour les départements et les régions.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 564

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est de coordination.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 534

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 35


Rédiger comme suit cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, en application des principes suivants :

- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut en principe être exercée par une autre collectivité ;

- toutefois, dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;

- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir, concernant les règles de répartition des compétences, à une version beacoup plus proche de celle que le Sénat a adoptée en première lecture. En effet, lors de l'examen de ce texte, l'Assemblée nationale a décidé de profondément modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la clause générale de compétence des départements et des régions. Ainsi, l'article 35 qu'il nous est demandé de voter supprime la clause générale de compétences et pose le principe selon lequel les compétences attribuées à une collectivité le sont à titre exclusif.

Ces modifications changent profondément l'esprit de la décentralisation. La suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions remet en cause le bon fonctionnement de notre organisation décentralisée. Cet amendement propose donc, comme le Gouvernement l'avait initialement prévu, de traiter la question de la répartition des compétences dans une loi spécifique, adoptée dans les douze mois à compter de la promulgation du présent texte.

Enfin, cet amendement entend réaffirmer dans les principes retenus pour une future répartition des compétences le maintien de la clause générale de compétence aux départements et aux régions.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 198

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DARNICHE


ARTICLE 35


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il conserve sa capacité d'initiative en dehors des compétences qui lui sont attribuées par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention. »

Objet

Le département doit conserver la clause de compétence générale qui lui permet par sa proximité de répondre de manière ciblée et rapide aux besoins de son territoire, que ce soit sur le plan économique ou culturel, notamment dans les territoire ruraux où les petites communes dotées de petits moyens ont besoin de la synergie de leurs conseils généraux pour développer leurs territoires et soutenir financièrement leurs projets, ou que ce soit dans des situations d'urgence, comme la survenue d'une marée noire (L'Erika en 1999) ou d'une tempête exceptionnelle (Xynthia ou les inondations dans le Var en 2010), pour faire face aux conséquences immédiates engendrées par ces catastrophes que les communes seules ne peuvent assumer.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 44 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et POINTEREAU et Mme PROCACCIA


ARTICLE 35


Alinéa 14, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.

Objet


Il s'agit de donner aux collectivités la faculté de désigner une collectivité chef de file en cas de compétence partagée.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 277

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DARNICHE


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences en matière de développement économique, de tourisme, de culture, de sport et d'enseignement supérieur sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Objet

Il faut ajouter le développement économique et l'enseignement supérieur aux compétences partagées entre les communes, les départements et les régions qui doivent avoir ensemble un levier d'actions pour le développement économique, intellectuel et universitaire harmonieux du territoire français. Le développement des instituts universitaires décentralisés de haut niveau en France a déjà fait ses preuves notamment en Vendée et permet de former les élites dont les territoires ont besoin pour la vitalité économique, éducative et culturelle de leurs territoires.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 279 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LECERF et POINTEREAU


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences...

Objet


S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activités touristiques, culturelles et sportives, il serait en revanche déraisonnable de laisser se multiplier des comités départementaux et régionaux de tourisme ou de promotion du sport.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 81

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DALLIER


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

logement et habitat

 

 

 

 

 

 

 

Objet

Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d'habitat et de logement qui reste une compétence d'Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.

Le logement et l'habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions  au même titre que le tourisme, la culture et le sport.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 197 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEROY, SIDO, DOLIGÉ, TRILLARD, POINTEREAU, de MONTGOLFIER, du LUART et LE GRAND


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de logement et d'habitat

Objet

Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des offices, et surtout du fait, de l'importance des investissements financiers.

Aucune collectivité ne pourrait porter seule de tels investissements.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 558

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ABOUT, DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 35


Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.

Objet

 

Le présent amendement prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 597

6 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 558 de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. HYEST


ARTICLE 35


Alinéa 2 de l'amendement n° 558

I. - Remplacer les mots :

une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements

par les mots :

une loi codifie les dispositions relatives à l'exercice de leurs compétences par les départements et les régions

II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés :

, en application des principes suivants :

- soit une collectivité territoriale est chargée de l'exercice de la compétence concernée, à l'exclusion des autres collectivités territoriales ;

- soit une collectivité territoriale est désignée comme chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de la compétence concernée.

Lorsqu'une compétence doit, par exception, être exercée concurremment par les régions, les départements et les communes, la loi prévoit son inscription obligatoire au schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l'article 35 bis. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.

La loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets.

Objet

Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 558 afin de permettre une clarification effective des compétences dans une prochaine loi qui sera adoptée à cet effet pour compléter le code général des collectivités territoriales.

Il prévoit que, pour les domaines où une clarification est nécessaire, la loi désignera soit la collectivité chargée exclusivement de la compétence, soit la collectivité chef de file.

Dans les domaines qui apparaîtront par nature impossibles à répartir entre les collectivités, les compétences seront obligatoirement organisées par le biais du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l'article 35 bis. Le sport, la culture et le tourisme appartiennent d'office à ces domaines.

Par ailleurs, la loi fixera les modalités d'encadrement des cofinancements.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 441

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéas 1 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit de préserver dans la loi la clause de compétence générale des départements et des régions.

Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de disposer de la clause de compétence générale. Celle-ci leur permet, en effet, d'adapter les politiques locales à la spécificité des territoires et de prendre en charge des problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens.

Cette clause de compétence générale est protégée au niveau constitutionnel par plusieurs dispositions :

- Elle est tout d'abord consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.

- Elle est ensuite l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution.

- Enfin, l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, du principe, parfois qualifié de subsidiarité, selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » tend à conforter la compétence générale.

C'est pourquoi, les élus souhaitent le maintien de cette clause de compétence générale. Son retrait contribuerait à un recul de la Décentralisation.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 438

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


I. - Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 14, deux premières phrases

Supprimer ces deux phrases.

III.- Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 518 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 35


Alinéas 1 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 168

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils généraux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.3211-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 440

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental.

Objet

Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de disposer de la clause de compétence générale. Celle-ci leur permet, en effet, d'adapter les politiques locales à la spécificité des territoires et de prendre en charge des problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens.

Cette clause de compétence générale est protégée au niveau constitutionnel par plusieurs dispositions :

- Elle est tout d'abord  consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.

- Elle est ensuite l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution.

- Enfin, l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, du principe, parfois qualifié de subsidiarité, selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »  tend à conforter la compétence générale.

C'est pourquoi, les élus souhaitent le maintien de cette clause de compétence générale. Son retrait contribuerait à un recul de la Décentralisation.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 442

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d'action sociale. » ;

Objet

La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file est reconnue par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur, il est proposé de reconnaître cette qualité aux départements dans les politiques de solidarité et d'action sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 224 rect. bis

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMB, BESSON et REBSAMEN


ARTICLE 35


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n°    du    de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l'adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.

Objet

La modification de la « clause générale de compétences », telle qu'elle envisagée par l'article 35 du projet de loi, réduit considérablement le champ d'action des départements et des régions.

 

En particulier, du point de vue institutionnel, cette modification est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales existantes, en limitant les interventions de départements et/ou de régions adhérent(e)s de ces structures.

 

Dans ces conditions, il convient de permettre à ces départements et régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. C'est l'objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 226 rect. bis

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMB et BESSON


ARTICLE 35


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n°   du    de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l'adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.

Objet

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes,  le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité  à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements et aux régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil).

C'est l'objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 443

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PATRIAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


I. - Alinéa 4

Après le mot :

départemental

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 8 et 12

Après le mot :

régional

supprimer la fin de ces alinéas

Objet

Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 232 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMB, BESSON et REBSAMEN


ARTICLE 35


I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains.

II. - Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.

« Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. »

Objet

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes,  le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité  à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 169

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4221-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 444

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PATRIAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région est la collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ».

Objet

La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file a été prévue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 72 de notre Constitution. Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur la mise en œuvre pratique de cette possibilité qui n'a pas connu de mise en œuvre concrète à ce jour, il est prévu de reconnaître d'ores et déjà cette qualité aux Régions dans le champ du développement économique, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 170

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux d'Outre mer. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4433-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 171

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent qu'avec l'adjonction de ces deux alinéas, l'ensemble du texte et les équilibres institutionnels de l'article L.1111-4 soient totalement bouleversés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 519 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 35


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'architecture du présent alinéa s'avère trop rigide et interdit les financements croisés pourtant essentiels à la mise en œuvre des projets d'investissement des collectivités territoriales, à commencer par les communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 172

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La loi peut prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l'État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l'action sociale et sanitaire, de l'aménagement du territoire, du développement économique, des équipements et des transports, du logement et de l'habitat, de l'environnement, du tourisme, de la culture et du sport relèvent de ce partage entre l'État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

« La loi prévoit, dans chacun de ces domaines, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et entre les différents niveaux des collectivités territoriales. Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser, par voie de convention, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 173

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 14

I. - Première phrase

Supprimer cette phrase

II. - Deuxième phrase

Supprimer le mot :

Toutefois

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli soulignent que le contenu de cette première phrase, dont ils demandent la suppression, vient en contradiction du premier alinéa de l'article L. 1111-4 qui stipule que :

« La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 445

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PATRIAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, à titre exceptionnel,

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois qui a adopté l'amendement CL 634 du rapporteur, en en atténuant les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.

Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu'à l'avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 192 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON et Bernard FOURNIER, Mme PAYET et MM. PIERRE, AMOUDRY, Jean BOYER, FAURE et JUILHARD


ARTICLE 35


Alinéa 14, deuxième phrase

Après le mots :

exceptionnel,

insérer les mots :

tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Objet

L'alinéa 14 de l'article 35 prévoit la possibilité d'introduire des exceptions à l'exercice de compétences exclusives par les collectivités territoriales. Il convient, par cet amendement, de préciser une exception possible, notamment pour les territoires de montagne conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il vise ainsi à autoriser les départements ayant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d’autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 174

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et aux régions de poursuivre leurs interventions dans ces domaines, sans pour autant que ceux-ci ne deviennent des compétences obligatoires pour les collectivités territoriales concernées, ni que l'État ne se désengage de ses responsabilités dans ces secteurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 446

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

Les compétences en matière de tourisme,

par les mots :

Les compétences en matière de logement et habitat organisées autour d'un chef de file, de tourisme,

Objet

Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des responsabilités dans l'exercice de cette compétence. Cette proposition est issue des Etats généraux du logement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 447

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

Les compétences en matière de tourisme,

par les mots :

Les compétences en matière de logement et habitat, de tourisme

Objet

Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d'habitat et de logement qui reste une compétence d'Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.

Le logement et l'habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions  au même titre que le tourisme, la culture et le sport.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 520 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

développement économique

Objet

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée pour exercer une compétence économique exclusive sauf pour ce qui est de la croissance exogène (recherche de nouvelles implantations). Il convient en particulier de préserver le rôle des départements et des communes dans le soutien au développement économique endogène



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 521 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

logement social

Objet

Le logement social fait aujourd'hui appel à l'intervention de multiples niveaux de collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la mise en œuvre de sa politique que de sa maîtrise d'ouvrage. La complexité de son financement et des règles d'urbanisme applicables rendent difficile de cristalliser cette compétence au profit d'une seule catégorie de collectivité, a fortiori dans le contexte de rareté du logement social d'aujourd'hui.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 530 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. JARLIER, Mme PAYET, Mlle JOISSAINS et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, BRAYE, Bernard FOURNIER et MILON


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

de logement et d'habitat,

Objet

Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (PLH, financements, garanties d’emprunts, mise à disposition de foncier, règles d’urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d’habitat et de logement qui reste une compétence d’Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.

Le logement et l’habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions  au même titre que le tourisme, la culture et le sport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 200 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, BIWER, DUBOIS, DENEUX, MERCERON et DÉTRAIGNE et Mme PAYET


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, de logement et d'habitat

Objet

Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des bailleurs sociaux (Office Public de l'Habitat ou Sem), et surtout du fait de l'importance des investissements financiers. Aucune collectivité territoriale ne pourrait porter seule de tels investissements.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 275

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, d'environnement

Objet

Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales aux compétences partagées entre communes, départements et régions, parmi lesquelles figurent déjà le tourisme, la culture et le sport.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 276

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, de trames vertes, de trames bleues

Objet

Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales, et plus particulièrement la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, aux compétences partagées entre communes, départements et régions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 31

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. LEGENDRE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de vie associative

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 455

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de vie associative

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 11 rect. bis

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, PONCELET, du LUART, TRILLARD et POINTEREAU


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, des politiques numériques du territoire

Objet

Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire.

Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de ces nouvelles politiques.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 453

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

des politiques numériques du territoire

Objet

Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire.

Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de ces nouvelles politiques.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 13 rect. bis

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, TRILLARD, DUFAUT et POINTEREAU


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et d'environnement

Objet

L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concernés par la protection de leur ressources naturelles.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 451

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

d'environnement

Objet

L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concernés par la protection de leur ressources naturelles.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

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(n° 560 , 559 , 573)

N° 193 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON, Bernard FOURNIER, AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET et MM. PIERRE, FAURE et JUILHARD


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

de sport et d'aménagement des territoires ruraux

Objet

La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale.

Aujourd'hui,  les communes, les départements et les régions de montagne concluent des partenariats indispensables pour la réalisation d'opérations d'aménagement structurant de ces territoires isolés et non rentables pour les personnes privées.

La réalisation d'une piscine intercommunale, la construction d'une médiathèque départementale, d'une salle de spectacle ou le déploiement du très haut débit sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité d'ajouter la compétence partagée « aménagement des territoires ruraux » pour les collectivités territoriales comprenant des zones de montagne. L'impulsion financière de ces projets est souvent donnée par le département ou la région qui permet d'agréger des capitaux privés et de conclure des partenariats publics privés.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 448

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BOURZAI, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots

ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires ruraux

Objet

Cet amendement autorise les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale à exercer conjointement la compétence « aménagement des territoires ruraux ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 450

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

de transports

Objet

Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne serait plus possible de financer des projets aussi importants que ceux des tramways ou tous autres types de transports collectifs.

Aucune collectivité ne peut porter seule le poids financier de tels projets.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 452

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

des politiques de la jeunesse

Objet

Les politiques de la jeunesse doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Les réponses à apporter aux jeunes répondent à plusieurs enjeux (éducation, logement, emploi, loisirs....) et font appel aux compétences de l'ensemble des collectivités territoriales.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 456

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

partagées entre

par les mots :

réputées être d'intérêt local pour

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois de l'Assemblée qui a adopté l'amendement CL 634 du rapporteur, en en atténuant les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.

Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu'à l'avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 531 rect. ter

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. JARLIER, Mme PAYET et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, BRAYE et MILON


ARTICLE 35


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice

Objet

Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 449

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BOURZAI, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.

Objet

Cet amendement vise à autoriser les départements ayant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d'autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 175

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet alinéa est trop restrictif et porte considérablement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il ne permet plus aux communes d'exercer leur compétence générale qui leur est pourtant reconnue.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 522 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, BAYLET, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 35


I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus.

II. - En conséquence, alinéa 13

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Certains groupements de collectivités territoriales réunissent aujourd'hui à la fois des EPCI et des départements et régions. Or la restriction du champ d'intervention des collectivités territoriales prévue par l'article remet directement en cause l'existence de ces groupements, qui peuvent exister depuis de nombreuses années.

Afin de ne pas porter atteinte à la situation financière de ces groupements, il convient donc de pérenniser leur existence à titre dérogatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 176

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collectivité locale ne doit pas pouvoir se dessaisir de ses compétences au profit d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 454

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. A défaut de l'existence d'un tel accord-cadre, l'établissement public de coopération intercommunale exerce l'intégralité des compétences d'intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »

Objet

En complément à l'article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences cette précision s'inspire d'une disposition qui était envisagée par l'avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.

Les transferts de compétences aux communautés (tout comme la définition de l'intérêt communautaire) et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d'exclusivité.

Néanmoins, certaines compétences, dont l'exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines (politique de la ville, habitat ou énergie) qui auraient vocation à s'exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d'exclusivité.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l'exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore du tourisme pour les communautés de communes.

Il s'agit de domaines pour lesquels l'action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.

Dans chacun de ces domaines de compétences, l'EPCI à fiscalité propre (communauté et métropole) et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.

A défaut, l'EPCI à fiscalité propre exerce l'intégralité de ses compétences telles qu'elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l'intérêt communautaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 177

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 20

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2015

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet article 35 bouleversant les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans de nombreux domaines économiques et sociaux, il est nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelles politiques publiques.

De plus, avec cette réforme, les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux vont connaître de profonds bouleversements dans leur fonctionnement.

Aussi les auteurs de cet amendement proposent que le présent article n'entre en vigueur que l'année d'après l'année 2014, qui verra l'a mise en œuvre complète de cette loi, ainsi que le renouvellement général des conseils municipaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 233 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMB et BESSON


ARTICLE 35


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV.

Objet

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes, le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité  à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements et aux régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 235 rect. bis

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMB, BESSON et REBSAMEN


ARTICLE 35


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être adhérent d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains. »

2° L'article 30-1 est ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »

Objet

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes, le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité  à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil).

C'est l'objet du présent amendement qui introduit un nouvel article dans le chapitre II de la LOTI consacré aux transports urbains de personnes. La mention « autre que celui visé à l'article 30-1 » fait référence aux syndicats mixtes de la loi SRU.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 236 rect. bis

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. COLLOMB, BESSON et REBSAMEN


ARTICLE 35


Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°    du     de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »

2° L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »

Objet

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes, le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité  à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil).

C'est l'objet du présent amendement qui introduit un nouvel article dans le chapitre II de la LOTI consacré aux transports urbains de personnes. La mention « autre que celui visé à l'article 30-1 » fait référence aux syndicats mixtes de la loi SRU.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 439

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV de l'article 35 de la loi n° ... précitée ».

 

Objet

La modification de la « clause de compétence générale » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et/ou de régions adhérent(e)s de ces structures.

Dans ces conditions, il convient de permettre à ces départements et régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 195 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BAILLY, AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET et MM. PIERRE, FAURE et JUILHARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

 

Objet

Le 3 novembre 2009, lors de l'installation du Conseil national de la montagne, le Premier ministre a demandé la création, au sein de cette instance, d'un groupe de travail sur la réforme des collectivités territoriales chargé de définir les axes d'une adaptation à la spécificité des territoires de montagne. Par ailleurs, dans la perspective du bilan de la loi montagne, le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de ladite loi qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. 

 

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 458

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié.

Objet

A l'heure où les cofinancements sont critiqués de manière constante comme affectant la lisibilité des différentes politiques publiques, il est important de pouvoir éclairer nos concitoyens sur la part des projets conduits par l'État qui bénéficient de soutiens financiers souvent importants de la part des collectivités territoriales.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 178

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter cet article qui crée les conditions de la disparition annoncée des départements et des régions en tant qu'entités autonomes, créant une future collectivité d'un type nouveau les regroupant.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 460

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet alinéa contredisent le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Il convient de laisser la possibilité pour les départements et la région de fixer librement le contenu du schéma d'organisation et de mutualisation des services.

Tel est l'objet de cet amendement.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 535

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 35 BIS


Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 35.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 555

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 35 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct.

Parce qu'ils ne procèdent pas convenablement à la clarification des compétences, pourtant nécessaire et urgente, et parce qu'ils ignorent notamment les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités etc., les articles introduits à l'Assemblée nationale sont en effet insuffisants et inoportuns.

 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 568

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT


ARTICLE 35 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est de coordination.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 32

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LEGENDRE

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 35 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent élaborer

par le mot :

élaborent

Objet

Le présent amendement a pour objet de transformer en obligation la simple faculté pour le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux concernés d'élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

En effet, l'objectif est bien de mieux organiser sur le territoire les compétences de ces deux niveaux de collectivités et d'accroître la mutualisation de leurs moyens. Il convient d'obtenir un accord local et cette répartition des rôles pourra être adaptée aux spécificités et souhaits des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 457

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent élaborer

par le mot :

élaborent

Objet

Le présent amendement a pour objet de transformer en obligation la simple faculté pour le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux concernés d'élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet  de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

En effet, l'objectif est bien de mieux organiser sur le territoire les compétences de ces deux niveaux de collectivités et d'accroître la mutualisation de leurs moyens. Il convient d'obtenir un accord local et cette répartition des rôles pourra être adaptée aux spécificité et souhaits des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 24 rect.

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux

Par les mots :

à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux

Objet

 

Certaines régions et départements sont déjà à même de s'entendre sur des modalités de répartition de leurs compétences et de leurs participations financières aux projets du territoire. Il paraîtrait donc contre-productif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 532 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JARLIER, Mme PAYET et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER et MILON


ARTICLE 35 BIS


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

douze mois

Objet

Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Or, l’élaboration d’un tel schéma nécessite au préalable un diagnostic des financements existants et la constitution d’un projet territorial. C’est ce projet qui fera émerger les axes stratégiques guidant les interventions respectives de chacune des collectivités concernées.

La contractualisation, traduction directe de la mise en œuvre de ce projet, ne pourra être effectuée qu’au terme de ces démarches.

Pour satisfaire à l’ensemble de ces étapes, un délai de 12 mois semble raisonnable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 533 rect. ter

2 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JARLIER, Mme PAYET et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER et MILON


ARTICLE 35 BIS


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers.

Objet

Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à éviter les frais inutiles de constitution des dossiers et la multiplication des frais d’instruction.

Pour cela, le schéma désigne, pour chaque compétence énoncée dans la convention, un instructeur unique. Le principe du « guichet unique » permettra une meilleure visibilité des cofinancements, un gain de temps et une réduction des coûts. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 260 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FOUCHÉ, MILON, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 35 BIS


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux.

Objet

Amendement de cohérence.

La réalisation d'un schéma régional d'organisation des compétences et de mutualisation des services qui comprendra l'aménagement des territoires ruraux, ainsi que l'assemblée nationale en a introduit l'obligation, devra être réalisé en lien avec le schéma de coopération intercommunale, rendant ainsi cohérente l'organisation territoriale avec la stratégie régionale. Il devra comprendre en compte les dynamiques territoriales infradépartementales et infrarégionales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 560

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ABOUT


ARTICLE 35 BIS


Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma prend en compte les orientations suivantes :

« 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement :

« a) la formation professionnelle et les lycées ; 

« b) les transports ;

« c) le développement économique ;

« d) la création et la gestion d'infrastructures et de réseaux de télécommunications ;

« Elle ne contribue qu'en investissement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère régional.

« Elle est habilitée à voter une dotation aux départements pour aider à leur développement dans les domaines culturel et sportif.

« 2° Le département participe en investissement et en fonctionnement dans les domaines constituant ses compétences exclusives :

« a) l'action sociale et médico-sociale ;

« b) la protection de l'enfance ;

« c) l'insertion des publics en difficulté ;

« d) l'aménagement rural et foncier.

« Il contribue en investissement et en fonctionnement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère départemental.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les principes de la répartition des compétences entre régions et départements qui devront présider à l'élaboration des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 261 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 35 BIS


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de soutenir des projets d'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional, l'Etat, la région, le département et l'Europe peuvent conclure des contrats avec plusieurs groupements de communes organisés sous forme de syndicats mixtes, d'associations de groupements d'intérêt public. Les pays existants, créés sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, ou sur une base nouvelle, peuvent conclure un tel contrat.

Objet

Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale de l'article 25 de la présente loi portant sur la suppression de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire s'est engagé à ce que "les pays, créés sur la base de l'ancien article 22 de la LOADT ou sur une base nouvelle, pourront conclure de nouveaux contrats". Le ministre a précisé : "A l'avenir, les pays, qu'ils aient été créés sur la base de l'article 22 ou sur une base nouvelle, pourront conclure de nouveaux contrats. Le second alinéa de l'article 25 ne traite pas des contrats futurs ; il vise uniquement a rassurer en ce qui concerne l'application des contrats actuellement en vigueur". "En ce qui concerne les contrats, il faut distinguer les contrats en cours des contrats futurs. Le second alinéa de l'article 25 règle le problème des contrats en cours : ils seront exécutes dans les conditions antérieures" et "à échéance de leur contrat, ils pourront conclure de nouveaux contrats.

Il s'agit de traduire cet engagement en disposition législative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 179

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer.

Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre.

Ils craignent qu'un trop fort encadrement de ceux-ci, comme le propose ce projet, soit contre productif en terme de réponses aux besoins de la population, tout particulièrement dans les communes les moins riches, et que cela réduise l'investissement public, ce qui serait nuisible à l'économie et à l'emploi dans notre pays.

Par ailleurs, si ces règles devaient être adoptées, ils ne comprennent pas pourquoi l'État ne s'appliquerait pas ces nouvelles obligations pour avoir le droit de solliciter et d'obtenir des financements importants auprès des collectivités territoriales pour des opérations dont il assure la maîtrise d'ouvrage.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 461

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 TER


Supprimer cet article.

Objet

Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 538

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 35 TER


Supprimer cet article.

Objet

L'encadrement des co-financements proposé par cet article est non seulement beaucoup trop rigide mais il risque surtout de restreindre grandement les projets communaux.

Il est trop rigide car il ne permet plus à chaque collectivité de définir librement les projets qu'elle souhaite financer. Les élus locaux font preuve de responsabilité et ils sont les mieux à même de déterminer si un projet représente un intérêt pour leur collectivité.

Il risque de limiter le nombre de projets locaux dans la mesure où la restriction des co-financements représente inévitablement un frein aux investissements communaux.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer les règles d'encadrement des co-financements.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 556

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ABOUT, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 35 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct.

Parce qu'ils ne procèdent pas convenablement à la clarification des compétences, pourtant nécessaire et urgente, et parce qu'ils ignorent notamment les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités etc., les articles introduits à l'Assemblée nationale sont en effet insuffisants et inoportuns.

 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 569

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ADNOT


ARTICLE 35 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est de coordination.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 462 rect.

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 TER


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 237 rect. bis

6 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLOMB, BESSON et REBSAMEN


ARTICLE 35 TER


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou leurs groupements

par les mots :

leurs groupements et des groupements de collectivités territoriales

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la date de publication de la loi n°     du     de réforme des collectivités territoriales, un département contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont il est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 3211-1 et L. 1111-4.

III. - Alinéa 3

Après les mots :

de leurs groupements,

insérer les mots :

des groupements de collectivités territoriales

IV. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la date de publication de la loi n°     du     de réforme des collectivités territoriales, une région contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont elle est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 1111-4. »

V. - Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »

Objet

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements et aux régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 463

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 TER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 25

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 TER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'envergure régionale

par les mots :

d'intérêt régional

Objet

 

La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 231 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, HÉRISSON et JARLIER, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 35 TER


Alinéa 3 :

Remplacer les mots :

envergure régionale

par les mots :

intérêt régional

Objet

Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale.

C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire où des politiques peuvent revêtir un intérêt pour toute une région sans forcément avoir une dimension régionale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 464

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 TER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'envergure régionale

par les mots :

d'intérêt régional

Objet

Cet amendement a pour objet de remplacer le terme envergure  par celui d'intérêt régional.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 26

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 TER


Alinéa 3

Après les mots :

d'envergure régionale

insérer les mots :

, en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional,

Objet

Amendement de repli.

La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront de la caractériser.

Ces critères pourraient être le montant de l'opération et son inscription dans un schéma ou document de planification régional.

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 230 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GOURAULT, MM. AMOUDRY, BADRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. HÉRISSON et JARLIER, Mlle JOISSAINS, M. MERCERON, Mme PAYET et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 35 TER


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au département, garant des solidarités territoriales, d’adhérer à un syndicat mixte dès lors que son adhésion est justifiée par la qualité du service rendu aux usagers ou par une meilleure mutualisation des moyens matériels et humains des collectivités.

La spécialisation des compétences des départements risque, en effet, d’empêcher ceux-ci d’intervenir au sein de groupements de collectivités auxquels ils participent depuis, souvent, plusieurs décennies et de mettre ainsi en péril leur situation administrative et financière. C’est notamment vrai en matière de transports urbains.

Par ailleurs, une intervention départementale est parfois la seule qui permette de structurer de grands services publics à un niveau territorial suffisant, comme c’est le cas pour l’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 250 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLOMB, BESSON et REBSAMEN


ARTICLE 35 TER


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée, adhérer à tout syndicat mixte lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humains.

Objet

Cet amendement vise à permettre au département, garant des solidarités territoriales, d'adhérer à un syndicat mixte dès lors que son adhésion est justifiée par la qualité du service rendu aux usagers ou par une meilleure mutualisation des moyens matériels et humains des collectivités.

La spécialisation des compétences des départements risque, en effet, d'empêcher ceux-ci d'intervenir au sein de groupements de collectivités auxquels ils participent depuis, souvent, plusieurs décennies et de mettre ainsi en péril leur situation administrative et financière. C'est notamment vrai en matière de transports urbains.

Par ailleurs, une intervention départementale est parfois la seule qui permette de structurer de grands services publics à un niveau territorial suffisant, comme c'est le cas pour l'énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 465

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 TER


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 27

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 TER


I. Alinéas 4 et 6

Après le mot :

financement

insérer le mot :

public

II. Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

financements

insérer le mot :

publics

Objet

 

L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selon les cas, à leur financement. Pour que cette disposition soit opérante, il faut préciser que l'enveloppe des financements pris en compte pour calculer ce ratio de participation est l'enveloppe des financements publics, à l'exclusion des financements d'origine privée. Dans le cas contraire, tout projet auquel un opérateur privé participe financièrement pourrait difficilement être mis en œuvre, faute pour la collectivité territoriale maître d'ouvrage de pouvoir atteindre le seuil de participation minimale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 523 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 35 TER


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:

« Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % :

« a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique du département dans lequel elles sont situées ;

« b) pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département dans lequel ils sont situés.

« Elle est de 20 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Objet

La rédaction actuelle du 5e alinéa crée une distorsion dans l'attribution du financement d'une opération d'investissement, selon le seul critère du nombre d'habitants de la collectivité territoriale maître d'ouvrage.

Or ce critère n'est pas pertinent pour justifier la différence de traitement. Il entraîne ainsi une double rupture d'égalité : d'une part entre EPCI d'un même département, et d'autre part entre contribuables d'un même département. Il est ainsi courant que des communes de moins de 3.500 habitants jouissent de ressources fiscales plus importantes en volume que des communes voisines plus peuplées. Dès lors, la moindre participation des communes plus riches au financement de leurs investissements ne se justifie pas objectivement.

Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette distorsion en substituant au critère de population un critère fondé sur l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la collectivité maître d'ouvrage et le potentiel fiscal moyen par habitant des collectivités de même catégorie situées dans le même département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 221 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, CAMBON et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 35 TER


Alinéa 5, première phrase 

Après les mots :

programmation pour la ville et la rénovation urbaine

insérer les mots :

et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi. 

En effet, certaines communes ne pourraient, dans ces nouvelles conditions, assurer le développement des services les plus indispensables, comme les écoles ou les centres sociaux.

L’objectif de cet amendement est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 220 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mlle JOISSAINS et MM. del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, ALDUY, CAMBON, BERNARD-REYMOND, LEROY et BEAUMONT


ARTICLE 35 TER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi. 

L’objectif principal est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.

En effet, la DDU concerne exclusivement les communes pauvres de la politique de la ville, n’ayant pas de capacités financières suffisantes pour porter un projet d’investissement d’envergure.

Puisque ces communes bénéficient de la solidarité territoriale nécessaire à leur développement urbain, les évolutions proposées doivent tenir compte de leur spécificité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 262 rect.

26 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT


ARTICLE 35 TER


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de permettre des cofinancements aux actions inscrites dans des projets de territoires, intégrées dans une stratégie d'aménagement du territoire. Ceci afin de s'appuyer sur un management par projet porteur d'économie d'échelles. Les opérations bénéficiant de cette dérogation devront nécessairement figurer dans un contrat conclu entre d'une un territoire et d'autre part le département et la région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 64

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. COLLOMBAT


ARTICLE 35 TER


Alinéa 8

Supprimer les mots :

et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics

Objet

L'objet de cet amendement est la suppression de la dérogation accordée aux opérations qui relèvent de l'Etat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 78 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, VESTRI, Bernard FOURNIER, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 35 TER


Alinéa 8

Supprimer les mots :

et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales.

La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition entre collectivités territoriales a naturellement vocation à s'appliquer entre les collectivités locales et l'État.

Il n'y a aucune justification à réserver la limitation des co-financements entre institutions décentralisées et à les ouvrir aux seuls projets conduits sous maîtrise d'ouvrage étatique.

La programmation et le financement pluriannuels de ces projets doivent s'effectuer dans le seul cadre des contrats de projet Etat-Régions afin de permettre un veritable partenariat entre Etat et collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 459 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER


Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du comité des finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

« Elle se réunit au moins deux fois par an.

« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l'élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.

« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l'organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».

Objet

Le projet de loi doit être l'occasion d'un approfondissement véritable de la décentralisation, ce qui suppose l'amélioration de la coordination entre l'État et les collectivités territoriales.

Cet amendement propose d'institutionnaliser la conférence nationale des exécutifs, sous le nom de Conférence des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 28

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35 QUATER


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-8. - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

« À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. 

« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Objet

L'article 35 quater a été inséré par l'Assemblée nationale pour limiter les cas de cumul de subventions en provenance du département et de la région. Il prévoyait :

- une période 2012 - 2014 pendant laquelle les cumuls de subventions seraient, sauf exceptions, interdits ;

- puis une période à compter de 2015 pendant laquelle une région et ses départements pourraient cumuler leurs interventions financières, sous réserve de se mettre d'accord au travers des schémas prévus par l'article 35 bis.

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article. L'amendement proposé vise à le réintroduire en supprimant la période transitoire 2012-2014.

En effet, l'idée d'inciter les régions et départements à organiser leurs co-financements à travers la négociation de schémas doit être promue et semble pouvoir être mise en œuvre avant le 1er janvier 2015. En revanche, la période transitoire 2012-2014 semblait excessivement contraignante et ne laissait pas suffisamment de place à la négociation au niveau local.

L'amendement conserve par ailleurs les dérogations prévues par le projet de loi pour les communes et les EPCI de taille réduite.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 557

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 35 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct.

Parce qu'ils ne procèdent pas convenablement à la clarification des compétences, pourtant nécessaire et urgente, et parce qu'ils ignorent notamment les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités etc., les articles introduits à l'Assemblée nationale sont en effet insuffisants et inoportuns.

 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 571

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ADNOT


ARTICLE 35 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est de coordination.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 466

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35 QUINQUIES


Alinéas 2 et 4, secondes phrases

Après les mots :

pour chaque commune,

insérer les mots :

le potentiel financier par habitant,

Objet

Cet article complète la liste des documents annexés au compte administratif de la région et du département en ajoutant l'état récapitulatif des subventions attribuées à chaque commune. Cet amendement propose d'y ajouter le potentiel financier par habitant de chaque commune bénéficiaire d'une subvention.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 82

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Objet

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 83

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 304

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée territoriale est administrée par des élus qui lui sont propres.

Objet

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que chaque collectivité territoriale dispose d'élus qui lui soient propres.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 305

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers de chaque assemblée territoriale sont élus dans le cadre d'une élection propre à chacune des ces collectivités.

Objet

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que chaque collectivité territoriale dispose d'élus qui lui soient propres.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 306

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque collectivité territoriale est administrée par un conseil dont l'élection donne lieu à un scrutin spécifique.

Objet

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que chaque collectivité territoriale dispose d'élus qui lui soient propres.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 308

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie des régions est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques.

Objet

L'article 72 de la Constitution, prohibant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, exige l'élection de conseillers spécifiques à chaque collectivité.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 318 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapiter Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques.

Objet

Le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).





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N° 319 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.

Objet

Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 320 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET et BEL, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COLLOMB, COLLOMBAT, COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et FRIMAT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LAGAUCHE, LE MENN, LOZACH, MADEC, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, POVINELLI, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités.

Objet

Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 1er AA vers un article additionnel avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 307 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre.

Objet

Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s'applique au niveau national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 310

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre II est abrogé ;

2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin »

II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.

Objet

Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.

Ce principe, pouvant se révéler un obstacle pour les candidats ne parvenant pas à constituer des listes complètes dans les plus petites communes, est aménagé pour les municipalités de moins de 500 habitants.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 311

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »

Objet

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L'application de ce principe, globalement satisfaisante dans la composition des conseils régionaux, reste sujette à caution au sein des assemblées départementales. Aussi, cet amendement vise à conforter la parité dans les conseils régionaux.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 84

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER AA)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des conseillers territoriaux qui met en danger la démocratie locale.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 479 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements.

Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de celui-ci.

Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à deux fois la population du département divisée par le nombre de cantons attribué audit département sont divisés en plusieurs cantons.

Un établissement public de coopération intercommunale dont la population est inférieure au ratio établi à l'alinéa précédent est entièrement compris dans le même canton.

La délimitation des cantons est achevée, au plus tard, le 1er mars 2013.

Objet


Le présent amendement a pour objet de faire des intercommunalités les briques de base de la nouvelle carte territoriale de la France. Son calendrier est aligné sur celui de l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, dont il est proposé par d'autres amendements d'avancer la date au 1er mars 2013.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 551

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte de l'article 1A tel qu'il a été adopté par le Sénat à l'issue de l'examen, en première lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 269 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres de l'assemblée régissant le département sont élus sur la base d'un scrutin mixte assurant la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix. »

Objet

Il est proposé d'adopter en France un mode de scrutin mixte proche de ceux qui existent pour les élections législatives en Allemagne. Néanmoins, afin de se rapprocher de la tradition française, il se déroulerait en deux tours, chaque électeur disposant, à chaque tour, de deux voix.

Le fait que chaque électeur dispose de deux voix serait une nouveauté en France, mais qui n'impliquerait pas de rupture d'égalité de l'electeur devant le suffrage. Les élus seraient par ailleurs tous investis de la même légitimité par le suffrage universel direct.

Le scrutin de liste proportionnelle maintiendrait un certain pluralisme que ne permet pas le mode de scrutin majoritaire. Le défaut de parité pourrait être également corrigé de cette façon.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 553

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :

1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

2° Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.

Le premier tour du scrutin uninominal majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.

Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste selon les résultats du scrutin uninominal.

La répartition des sièges s'effectue entre les listes pour lesquelles cet écart est positif.

Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.

II. - Ne sont pas admises à la répartition des sièges :

1° Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;

2° Les listes auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin uninominal majoritaire dans chaque département de la région.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Objet

Le présent amendement a pour objet de définir un mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux en assurant la représentation des territoires, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique, ainsi que la parité.

L'amendement propose un scrutin mixte, combinant une part de scrutin uninominal majoritaire et une part de scrutin proportionnel.

Le vote à la proportionnelle s'effectue le même jour que le premier tour de scrutin uninominal à l'aide d'un bulletin de vote distinct.

Le scrutin majoritaire à deux tours, avec suppléant de sexe différent, utilisé pour élire 80 % des conseillers territoriaux, contribuera à assurer la meilleure représentation territoriale et démographique possible.

L'élection de 20 % des conseillers territoriaux au scrutin de liste à la proportionnelle contribuera à assurer une juste représentation démographique, à favoriser la parité  et à garantir les expressions pluralistes des opinions ainsi que la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Pour cela, le scrutin proportionnel est correctif : il comble partiellement l'écart entre le nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste si le scrutin proportionnel avait été appliqué à l'intégralité des sièges à pourvoir et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste selon les résultats du scrutin uninominal. C'est cet écart qui détermine la répartition des sièges. Les sièges à pourvoir au scrutin proportionnel sont répartis entre les listes pour lesquelles cet écart est positif, proportionnellement à cet écart.

La combinaison du mode de scrutin uninominal et de ce mécanisme compensatoire est le seul moyen de garantir la représentation des territoires et des populations et la formation de majorités stables tout en favorisant la parité et le pluralisme.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 562

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DINI, M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :

I. - Pour 80 % d'entre eux, un scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons.

Chaque liste est composée de deux candidats de sexe différent, sans adjonction de noms mais avec obligation de classement d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom est arrivé en premier, sur le plus grand nombre de bulletins est désigné titulaire, alors que celui dont le nom est arrivé en second, sur le plus grand nombre de bulletins, est désigné suppléant.

Le comptage des voix s'effectue par liste pour déterminer la liste vainqueur.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin si :

 - La liste à laquelle il appartient n'a pas recueillie :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

- Et s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages recueillis par la liste à laquelle il appartient.

Au second tour de scrutin, la liste arrivée en tête est déclarée vainqueur.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Tout candidat à l'élection de conseiller territorial doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature sur une liste collective de 2 noms, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cette déclaration, revêtue de la signature des candidats, énonce les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions.

II. - Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.

Le premier tour du scrutin de liste majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.

Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste à la représentation proportionnelle, selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste à la représentation proportionnelle, selon les résultats du scrutin de liste majoritaire.

La répartition des sièges s'effectue entre les listes à la représentation proportionnelle, pour lesquelles cet écart est positif.

Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.

Ne sont pas admises à la répartition des sièges :

1° Les listes à la représentation proportionnelle qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;

2° Les listes à la représentation proportionnelle, auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin de liste majoritaire dans chaque département de la région.

Objet

Le présent amendement a pour principal objet de proposer la mise en place d'un bulletin de vote paritaire, sur lequel sont présentés, non pas un titulaire et un suppléant, mais un homme et une femme.

Il revient à l'électeur de choisir lequel sera le titulaire et lequel sera le suppléant en les classant.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 576 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Objet

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, avant son article 1er, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question.

Pour l'élection de ce nouvel élu, membre à la fois du conseil général et du conseil régional, le Gouvernement avait initialement retenu, dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, un mode de scrutin mixte, se substituant d'un côté au scrutin majoritaire à deux tours des conseillers généraux et, de l'autre, au scrutin proportionnel des conseillers régionaux.

Ce système mixte comportait l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle au plus fort reste des voix non utilisées : le maintien de territoires et leur représentation dans les deux assemblées étaient ainsi assurés, tandis qu'une proportion de parité était garantie par la part réservée à l'élection au moyen de listes comportant alternativement des candidats de chaque sexe et que le pluralisme du scrutin régional actuel était maintenu par une répartition proportionnelle d'une partie des sièges, effectuée de surcroît au plus fort reste.

Suite aux réactions suscitées par ce choix, liées notamment au tour unique de scrutin, pouvant permettre l'élection de candidats n'ayant pas obtenu la majorité absolue des suffrages, au risque de fragiliser la constitution d'une majorité solide dans les départements et à la présence au sein des mêmes assemblées locales de deux catégories d'élus, les uns rattachés à un territoire, les autres non, le Président de la République et le Gouvernement se sont déclarés à plusieurs reprises ouverts à la discussion. Une consultation des partis politiques a été lancée par le Premier ministre pour recueillir d'éventuelles propositions alternatives et connaître leur position officielle.

Parmi les formations qui se sont exprimées, deux se sont prononcées en faveur du scrutin majoritaire à deux tours ; les sénateurs membres du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen s'étaient également déclarés favorables à ce mode de scrutin en déposant et en votant un amendement le proposant lors de l'examen du projet de loi en premier lecture par le Sénat.

Au vu de ces positions convergentes, le Gouvernement propose au Sénat, par le présent amendement, de retenir, comme l'a fait l'Assemblée nationale en première lecture, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection, à partir de 2014, des conseillers territoriaux.

Il s'agit en effet d'un système électoral connu et apprécié des Français, appliqué aujourd'hui pour l'élection des députés comme pour celle des conseillers généraux ; en outre, il permet à la fois de maintenir une représentation des territoires au sein des futures assemblées départementales et régionales et de leur garantir l'existence d'une majorité stable.

En précisant que les conseillers territoriaux sont élus selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral, l'amendement leur rend notamment applicables les dispositions relatives :

- aux conditions d'éligibilité, aux inéligibilités et aux incompatibilités des conseillers généraux (chapitres III et IV) ;

- aux déclarations et à l'enregistrement des candidatures, notamment celle obligeant tout candidat, depuis la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, à se présenter avec un remplaçant de sexe opposé (chapitre IV bis) ;

- à la propagande et aux opérations électorales (chapitres V à VII) ;

- au contentieux électoral (chapitre VIII).

L'amendement ajoute, mettant fin à l'actuel renouvellement par moitié des membres des conseils généraux, que les conseillers territoriaux seront renouvelés intégralement tous les six ans.

Les dispositions tirant les conséquences de la création des conseillers territoriaux pour la rédaction de certains articles du code électoral et du code général des collectivités territoriales seront précisées dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, déposé au Sénat en octobre dernier et qui comporte d'autres mesures intervenant dans le domaine électoral.

Des dispositions permettant de faciliter l'accès de femmes au mandat de conseiller territorial sont par ailleurs proposées dans le cadre du présent projet de loi.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er AA.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 581 rect.

1 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 576 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Michèle ANDRÉ et PANIS, M. BODIN, Mme BOUT, M. COURTEAU, Mmes DESMARESCAUX, Bernadette DUPONT, Gisèle GAUTIER, HUMMEL, LABORDE et LEPAGE, M. YUNG et Mme ALQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié

Remplacer les mots :

uninominal majoritaire à deux tours

par les mots :

majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent

Objet

Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin majoritaire à deux tours.

Quelle que soit l'appréciation portée sur l'institution des conseillers territoriaux, il importe de sauver la parité en prévoyant que l'élection s'effectuera par binôme de deux candidats de sexe différent dont les remplaçants seront également de sexe différent. Pour maintenir inchangé l'effectif global des conseillers territoriaux, il conviendra de réduire de moitié le nombre des circonscriptions électorales par rapport au redécoupage actuellement envisagé.

Ce sous-amendement apporte une traduction législative à la recommandation n° 8, adoptée à l'unanimité des présents et des représentés par la délégation aux droits des femmes lors de sa réunion du 10 juin 2010. Permettant une stricte parité dans les conseils régionaux et dans les conseils généraux, il rendra possible l'extension à ces derniers des dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui favorise la parité dans les exécutifs locaux.

L'adoption de ce sous-amendement devrait imposer, par coordination, des modifications aux articles L. 191, L. 193 et L. 210-1 du code électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 600

6 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 576 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLIN

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Amendement n° 576 rect.

I. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet amendement, insérer la référence :

I. - 

Objet

Le présent sous-amendement vise à rendre indissociable le rabaissement du seuil de maintien au second tour à 8 % du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il s'agit d'empêcher d'enfermer l'élection du conseiller territorial dans une simple opposition binaire qui nuirait à la démocratie représentative, comme y conduirait le relèvement du seuil à 12,5 %.

 






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 266

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

II. -  Le premier alinéa de l'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Les conseillers départementaux sont élus pour six ans. »

III. - L'article L. 191 du même code est abrogé.

Objet

Le but de cet amendement est de modifier le mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux, en le calquant sur celui concernant les conseillers régionaux, afin de favoriser, comme le dispose l'article premier de la Constitution, la parité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 309

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »

II. - Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.

Objet

La montée en puissance de l'intercommunalité est un fait majeur des dix dernières années. Dans la mesure où toute commune appartiendra à une intercommunalité et où les compétences des intercommunalités se sont considérablement développées, il apparaît logique d'accroître la légitimité démocratique des structures locales par l'élection au suffrage universel direct. Dans ce cas, il apparaît logique que la communauté (ou plusieurs dans le cas de petites communautés) soit (plutôt que le canton) la structure à partir de laquelle seront désignés les conseillers départementaux. L'amendement proposé a l'avantage de favoriser une juste représentation des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 267

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 338 est ainsi rédigé :

« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. » ;

2° L'article L. 338-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 338-1. - Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le plus peuplé ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »

Objet

Cet amendement vise en premier lieu à simplifier et rendre plus lisible pour les citoyens le mode de scrutin des élections régionales. Il a aussi pour objet, à l'heure où l'on entend insuffler une dynamique régionale forte, de favoriser l'émergence de thématiques régionales ainsi que de faire progresser le sentiment d'appartenance des habitants à cette strate territoriale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 265

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, notamment lors de l'élection des conseils généraux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 550

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste.

Le nombre de conseillers territoriaux de chaque conseil général appelés à siéger au conseil régional de leur région est déterminé par le tableau annexé à la présente loi.

Nul ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional. 

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage indirect. Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste. »

Objet

Le présent amendement vise à maintenir inchangé le nombre d'élus siégeant dans les conseils régionaux.

A cette fin, il prévoit que les conseillers territoriaux appelés à siéger au sein des conseils régionaux soient élus par chaque conseil général de la région, en leur sein, au scrutin de liste.

Cette répartition évitera de créer des assemblées régionales pléthoriques tout en assurant une meilleure articulation entre les actions des conseils généraux et celles des conseils régionaux.

Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit également que les conseillers territoriaux ne pourront être membres que d'une seule commission permanente.

Par ailleurs, la présence des présidents de conseil général assure une coordination au sein de la commission permanente régionale sans cumul des fonctions exécutives.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 554

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA


Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional. 

Objet

Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit que les conseillers territoriaux ne pourront être membres que d'une seule commission permanente.

Il prévoit également que les présidents de conseil général siègent au sein de la commission permanente régionale afin d'assurer une bonne coordination entre les actions de leur département et celle de leur région.

Compte tenu de leur rôle au conseil général, ils n'exercent toutefois aucune fonction exécutive au sein du conseil régional.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 85

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER AA


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans le cadre de la création de conseillers territoriaux.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 268

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 1ER AA


Supprimer cet article.

Objet

La création du conseiller territorial ainsi que sa nouvelle circonscription d'élection baptisée « territoire » n'a pas de sens et constitue un recul démocratique.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 480 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER AA



Supprimer cet article.

Objet


Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 312

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER AA


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers départementaux. »

Objet

Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Cela implique d'en modifier la dénomination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 10 rect. bis

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, PONCELET, TRILLARD, DUFAUT et POINTEREAU


ARTICLE 1ER AA


I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoires

par le mot :

cantons

II. - Alinéas 3 et 5

Remplacer le mot :

territoire

par le mot :

canton

Objet

Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux.

Si chacun s'accorde sur la nécessité d'un redécoupage des cantons afin de prendre en compte les équilibres de représentation des territoires, la réforme territoriale ne doit pas, pour autant, conduire à leur suppression.

Les élus départementaux restent, en effet,  attachés au maintien de leur circonscription qui s'inscrit dans l'histoire de l'organisation territoriale de la France.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 573

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le territoire est constitué par la réunion de deux cantons.

Objet

Cet amendement de coordination vise à définir la nouvelle circonscription électorale des conseillers territoriaux.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 33

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DALLIER


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion "d'espace géographique, économique et social homogène" n'a pas de sens.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 315

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 5

Remplacer le mot :

territorial

par le mot :

départemental

et le mot :

général

par le mot :

départemental

Objet

Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Il est donc proposé d'en modifier la dénomination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 317

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NICOUX et BOURZAI, MM. TESTON, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 4

Après le mot :

diversité

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

économique, sociale et géographique, notamment sa superficie et son relief

Objet

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de conseillers départementaux tenant compte des spécificités de ces territoires. Il est en effet essentiel de ne pas attribuer à un élu départemental un territoire qui de par sa grande superficie et l'étendue des distances à parcourir, l'empêchera d'exercer sa mission de relais de proximité.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 188 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, Jean BOYER, BAILLY et PIERRE, Mme PAYET et MM. FAURE et JUILHARD


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 4

Après le mot :

géographique,

insérer les mots :

notamment sa superficie et son relief,

Objet

Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit  donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisant de conseillers territoriaux pour les représenter, en tenant compte des spécificités de ces territoires

Le conseiller territorial exercera un rôle d’administrateur de territoire au sein de l’assemblée départementale, il est donc essentiel de ne pas lui attribuer un territoire qui de par sa grande superficie et l’étendue des distances à parcourir, l’empêchera d’exercer sa mission de relai de proximité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 187 rect.

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON, AMOUDRY, Jean BOYER, BAILLY, BERNARD-REYMOND et Bernard FOURNIER, Mme PAYET et MM. PIERRE, FAURE et JUILHARD


ARTICLE 1ER AA


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief.

 

Objet

Le 3 novembre 2009, lors de l’installation du Conseil national de la montagne, le Premier ministre avait demandé la création, au sein de cette instance, d’un groupe de travail sur la réforme des collectivités territoriales chargé de définir les axes d’une adaptation à la spécificité des territoires de montagne.

En effet, les départements de montagne se caractérisent par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de leur relief et une superficie très étendue . Aussi ils doivent pouvoir bénéficier d’un nombre suffisant de conseillers territoriaux pour les représenter en tenant compte des spécificités de ces territoires.

Le conseiller territorial exercera un rôle d’administrateur de territoire au sein de l’assemblée départementale, il est donc essentiel de ne pas lui attribuer un territoire qui de par sa grande superficie et l’étendue des distances à parcourir, l’empêchera d’exercer sa mission de relai de proximité.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 316

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NICOUX et BOURZAI, MM. TESTON, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER AA


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief.

Objet

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de conseillers départementaux tenant compte des spécificités de ces territoires. Il est en effet essentiel de ne pas attribuer à un élu départemental un territoire qui de par sa grande superficie et l'étendue des distances à parcourir, l'empêchera d'exercer sa mission de relais de proximité.

Le 3 novembre 2009, lors de l'installation du Conseil national de la montagne, le Premier ministre a demandé la création, au sein de cette instance, d'un groupe de travail sur la réforme des collectivités territoriales chargé de définir les axes d'une adaptation à la spécificité des territoires de montagne.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 203 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER AA


Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes :

« - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ;

« - les limites des cantons doivent respecter les limites des arrondissements pour Lyon et Marseille ;

« - le territoire de chaque canton doit être d'un seul tenant.

Objet

Il appartient au gouvernement de procéder au découpage des nouvelles circonscriptions cantonales servant de base à l'élection du conseiller territorial.

Le conseiller territorial n'aura pas pour fonction unique de représenter un territoire, il devra également porter des ambitions d'intérêt général pour la Région et défendre des politiques stratégiques dépassant le seul périmètre de sa circonscription.

Dans ces conditions, le découpage des circonscriptions électorales doit nécessairement répondre au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage.

Il n'en résulte pas que leur délimitation doive être strictement proportionnelle à la population mais elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas d'une façon excessive des données démographiques résultant d'un recensement récent (arrêt conseil d'état 6 janvier 99 Découpage cantonal dans le Rhône).

Ainsi, il est souhaitable d'introduire pour la population des cantons, une règle de respect d'un écart de plus ou moins 10%  à la moyenne, écart pouvant être jugé comme n'étant pas anormalement excessif au regard de la démographie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 539

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER AA


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du découpage territorial, toute île comptant plus de 3 500 habitants constitue un territoire tel que défini au premier alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la problématique de l'insularité dans le découpage des futurs territoires.  

Il s'agit de reconnaître la spécificité de l'insularité qui ne peut pas se diluer dans un regroupement cantonal plus large qui affaiblirait de fait la représentation territoriale de nos îles. 






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 49 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, BÉCOT, REVET et CÉSAR


ARTICLE 1ER AA


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et régional

Objet

Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 313

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».

Objet

Une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental est nécessaire. Cela implique d'en modifier la dénomination.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 325 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 10 % par rapport à la moyenne départementale.

Ce pourcentage ne s'applique pas dans les départements comportant des zones de montagne ou des îles.

Objet

Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription cantonale. Il tient également compte de la spécificité de certains territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 326 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

3° L'article L. 3122-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Objet

La loi du 31 janvier 2007 a imposé la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

Elle n'a en revanche pas imposé cette obligation aux exécutifs des conseils généraux dont la composition restait de toute façon trop masculinisée pour rendre applicable une semblable règle.

L'amendement tendant à ce que l'élection des futurs conseillers territoriaux s'effectue par binôme paritaire permettra l'instauration d'une stricte parité dans les conseils régionaux comme dans les conseils généraux. Ainsi deviendra-t-il possible d'étendre l'obligation de parité aux exécutifs de ces derniers.

Tel est l'objet du présent amendement, qui apporte une traduction à la recommandation n° 9 adoptée par la délégation aux droits des femmes à l'unanimité des présents lors de sa réunion du 10 juin. Celui-ci introduit une obligation de parité dans la composition de la commission permanente (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales) et du bureau (art. L. 3122-8) du conseil général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 566

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein du territoire, les candidatures se feront obligatoirement sous forme de binômes homme/femme avec indication de celle ou celui des deux candidats qui sera conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Le nombre total de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du nombre total des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.

Objet

Le présent amendement a, notamment, pour objet de répondre à deux problèmes majeurs posés par le projet de loi dans sa rédaction adoptée par l'assemblée nationale :

- à savoir, en premier lieu, une diminution de la représentativité féminine dans la mesure où il s'agit d'élection uninominale où, majoritairement, les candidats se présentent en dehors des partis. Pour pallier cet inconvénient, le présent amendement assure qu'au moins 50% des conseillers territoriaux départementaux seront des femmes ;

- à savoir, en deuxième lieu, l'effet induit par le texte voté par l'assemblée nationale de créer des assemblées régionales surnuméraires. Ainsi, en région Champagne-Ardenne, le texte dans sa rédaction actuelle fait passer le nombre d'élus de 49 à 138 ! Comment justifier ce type d'effet lorsqu'on motive le projet de loi par un souci de maîtrise des dépenses publiques ? Avec le présent amendement, si seulement la moitié des nouveaux conseillers territoriaux deviennent conseillers territoriaux régionaux, l'augmentation ne sera que sensible.

Par ailleurs, le présent amendement permet de respecter la volonté du Gouvernement de créer une meilleure coordination entre les deux niveaux de collectivités puisque les conseils régionaux seront composés essentiellement de conseillers territoriaux départementaux, tout en assurant, par le fait que seul un conseiller territorial sur deux siège à la Région, le caractère différencié de chacune des deux assemblées.

Enfin, le présent amendement, en cas d'application d'une dose de proportionnelle en circonscription urbaine, permettrait d'éviter que l'effectif des assemblées ne soit pair.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 565

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial.

Le conseiller territorial siégeant au conseil général est élu au srutin uninominal à deux tours au sein d'une circonscription électorale qui est le canton.

Le conseiller territorial qui siège également au conseil régional est désigné à la proportionnelle au sein des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.

Le nombre total de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du nombre total des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.

 

Objet

Le présent amendement a pour objet d'offrir une solution de compromis pour le cas où l'amendement proposé sur le même article visant à exiger des candidatures des conseillers terrioriaux sous forme de binômes homme/femme serait repoussé.

Il permet de restaurer le lien indispensable entre le conseiller territorial et le territoire, tout en conservant leur caractère différencié aux assemblées régionale et départementale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 12 rect. bis

25 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, du LUART, TRILLARD, DUFAUT et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouvernement.

Ce dispositif n'est pas en phase avec une démocratie moderne et ne contribue ni au renouvellement des assemblées départementales ni à la prise en compte des résultats des deux premiers tours des cantonales.

C'est pourquoi, il convient de prévoir un nombre impair afin d'éviter de recourir à ce dispositif.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 327

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GILLOT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. » ;

2° L'article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion font exception à la règle du conseiller territorial. »

Objet

La création de conseillers territoriaux communs au département et à la région dans une région mono- départementale comme le sont la Guadeloupe et la Réunion revient de facto à créer une assemblée unique puisque les conseillers territoriaux siégeant dans l'unique conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe ou de la Réunion seront exactement les mêmes.

Or, le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que « la création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

Ainsi, la loi ne peut imposer en Guadeloupe ou à la Réunion la création de conseillers territoriaux communs au département et à la région sans qu'ait été recueilli au préalable le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité conformément à l'article 73 de la Constitution.

Si les électeurs Martiniquais et Guyanais ont été effectivement consultés et ont approuvé le 24 janvier dernier un projet d'évolution institutionnelle qui donnera lieu à un projet de loi organique spécifique, on ne peut présumer ni de l'organisation d'une consultation locale en Guadeloupe ou à la Réunion ni, a fortiori, d'une approbation de la population guadeloupéenne ou réunionnaise.

La création de conseillers territoriaux ne peut donc constitutionnellement être imposée sans le consentement des populations locales en Guadeloupe ou à la Réunion.

Telle est la raison constitutionnelle pour laquelle il convient d'exclure la Guadeloupe et la Réunion du champ d'application de cet article.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 9 rect.

29 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BERNARD-REYMOND, BIZET, Jacques BLANC et CARLE, Mme Bernadette DUPONT, M. FAURE, Mme Gisèle GAUTIER, MM. HOUEL, LEFÈVRE et MILON, Mme MALOVRY et MM. SAUGEY, GILLES et VESTRI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17.

Objet

Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de différentes vallées, confrontées en hiver à d'abondantes chutes de neige ne peut être accompli dans de bonnes conditions si leur territoire est trop étendu et manque de cohérence.

Une telle situation créerait un handicap certain pour ces élus et rendrait très difficile l'exercice de la totalité de leurs responsabilités : départementales et régionales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er AA).





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 189

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON, AMOUDRY, Jean BOYER, BAILLY et BERNARD-REYMOND, Mme PAYET et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre de conseillers généraux existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

 

Objet

Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des zones de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de grande superficie.

A l’exception de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, dans les 46 départements métropolitains comportant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 37% de l’ensemble des conseillers généraux de ces 46 départements (758 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2063 conseillers généraux).

Il est donc essentiel que les territoires ruraux et de montagne continuent de pouvoir s’appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton qui font ainsi le lien, entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens.

A titre de comparaison, la loi prévoit 15 conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, 19 dans celles dont la population est comprise entre 1500 et 2500 habitants et 23 élus au-delà.

 

 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 527 rect. ter

7 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JARLIER, Mme PAYET, Mlle JOISSAINS et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA


Après l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des zones de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de grande superficie.

A l’exception de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, dans les 46 départements métropolitains comportant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 37% de l’ensemble des conseillers généraux de ces 46 départements (758 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2063 conseillers généraux).

Il est donc essentiel que les territoires ruraux et de montagne continuent de pouvoir s’appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton qui font ainsi le lien, entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens.

A titre de comparaison, la loi prévoit 15 conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, 19 dans celles dont la population est comprise entre 1500 et 2500 habitants et 23 élus au-delà. 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 481 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, VALL, ALFONSI et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER B


Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.

Objet

Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en refusant que les conseillers généraux qui seront élus en 2011 le soient pour seulement trois ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 86

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est un cavalier législatif. Il introduit des dispositions concernant les conseillers généraux et porte atteinte au pluralisme des élections du conseil général.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 328

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Les socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial. Par ailleurs, le seuil proposé de 12,5 % ne permet pas de refléter la diversité des choix des électeurs.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 482 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER B



Supprimer cet article.

Objet


La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction totale avec la volonté initiale de ses auteurs, pour qui le relèvement du taux n'aurait dû concerner que le conseiller territorial. Il est d'ailleurs significatif que cet article soit inclus dans le chapitre consacré au conseiller territorial, et non au conseiller général. Enfin, cette disposition porterait un coup rude à l'expression de la pluralité des suffrages en rétrécissant la possibilité de maintien au second tour : il convient de maintenir un seuil de maintien au second tour à 10 %.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 552

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir inchangé le seuil actuellement en vigueur, fixé à 10% des électeurs inscrits.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 244 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, CORNU, PINTON, LAURENT, DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme ROZIER et MM. LECERF, TRILLARD, MAYET et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B


Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales.

Objet

Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L'élection des conseillers territoriaux est une élection complètement différente des élections législatives, elle doit refléter les réalités des "territoires".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 245 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. POINTEREAU, CORNU, LECERF, PINTON, MAYET, LAURENT, DOUBLET et PIERRE, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER et TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B


Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.

Objet

Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L'élection des conseillers territoriaux est une élection complètement différente des élections législatives, elle doit refléter les réalités des "territoires".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 246 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. POINTEREAU, CORNU, DOLIGÉ, LECERF, MAYET, PINTON, LAURENT et DOUBLET, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et TRILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B


Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Objet

Il s'agit de réintroduire dans le texte une disposition proposée par le Gouvernement adoptée à l'Assemblée nationale.

Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui ouvre un champ important aux femmes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 263 rect. ter

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, SIDO, POINTEREAU, du LUART, PINTON et LEROY, Mme ROZIER et M. de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B


Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».

Objet

Cet amendement vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. En effet la grande majorité des conseillers généraux sont des hommes et le remplaçant du conseiller général doit être du sexe opposé.

En 2008, selon l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, seulement 12,3 % des conseillers généraux étaient des femmes.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 243 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, DOLIGÉ et MAYET, Mme ROZIER et MM. TRILLARD, Bernard FOURNIER, PIERRE, LAURENT et DOUBLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée :

 

RÉGION

Conseil régional

DÉPARTEMENT

Nombre de conseillers territoriaux

Alsace

66

Bas-Rhin

Haut-Rhin

39

27

Aquitaine

211

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

33

79

27

27

45

Auvergne

146

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

35

21

27

63

Bourgogne

134

Côte d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

41

21

43

29

Bretagne

190

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

35

55

57

43

Centre

184

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

27

29

21

39

27

41

Champagne-Ardenne

136

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

33

33

45

25

Franche-Comté

104

Doubs

Jura

Haute-Saône

Territoire de Belfort

39

27

23

15

Guadeloupe

43

Guadeloupe

43

Ile-de-France

308

Paris

Seine-et-Marne

Yvelines

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

55

35

37

33

41

39

35

33

Languedoc-Roussillon

167

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

27

39

55

15

31

Limousin

91

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

29

19

43

Lorraine

132

Meurthe et Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

37

19

51

25

Midi-Pyrénées

262

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne

15

31

91

21

21

25

33

25

Basse-Normandie

117

Calvados

Manche

Orne

49

39

29

Haute-Normandie

98

Eure

Seine-Maritime

35

63

Nord - Pas-de-Calais

134

Nord

Pas-de-Calais

79

55

Pays de la Loire

173

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

51

39

21

31

31

Picardie

103

Aisne

Oise

Somme

31

37

35

Poitou-Charentes

124

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

25

41

27

31

Provence-Alpes-Côte d'Azur

226

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

15

15

49

75

45

27

Réunion

49

Réunion

49

Rhône-Alpes

298

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

33

19

27

49

39

69

25

37

Objet


Il paraît plus démocratique et transparent de connaître le nombre de conseillers territoriaux par département et par région avant de voter le projet de réforme qui nous est soumis, afin de mieux appréhender les critères démographiques, de bassin de vie, les spécificités territoriales (zones de montagne, de forêt, ...).


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 580

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : 

RÉGION

Conseil régional

DÉPARTEMENT

Nombre de conseillers territoriaux

Alsace

72

Bas-Rhin

Haut-Rhin

41

31

Aquitaine

211

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

33

79

27

27

45

Auvergne

146

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

35

21

27

63

Bourgogne

134

Côte d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

41

21

43

29

Bretagne

190

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

35

55

57

43

Centre

184

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

27

29

21

39

27

41

Champagne-Ardenne

136

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

33

33

45

25

Franche-Comté

104

Doubs

Jura

Haute-Saône

Territoire de Belfort

39

27

23

15

Guadeloupe

43

Guadeloupe

43

Ile-de-France

308

Paris

Seine-et-Marne

Yvelines

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

55

35

37

33

41

39

35

33

Languedoc-Roussillon

167

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

27

39

55

15

31

Limousin

91

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

29

19

43

Lorraine

132

Meurthe et Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

37

19

51

25

Midi-Pyrénées

262

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne

15

31

91

21

21

25

33

25

Basse-Normandie

117

Calvados

Manche

Orne

49

39

29

Haute-Normandie

98

Eure

Seine-Maritime

35

63

Nord - Pas-de-Calais

134

Nord

Pas-de-Calais

79

55

Pays de la Loire

173

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

51

39

21

31

31

Picardie

103

Aisne

Oise

Somme

31

37

35

Poitou-Charentes

124

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

25

41

27

31

Provence-Alpes-Côte d'Azur

226

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

15

15

49

75

45

27

Réunion

49

Réunion

49

Rhône-Alpes

298

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

33

19

27

49

39

69

25

37

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer, à partir de 2014, les effectifs des conseils généraux et conseils régionaux, dont seront membres les futurs conseillers territoriaux.

Le tableau de ces effectifs a été intégré dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, à la demande des membres de la commission des lois, puis supprimé par la commission des lois du Sénat ; or, il semble nécessaire que la Haute Assemblée prenne position dès maintenant sur ce sujet, qui est indissociable de la création des conseillers territoriaux.

Il est proposé de modifier sensiblement le tableau initialement, pour tenir compte de la création des territoires par le nouvel article 1er AA du projet de loi, et pour en corriger plusieurs imperfections.

Les futurs élus doivent se substituer aux 3 903 conseillers généraux et aux 1 757 conseillers régionaux inclus dans le champ d'application de la réforme, étant entendu que :

- Paris, à la fois ville et département, n'est concernée que pour ses conseillers régionaux, qui seront élus dans les conditions de droit commun mais ne siégeront qu'au conseil régional d'Ile-de-France, le régime statutaire particulier de la capitale n'étant pas remis en cause;

- la Corse est une collectivité sui generis, dont les membres ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux;

- la Guyane et la Martinique doivent voir leurs régions et départements fusionner en une collectivité unique, conformément au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Il en sera de même de la Guadeloupe, si une consultation de ses habitants y conduit. Mayotte, qui deviendra département à partir du renouvellement de mars 2011, conservera pour sa part des conseillers généraux.

Le tableau annexé au présent amendement reprend dans les grandes lignes les principes de répartition du tableau adopté par les députés :

- une répartition des sièges de conseillers territoriaux effectuée à partir du département le moins peupléet croissant avec la population : au sein d'une même région, quel que soit leur nombre respectif de conseillers généraux, un département plus peuplé ne peut avoir un nombre de sièges inférieur ou égal à celui d'un département moins peuplé ;

- une baisse significative, dans chaque région, du nombre total de conseillers territoriaux par rapport au nombre actuel de conseillers généraux et de conseillers régionaux;

- la prise en compte de la carte cantonale actuelle, et notamment du nombre de cantons et de l'étendue des différentes parties du territoire départemental, chaque canton étant au centre de la vie économique et sociale, en particulier dans les zones rurales. Dans cet esprit, la diminution du nombre de conseillers territoriaux dans le département le moins peuplé a été limitée, dans la mesure du possible, au quart de son effectif actuel, afin que la représentation du monde rural ne soit pas trop réduite;

- en tout état de cause, un minimum de 15 conseillers territoriaux a été attribué à chaque département: correspondant à l'effectif de l'assemblée départementale qui compte le moins d'élus (celle du Territoire de Belfort), ce seuil est destiné à permettre à la fois la bonne administration du département par une assemblée comptant un nombre suffisant de membres et la représentation de ses différents territoires au sein des assemblées départementale et régionale. Pour des raisons similaires, l'augmentation du nombre d'élus dans les départements voyant ce nombre croître significativement par rapport au nombre actuel de conseillers générauxa été limitée ;

- pour répondre à une demande exprimée à plusieurs reprises par l'Assemblée des Départements de France, le nombre des membres des conseils est un nombre impair, ce qui évitera à l'avenir les cas de répartition égale des conseillers entre majorité et opposition exigeant le recours à la règle de la présidence par le doyen d'âge;

- afin d'éviter que les conseils régionaux aient des effectifs trop pléthoriques, le nombre de leurs membres a été plafonné à 310, soit un excédent de moitié par rapport à l'effectif actuel de l'assemblée régionale qui compte le plus d'élus (celui de la région Ile-de-France: 209 membres);

- enfin, la représentation moyenne de chaque département d'une même région s'inscrit en principe dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l'échelon de la région.

Les caractéristiques du tableau proposé sont les suivantes :

- un nombre total de conseillers territoriaux égal à 3502;

- 3 conseils régionaux voient leur effectif multiplié par plus de 2,5, du fait soit de leur nombre élevé de départements (Midi-Pyrénées), soit du rapport de population entre leurs deux départements extrêmes (Auvergne et Champagne-Ardenne);

- l'effectif maximum d'un conseil général, actuellement de 79 (département du Nord), est porté à 91 membres: le département concerné est celui de la Haute-Garonne, du fait du grand nombre et de la forte disparité de population des départements de la région Midi-Pyrénées;

- tous les écarts démographiques de représentation des départements d'une même région se situent dans le tunnel d'écart d'amplitude de 40 %, avec toutefois 4 exceptions liées à la situation de population particulière des départements concernés (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Lozère et Meuse);

- dans chaque département, les écarts entre le nombre de conseillers généraux actuels et le nombre de futurs conseillers territoriaux ont été limités au maximum, en tenant compte de l'impératif d'égalité devant le suffrage.

 

 

 






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 582 rect. bis

1 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRIGNON et RICHERT et Mmes KELLER et SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, deuxième ligne

I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :

72

par le nombre :

74

II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :

41

par le nombre :

43

Objet

Le nombre de conseillers généraux est actuellement de 31 dans le Haut-Rhin et de 44 dans le Bas-Rhin avec une population par conseiller
général équivalente dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.

Le texte voté par l'Assemblée nationale avait baissé le nombre de conseillers territoriaux dans les deux départements, le Haut-Rhin passant
de 31 à 27, soit -4, le Bas-Rhin de 44 à 39, soit -5

La commission des lois a rétabli le nombre de conseillers du Haut-Rhin à 31 mais ne l'a pas rétabli dans le Bas-Rhin où elle l'a fixé à 41.

Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.

Il convient d'y remédier en rétablissant 43 conseillers dans le Bas-Rhin. Cette modification porte à 74 le nombre total des membres du conseil régional.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 591 rect.

5 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau

I. - Dixième ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Vingt-troisième ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Cet amendement est la conséquence du rétablissement à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, et confirmé par la commission des lois du Sénat de l'article 40 visant à traiter de façon particulière les départements et régions d'outre-mer sur le territoire desquels il n'y aura pas création de conseillers territoriaux selon le Gouvernement : il n'y a donc pas lieu de fixer leur nombre en Guadeloupe et à la Réunion.

Les départements et régions d'outre-mer ayant fait ou allant faire des propositions d'organisation territoriale spécifique comme le permet l'article 73 de la Constitution, ils feront l'objet de dispositions spécifiques comme l'annonce l'article 40.

Ainsi, un projet de loi est en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations populaire du 24 janvier dernier en Martinique et Guyane.

Les élus régionaux et départementaux en Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'Etat, qu'un délai de 18 mois leur soit donné pour mener à bien leur réflexion avant l'organisation d'une consultation locale devant intervenir avant l'été 2011. Cette consultation des électeurs sera donc également suivi d'un projet de loi. 

Enfin, les élus réunionnais peuvent également faire le choix d'une consultation ou d'une négociation avec le Gouvernement, afin que leurs particularités puissent faire l'objet de mesures législatives dans le même délai que la Guadeloupe.

Ce projet de loi ne peut donc à la fois, reconnaître dans son article 40 l'évolution du statut des collectivités locales sous le contrôle de la population, conformément à la Constitution, et déterminer à l'avance, dans la loi, la création et le nombre des futurs élus locaux.

Si tel était le cas, on ne comprendrait d'ailleurs pas que le nombre des conseillers territoriaux soit fixé pour la Guadeloupe et la Réunion mais pas pour la Martinique et la Guyane.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 583

29 juin 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PONCELET et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, quatorzième ligne

I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :

132

par le nombre :

134

II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

25

par le nombre :

27

Objet

L'objet du présent sous-amendement est de porter de 25 à 27 le nombre de conseillers territoriaux prévu, pour le département des Vosges, par l'amendement n° 580.

Il s'agit de tenir compte de la géographie particulière de ce département et de la forte réduction de ses élus départementaux et régionaux (- 44,4%) qu'entraînerait l'application stricte des nombres prévus par cet amendement, plus forte que celle subie par les autres départements de la région Lorraine.

Il est en conséquence proposé de porter de 132 à 134 le nombre de conseillers territoriaux prévu pour la région Lorraine.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 598

6 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, après la quatorzième ligne,

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Mayotte

26

Mayotte

26

Objet

 

Le présent amendement vise à intégrer le département de Mayotte au tableau de répartition des conseillers territoriaux.






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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 602 rect.

7 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHATILLON et LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, quinzième ligne

I.- A la deuxième colonne,

remplacer le nombre :

262

par le nombre :

246 

II.- A la quatrième colonne

Remplacer le nombre :

91

par le nombre :

75

Objet

Le département de la Haute-Garonne étant deux moins peuplé que celui du Nord par exemple, il est cohérent que le nombre de ses conseillers territoriaux soit revu à l baisse





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 584

29 juin 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne

I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :

134

par le nombre :

136

II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

79

par le nombre :

81

Objet

Cette modification doit corriger un écart trop faible entre le nombre de conseillers dans les deux départements respectifs qui ne tient nullement compte de la réalité des écarts démographiques, qui dépassent 1 100 000 habitants.

Le tableau adopté par l'Assemblée Nationale proposait 136 conseillers territoriaux pour la région Nord-Pas-de-Calais, ce qui pour une région de 4 millions d'habitants parait pour le moins raisonnable. Ainsi la région Champagne Ardennes comptera 136 conseillers territoriaux pour 1 339 000 habitants et la région Centre 184 pour 2 538 000 habitants.

En outre cette répartition laisserait une différence substantielle de plus de 5000 habitants entre les populations moyennes des "cantons -territoires" du Nord et du Pas-de-Calais. Aller au-delà poserait un problème d'équité dans la participation de ces deux départements à la collectivité régionale.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 593

2 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme HENNERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne

I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :

134

par le nombre :

138

II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

79

par le nombre :

77

et le nombre :

55

par le nombre :

61

Objet

L'objet du présent sous-amendement est de porter de 55 à 61 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Pas de Calais prévu par l'amendement n° 580 et de 79 à 77 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Nord afin de respecter l'équilibre voulu par la réforme et à 138 le nombre de conseillers territoriaux représentant la Région Nord Pas de Calais.

Le texte voté par l'Assemblée nationale avait retenu 60 conseillers territoriaux pour le département du Pas-de-Calais, ce qui représente moins de 50% des élus régionaux et départementaux actuels que compte ce département, soit 121.

Si l'on accepte de baisser le nombre de conseillers territoriaux à 55 pour le Pas de Calais, on ne respecte plus la proportion initiale voulue par la réforme.  

Dans l'amendement n° 580, le Nord compte 79 conseillers territoriaux. Le nombre des représentants de ce département ne baisserait pas dans la même proportion que pour le département voisin.

Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une Région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.

On notera également que la superficie du département du Pas de Calais est plus importante que celle du Nord ( 6680 km2 contre 5744 km2), tout comme le nombre de Communes: 894 pour le Pas de Calais contre 652 pour le Nord.

En outre, maintenir un écart de 24 conseillers territoriaux entre le Nord et le Pas de Calais comme le propose l'amendement n° 580 poserait un problème d'équité dans la participation de ces deux départements à la Collectivité régionale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 595 rect.

5 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HENNERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne

I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :

134

par le nombre :

136

II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

55

par le nombre :

57

Objet

L'objet du présent sous-amendement est de constituer un sous-amendement de repli dans la mesure où les propositions faites au titre des deux sous-amendements précédents ont été rejettées.

Il est ici question de porter le nombre total de conseillers territoriaux de 134 à 136 pour la Région Nord Pas de Calais et de 55 à 57 le nombre de conseillers territoriaux pour le Pas de Calais.

La réduction du nombre d'élus territoriaux dans le département du Pas de Calais à 55 n'est pas acceptable surtout si l'on considère que la version adoptée par l'Assemblée nationale tablait sur 60 et que ce chiffre mécontentait déjà une partie importante des élus du Pas de Calais qui craignent la sous-représentation de leur département.

La réduction du nombre de conseillers territoriaux est plus forte dans le Pas de Calais que dans le Nord. Ceci n'est pas acceptable pour au moins deux raisons:

- la superficie du Pas de Calais comprend 936 km2 de plus que celle du Nord. C'est un département à la fois urbain, semi-urbain et avec une composante rurale très importante;

- le nombre respectif de communes entre le Nord et le Pas de Calais : 242 Communes de plus dans le Pas de Calais.

 Il est donc impératif de ne pas sous-représenter le Pas de Calais pour les raisons évoquées.

En outre, dans une Région à deux départements, l'approche doit être identique.

Il ne  faut pas déséquilibrer de façon trop importante les deux départements l'un vis à vis de l'autre dans leur participation à la Collectivité régionale.

 






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 594

5 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme HENNERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne

A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

79

par le nombre :

75

et le nombre :

55

par le nombre :

59

Objet

L'objet du présent sous-amendement est de porter de 55 à 59 le nombre de conseillers territoriaux prévu pour le département du Pas de Calais par l'amendement n° 580 et de 79 à 75 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Nord afin de respecter l'équilibre voulu par la réforme et les 134 conseillers territoriaux représentant la Région Nord-Pas de Calais.

Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu 60 conseillers territoriaux pour le département du Pas-de-Calais, ce qui représente moins de 50% des élus régionaux et départementaux actuels que compte ce département aujourd'hui, soit 121.

Si l'on accepte de baisser le nombre de conseillers territoriaux à 55 pour le Pas de Calais, on ne respecte plus la proportion initiale voulue par la réforme et qui s'applique au département du Nord: actuellement le Nord compte 148 élus régionaux et généraux: 74 est la moitié, or dans l'amendement n° 580, le Nord compterait 79 conseillers territoriaux. Le nombre des représentants de ce département ne baisserait pas dans la même proportion que pour le département voisin.

Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une Région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.

Maintenir un écart de 24 conseillers territoriaux entre le Nord et le Pas de Calais comme le propose l'amendement n° 580 poserait un problème d'équité dans la participation de ces deux départements à la Collectivité régionale.

 

 






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 599

6 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, vingtième ligne,

I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :

103

par le nombre :

107

II. -  A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

37

par le nombre :

39

et le nombre :

35

par le nombre :

37

Objet

 

Le présent sous-amendement tend à modifier le nombre et la répartition des conseillers territoriaux au sein de la région Picardie.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 603

7 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 580 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUDIGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 4 de l'amendement n° 580, vingtième ligne

I.- A la deuxième colonne, remplacer le nombre :

 103

par le nombre:

 105

II.-A la quatrième colonne, remplacer le nombre :

31

par le nombre :

33 

Objet

Il s'agit de maintenir l'équilibre entre les trois départements de Picardie.





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Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 577 rect.

7 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est entièrement comprise dans le même territoire toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

Objet

L'objet de l'amendement est de rétablir dans le projet de loi les règles, adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, relatives à la délimitation des circonscriptions d'élection des futurs conseillers territoriaux, tout en tenant compte du nouvel article 1er AA introduit par la commission des lois du Sénat :

- cette délimitation, opérée à partir de la carte cantonale existante, interviendra par décret en Conseil d'État, comme c'est le cas pour tous les découpages cantonaux ;

- elle devra respecter les limites des circonscriptions législatives, qui ont été ratifiées par la loi du 23 février 2010 et validées par le Conseil constitutionnel :

. cette exigence est conforme à la hiérarchie des normes : les circonscriptions d'élection des députés relèvent de la loi et elles ont été définies, en 1986 comme en 2009, en respectant les limites cantonales, alors que ces dernières relèvent d'un simple décret ;

. elle est également compatible avec le fonctionnement de notre vie démocratique : le canton, circonscription d'élection des élus départementaux depuis le Consulat, a toujours regroupé plusieurs communes et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons ; il est logique qu'il en soit de même pour les nouveaux territoires, dans lesquels seront élus les futurs conseillers territoriaux ;

. elle est en outre de nature à garantir que la délimitation ne procède d'aucun arbitraire, pour reprendre la formule énoncée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

- Pour éviter le morcellement des petites communes, l'amendement impose d'inclure dans une même circonscription territoriale toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 585

29 juin 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 577 rect. du Gouvernement

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

M. LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase

Remplacer les mots :

à 3 500 habitants

par les mots :

au cinquième de la population moyenne des territoires du département

Objet

Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême diversité démographique des départements. Or dans les départements à faible démographie il pourrait être nécessaire de répartir entre deux territoires des communes de moins de 3500 habitants tandis que dans des départements beaucoup plus peuplés il serait opportun d'éviter ce "morcellement" de la commune au delà d'une population de 3500 habitans  





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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 601

6 juillet 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 577 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Amendement n° 577, après la première phrase 

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans  la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.

La précision apportée par cet amendement obligera ainsi, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite, à ce que des motivations suffisantes soient présentées pour justifier du non respect du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 578

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première délimitation générale des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission constituée dans les conditions prévues pour la commission indépendante régie par l'article 25 de la Constitution.

Objet

L'objet de l'amendement est d'introduire une règle supplémentaire relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des futurs conseillers territoriaux, définies par le nouvel article 1er AA du projet de loi.

Il prévoit que leur première délimitation sera soumise à la consultation d'une commission nationale calquée sur la commission prévue par l'article 25 de la Constitution pour la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions des députés et mise en place par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009.

L'appartenance des conseillers territoriaux au conseil général et au conseil régional, l'importance de leur mandat et la taille de leurs futures circonscriptions d'élection justifient la consultation de cette institution indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, dont l'avis sera rendu public.

Les modifications affectant ultérieurement la délimitation ainsi arrêtée seront effectuées conformément aux règles prévues actuellement pour la carte cantonale par l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 540 rect.

5 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, MM. DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d'efficacité, qu'ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

En revanche, il apparait nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats  de maire et d'adjoints d'une part, et celui de conseiller municipal d'autre part. Ainsi, le présent amendement propose d'exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n'étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.

Enfin, afin de prendre en compte l'innovation introduite par le présent projet de loi, l'amendement complète la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré en y ajoutant le mandat de conseiller territorial.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 548 rect. bis

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ABOUT et Jean-Léonce DUPONT, Mmes MORIN-DESAILLY, PAYET, GOURAULT, Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 C


Après l'article 36 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ;

2° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parties :

« 1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l'article 9-1 A. » ;

3° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 A ainsi rédigé :

« Art. 9-1 A. - La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.

« Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats qu'aux élections pour désigner les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.

« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.

« Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette répartition :

« - les suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l'article L. 197 du code électoral ;

« - les suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique dans un département où l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9 de la présente loi, dépasse 33 % du nombre total de ces candidats ;

« - les suffrages obtenus dans une région où les suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique n'ont pas été pris en compte en application de l'alinéa précédent dans au moins 33 % des départements ;

« - la totalité des suffrages obtenus par un parti ou un groupement politique dont les suffrages obtenus n'ont pas été pris en compte en application de l'alinéa précédent dans au moins 33 % des régions.

« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des conseillers territoriaux ou à l'élection des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l'article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste ; »

4° L'article 9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l'article 9 » ;

Objet

Le présent amendement vise à introduire un dispositif d'incitation financière au respect du principe paritaire lors de l'élection des futurs conseillers territoriaux.

Pour cela, le financement aux partis est divisé en deux enveloppes distinctes : la première, portant sur les deux tiers du montant, est attribuée aux partis selon leurs résultats aux élections législatives dans des conditions qui demeurent inchangées ; la seconde, portant sur le tiers du financement, est créée et répartie entre les partis et groupements politiques selon le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus dans le cadre de l'élection des conseillers territoriaux.

Pour inciter les partis et groupements politiques à favoriser la parité, certains suffrages déterminant le montant des financements ne sont pas pris en compte :

- les suffrages obtenus dans un département où l'écart entre les candidats de chaque sexe présentés par ce parti est supérieur à 33%;

- les suffrages obtenus dans une région où ce seuil n'a pas été respecté dans au moins 33% des départements;

- la totalité des suffrages obtenus si le parti ou groupement n'a pas bénéficié de financements dans au moins 33% des régions en raison du non-respect de l'obligation paritaire.

Cohérent avec l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008 qui a porté une nouvelle rédaction de l'article 4 la Constitution française, ce dispositif est plus incitatif que les pénalités financières classiques. Il incitera fortement à favoriser la parité tout en préservant la liberté de candidature, le respect du rôle des partis et l'ensemble des principes à valeur constitutionnelle avec lequel l'objectif à valeur constitutionnelle de parité doit être concilié.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 180

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de conseillers territoriaux.






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(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 467

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Les sénateurs socialistes s'opposent à la création du conseiller territorial.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 181

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 37


Alinéa 1

Remplacer la référence :

et 34 bis AA

par les références :

5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies

Objet

Amendement de repli.

Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des métropoles, des pôles métropolitains, des communes nouvelles et la mise en œuvre des mesures concernant l'intercommunalité vont bouleverser le paysage local et le fonctionnement de notre institution communale, pourtant pilier de notre République.

Aussi ils proposent, par cet amendement, que ces mesures ne s'appliquent qu'au lendemain du renouvellement général des Conseils municipaux, pour permettre un grand débat national et local sur l'ensemble de ces mesures, avant leur mise en œuvre.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 75 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BRAYE, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, VESTRI, Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS


ARTICLE 37


Alinéa 2

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

et de ceux issus d'une fusion

Objet

Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuellement en vigueur concernant la composition  du conseil et du bureau jusqu'en 2014.

En effet, les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, de ce point de vue, la rédaction actuelle du projet de loi peut être susceptible de contrarier, dans un premier temps, un certain nombre de projets de fusion en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Il importe par conséquent d'aménager la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités afin que l'objectif d'amélioration qualitative des périmètres puisse être pleinement rempli d'ici la fin du mandat en cours.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 560 , 559 , 573)

N° 468

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37


Alinéa 2

Après le mot :

loi

insérer les mots :

et ceux issus d'une fusion,

Objet

Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes intercommunales et la limitation de la taille des exécutifs peuvent être susceptibles de contrarier, dans un premier temps, un certain nombre de projets de fusion ou d'extension de périmètres en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Le présent amendement propose de rapprocher les communautés issues de fusion et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours.






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(n° 560 , 559 , 573)

N° 182

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 37


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux.

Objet

Amendement de repli.

Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des nouvelles règles, contenue dans cette loi, va bouleverser le fonctionnement de nos Conseils généraux et de nos Conseils régionaux.

Aussi ils proposent, par cet amendement, que les mesures les concernant ne s'appliquent qu'au lendemain du renouvellement conjoint des conseils généraux et régionaux, pour permettre un grand débat national et local sur l'ensemble de ces mesures, avant leur mise en œuvre.






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N° 478

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LEFÈVRE


ARTICLE 37


Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la publication de la présente loi.

Objet

Des procédures, telle que des fusions d'EPCI à fiscalité propre, ont été engagées en 2010 sous l'empire de la législation alors en vigueur. Elles pourraient ne pas avoir abouti à la date à laquelle les nouvelles dispositions issues de la future loi de réforme des collectivités territoriales seront applicables. Pour autant, ces projets peuvent être l'aboutissement d'initiatives entreprises de longue date, dont l'adoption est susceptible de contribuer à la rationalisation des structures intercommunales. A ce titre, ils s'inscrivent totalement dans l'objectif poursuivi par la loi.

C'est pourquoi, il importe que la loi règle ces situations transitoires pour éviter tout conflit de normes que peut faire naître la succession dans le temps de deux régimes législatifs distincts. Tel sera le cas pour les procédures de création, d'extension, de transformation ou de fusion d'EPCI, engagées sous l'empire du droit alors applicable, alors que ces situations pourront ne pas être définitivement constituées et que la règle de droit aura été modifiée.

Rappelons qu'une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure où elle est juridiquement parfaite, c'est-à-dire définitivement fixée avant l'intervention de la règle nouvelle. Tel est le cas lorsque sont intervenus avant cette date le ou les faits dont la réalisation conditionne l'application d'une règle de droit, qu'il est possible de qualifier de « faits générateurs ».

En l'espèce, en droit de l'intercommunalité, la création, l'extension, la transformation ou la fusion d'EPCI ne permet pas de faire jouer la théorie des situations constituées aux opérations en cours, pour deux raisons :

- le processus engagé n'est souvent pas achevé et ne le sera qu'à la date à laquelle le préfet prendra, par un arrêté final, la décision autorisant la création, la transformation ou la fusion d'EPCI; ces arrêté interviennent en fin d'année pour des raisons liées à des contraintes fiscales et budgétaires;

- la solution juridique, en ces domaines, n'est jamais fixée à l'avance car la décision du préfet ne relève pas d'une compétence liée mais d'un pouvoir discrétionnaire; la décision finale lui appartient.

Le texte du projet de loi n'ayant pas prévu de dispositif transitoire à l'égard des projets en cours, il importe d'y pourvoir avant son adoption, par voie d'amendement.

L'amendement ainsi proposé sur l'article 37 répond à cette exigence. Il vise expressément trois types de projets : les créations d'EPCI, les transformations (avec ou sans extension de périmètre) et les fusions d'EPCI.

L'application de la législation antérieure est limitée dans le temps en ce qu'elle suppose l'intervention d'un arrêté préfectoral de périmètre. Elle couvre ainsi, notamment, l'année 2010.






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N° 469

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GILLOT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 40


Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions législatives spécifiques fixent les mesures d'adaptation du chapitre 1er du titre 1er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer.

Objet

Le présent amendement entend prendre en compte la situation particulière des départements et régions d'outre-mer, régis par l'article 73 de notre Constitution.

Si les auteurs de cet amendement se félicitent que le Gouvernement ait accepté de traiter ces collectivités de manière différenciée, en fonction des souhaits exprimés par les populations locales et leurs élus, ils ne peuvent admettre que les adaptations institutionnelles qui sont ou seront acceptées par les populations locales se fassent par ordonnance.

D'ailleurs, un projet de loi spécifique est déjà en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations locales du 24 janvier dernier en Martinique et Guyane : il n'y a donc pas lieu de prévoir une ordonnance pour ces collectivités.

De même, les élus régionaux et départementaux en Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'État, qu'un délai de 18 mois leur soit donné pour mener à bien leur réflexion avant l'organisation d'une consultation locale qui devrait donc intervenir avant l'été 2011. Après cette consultation, un projet de loi devra donc être déposé afin de tirer les conséquences du choix de la population. Il n'y a donc pas lieu non plus pour la Guadeloupe de prévoir des adaptations par ordonnance.

Enfin, les élus réunionnais peuvent également faire le choix d'une consultation ou d'une négociation avec le Gouvernement afin que leurs particularités puissent faire l'objet de mesures législatives dans le même délai que la Guadeloupe.

 






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N° 65 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, HÉRISSON, ALDUY, CÉSAR, LECLERC, MILON, VESTRI, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte , pris entre le 14 juillet 1999 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Objet

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu un régime de transfert automatique des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice d'une compétence en cas de transfert de la compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Toutefois, par dérogation à ce régime, en cas de transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique ou de zones d'aménagement concerté, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens doivent faire l'objet d'une décision spécifique, dans les mêmes conditions de majorité que pour la création d'un EPCI.

Dans une décision du 29 avril 2002, le Conseil d'État a jugé que « le régime particulier qu'instituent fies dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales] pour le transfert des compétences en matière de zones d'activité économique et de zones d'aménagement concerté implique que les communes membres d'un opération intercommunale ne puissent lui transférer ces compétences sans que les conseils municipaux et le conseil de l'établissement public aient délibéré à la majorité requise et préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert, non seulement sur le principe du transfert de ces compétences, mais également sur les conditions, .financières et patrimoniales du transfert nécessaire à leur exercice et sur l'affectation des personnels concernés ».

Cette position de la juridiction administrative crée une insécurité juridique pour tout établissement public de coopération intercommunale qui aurait bénéficié d'un arrêté de création ou de transfert de compétences visant notamment l'exercice de compétences en économiques ou de zones d'aménagement concerté sans que l'organe délibérant des communes de l'EPCI aient délibéré au préalable sur les conditions transfert des biens immobiliers nécessaire à l'exercice de ces compétences.

Par parallélisme, la même insécurité juridique pèse sur les syndicats mixtes compétents en matière de zone d'activité économique, qui doivent également délibérer sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence (CGCT, art. L. 5721-6-2).

Cet amendement vise à lever cette insécurité juridique.

L'article prévoit une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui seraient intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté.






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Collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 )

N° A-1

8 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER AAA


Supprimer cet article.

Objet

En application du 4ème alinéa de l'article 43 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 1er AAA.

 

Par le présent amendement, il demande au Sénat la suppression de cet article.

 

Tel qu'il a été adopté, l'article 1er AAA se heurte en effet à plusieurs objections.

 

En premier lieu, cet article aurait pour effet de faire rentrer dans le corpus législatif une expression, celle de « compétence générale », qui ne renvoie à aucune disposition du droit positif. La « compétence générale » est en effet d'abord une expression employée par la doctrine pour qualifier les différents articles du code général des collectivités territoriales qui énoncent la capacité des organes délibérants des collectivités territoriales à « régler par [leurs] délibérations les affaires » de la collectivité. Il s'agit, respectivement pour les communes, les départements et les régions, des articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.

 

En second lieu, la valeur de cette affirmation législative au regard des exigences constitutionnelles semble incertaine. En effet, l'article 1er AAA affirme que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales ». L'expression de « libre administration » renvoie aux articles 34 et 72 de la Constitution. Or, l'article 34 dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration, de leurs compétences et de leurs ressources ». Pour sa part, l'article 72, dans son 3ème alinéa, dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus... ». Aucune de ces dispositions n'implique, contrairement à ce que laisse entendre l'article 1er AAA, que la clause de compétence générale soit une condition de la libre administration. Il convient à cet égard de rappeler que le Comité présidé par Edouard BALLADUR s'est longuement penché sur cette question et a finalement conclu que la suppression de la clause générale de compétence était constitutionnellement possible, « à condition que la collectivité concernée conserve un ensemble de compétences suffisamment important et diversifié pour ne pas être assimilée à un établissement public ». Il a également estimé que « le principe de libre administration ne valait qu'au regard de la manière d'exercer ces compétences ».

 

Dans le même esprit, la Charte européenne de l'autonomie locale a précisé la portée de « l'autonomie locale » de la manière suivante : « Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. »

 

En troisième lieu, cet article n'apporte aucun élément de clarification par rapport au droit actuellement applicable. En effet, il affirme que la compétence générale s'exerce « dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités ». Il convient de rappeler que la jurisprudence administrative est venue préciser ce qu'il fallait entendre par « clause de compétence générale ». Ainsi, dans un arrêt Commune de Mons-en-Barœul du 29 juin 2001, le Conseil d'État a souligné que la formulation « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'État ou à d'autres personnes publiques ».

 

Enfin, il convient de souligner que cet article est en contradiction avec les principes de dévolution des compétences approuvés en première lecture par le Sénat comme par l'Assemblée. En effet, les principes approuvés par le Sénat en première lecture consistaient à attribuer aux départements et aux régions, aux lieu et place de la compétence générale, des compétences d'attribution, assorties d'une capacité d'initiative ayant vocation à s'appliquer à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante. L'Assemblée nationale, pour sa part, loin de remettre en cause ces principes, avait souhaité leur conférer un effet normatif direct en les codifiant dans le code général des collectivités territoriales, ce qu'avait d'ailleurs approuvé la Commission des Lois du Sénat.

 

Au total, l'article 1er AAA, adopté par le Sénat au début de l'examen en deuxième lecture du présent projet de loi, constitue une source de confusion plus que de clarification. Surtout, il est de nature à obérer le nécessaire débat sur l'évolution des compétences des départements et des régions, en préjugeant du contenu du texte appelé par l'article 35 du projet de loi tel qu'il a été modifié hier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose la suppression de cet article, conformément à plusieurs demandes exprimées sur les bancs de la Haute Assemblée, afin que le travail législatif puisse se poursuivre sur la base des principes approuvés par chacune des deux assemblées en première lecture.

 






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(n° 560 )

N° A-2

8 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 1ER


I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée :

 

ANNEXE

RÉGION

Conseil régional

DÉPARTEMENT

Nombre de conseillers territoriaux

Alsace

74

Bas-Rhin

Haut-Rhin

43

31

Aquitaine

211

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

33

79

27

27

45

Auvergne

146

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

35

21

27

63

Bourgogne

134

Côte d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

41

21

43

29

Bretagne

190

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

35

55

57

43

Centre

184

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

27

29

21

39

27

41

Champagne-Ardenne

136

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

33

33

45

25

Franche-Comté

104

Doubs

Jura

Haute-Saône

Territoire de Belfort

39

27

23

15

Guadeloupe

43

Guadeloupe

43

Ile-de-France

308

Paris

Seine-et-Marne

Yvelines

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

55

35

37

33

41

39

35

33

Languedoc-Roussillon

167

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

27

39

55

15

31

Limousin

91

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

29

19

43

Lorraine

134

Meurthe et Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

37

19

51

27

Midi-Pyrénées

246

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne

15

31

75

21

21

25

33

25

Basse-Normandie

117

Calvados

Manche

Orne

49

39

29

Haute-Normandie

98

Eure

Seine-Maritime

35

63

Nord - Pas-de-Calais

138

Nord

Pas-de-Calais

81

57

Pays de la Loire

173

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

51

39

21

31

31

Picardie

109

Aisne

Oise

Somme

33

39

37

Poitou-Charentes

124

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

25

41

27

31

Provence-Alpes-Côte d'Azur

226

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

15

15

49

75

45

27

La Réunion

49

La Réunion

49

Rhône-Alpes

298

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

33

19

27

49

39

69

25

37

 

Objet

L'objet de l'amendement est de reprendre l'amendement n° 580 de M. Courtois, tel qu'il avait été sous-amendé par le Sénat avant d'être soumis au scrutin public.






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(2ème lecture)

(n° 560 )

N° A-3

8 juillet 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d'efficacité, qu'ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

En revanche, il apparait nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats  de maire et d'adjoints d'une part, et celui de conseiller municipal d'autre part. Ainsi, le présent amendement propose d'exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n'étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.

Enfin, afin de prendre en compte l'innovation introduite par le présent projet de loi, l'amendement complète la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré en y ajoutant le mandat de conseiller territorial.