En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer dans des projets de loi distincts. Or les auteurs de la présente motion estiment que les articles nouveaux ainsi introduits modifient de façon substantielle l'économie générale du texte, à telle enseigne qu'ils auraient dû faire l'objet d'une lettre rectificative. De surcroît, ces dispositions ayant pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales, elles auraient dû être soumises en premier lieu au Sénat aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment qu'au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, des points importants nécessitent d'être réexaminés en Commission.

Tout d'abord, l'article 35 du projet relatif à la répartition des compétences entre collectivités territoriales exige un nouveau travail associant l'ensemble des commissions du Sénat.

Enfin, la question des moyens financiers conférés aux collectivités territoriales et nouvelles institutions créées par ce texte mérite également une nouvelle réflexion. Enfin, les dispositions concernant la création du conseiller territorial en l'absence de projet précis sur le futur découpage électoral en matière cantonale mérite que le Parlement attende de recueillir l'ensemble des informations avant de bouleverser les institutions locales de notre pays au détriment de la démocratie.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole.

L'auteur du présent amendement souhaite également que soit conforté le rôle de capitale européenne de Strasbourg tout en limitant les effets sur les finances publiques en général et sur les reversements liés à l'enveloppe de la DGF en particulier d'une multiplication des métropoles contraire à 'objectif recherché par la loi de pouvoir concurrencer les autres métropoles européennes.

Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Sous réserve de leur accord,

Actuellement, le II. de l'article L. 5211-41-3 du CGCT relatif aux procédures de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pose comme double condition à l'arrêté du représentant de l'Etat de fusion :

- l'accord unanime des assemblées délibérantes des communautés qui ont pour projet de fusionner ;

- l'accord des deux tiers au moins des conseil municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils représentants les deux tiers de la population.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale le 8 juin 2010 supprime la condition tendant à obtenir l'accord unanime des assemblées délibérantes des communautés concernées par le projet de fusion.

En revanche, par amendement, lors des débats à l'Assemblée Nationale, a été ajoutée une condition : le texte adopté prévoit que ces majorités devront également comprendre au moins un tiers des conseils municipaux dans chacun des EPCI dont la fusion est envisagée.

Cette nouvelle exigence, qui va dans le sens contraire de l'évolution générale des règles régissant les fusions d'EPCI, rendrait particulièrement complexe tout processus de fusion : elle pourrait conduire à des blocages préjudiciables à l'indispensable recomposition intercommunale en France.

Il est donc proposé de supprimer cette condition.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que l'adoption de ce projet de loi représenterait un arrêt du mouvement de décentralisation porté depuis presque 30 ans en France. Ce projet transforme la région en simple syndicat de cantons. Il prive le département de sa spécificité d'échelon de proximité. Loin de simplifier l'organisation territoriale, il la complexifie.

En outre, il supprime les possibilités d'actions générales des collectivités. C'est mettre en difficulté le tissu associatif (culturel, sportif, éducatif, social) qui va perdre un soutien important. C'est aller à l'encontre du développement économique puisque les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et ont des actions importantes pour l'emploi, les entreprises, ....

Enfin, il crée un élu hybride rendant départements et régions ingérables, et dont la mise en place va représenter un recul de la démocratie locale et de la parité.

Il est encore temps de remettre à plat la réforme territoriale et de travailler, dans la concertation avec les élus locaux et leurs représentants, à un véritable projet d'avenir, qui porterait le troisième acte de la décentralisation et renforcerait les structures locales au service de nos concitoyens.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion proposent au Sénat le rejet de ce projet de loi par l'adoption de cette motion portant question préalable.

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17.

Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de différentes vallées, confrontées en hiver à d'abondantes chutes de neige ne peut être accompli dans de bonnes conditions si leur territoire est trop étendu et manque de cohérence.

Une telle situation créerait un handicap certain pour ces élus et rendrait très difficile l'exercice de la totalité de leurs responsabilités : départementales et régionales.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

territoires

par le mot :

cantons

II. - Alinéas 3 et 5

Remplacer le mot :

territoire

par le mot :

canton

Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux.

Si chacun s'accorde sur la nécessité d'un redécoupage des cantons afin de prendre en compte les équilibres de représentation des territoires, la réforme territoriale ne doit pas, pour autant, conduire à leur suppression.

Les élus départementaux restent, en effet,  attachés au maintien de leur circonscription qui s'inscrit dans l'histoire de l'organisation territoriale de la France.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, des politiques numériques du territoire

Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire.

Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de ces nouvelles politiques.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair.

Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouvernement.

Ce dispositif n'est pas en phase avec une démocratie moderne et ne contribue ni au renouvellement des assemblées départementales ni à la prise en compte des résultats des deux premiers tours des cantonales.

C'est pourquoi, il convient de prévoir un nombre impair afin d'éviter de recourir à ce dispositif.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et d'environnement

L'environnement doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Telle est la philosophie du Grenelle de l'Environnement qui fait appel aux différents acteurs locaux, tous concernés par la protection de leur ressources naturelles.

Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.

Tel est l'objet de cet amendement

Alinéa 4, première phrase

Après les mots

peuvent conclure entre eux

insérer les mots

et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics

Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de service public.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.

Ni l'Etat ni les collectivités locales ne disposent des moyens techniques pour dresser les comptes entre les parties en cas de contentieux notamment.

La Chambre Régionale des Comptes est parfaitement habilitée à cet effet.

C'est l'objet du présent amendement

Alinéa 109

Remplacer les mots :

dotation de base

par les mots :

dotation forfaitaire

L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc communal (communes et autres EPCI) dans un contexte budgétaire de gel des dotations et concours de l'Etat.

Alinéa 115

Supprimer les mots :

Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,

Amendement de coordination.

Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.

Alinéa 136, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la date des transferts

par les mots :

à la date du transfert

Amendement rédactionnel.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : « , sixième, neuvième, dixième et onzième » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.

« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles. Le présent amendement prévoit donc :

- d'une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours ;

- d'autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.

Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L'amendement propose donc d'appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.

Supprimer cet article.

L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi.

Elle pèserait, en outre, sur l'ensemble des communes et autres EPCI du bloc communal.

Alinéa 50, seconde phrase

Après les mots :

précédant la création

insérer les mots :

, indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,

Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en lieu et place des communes qu'elle remplace. Or, le taux d'évolution de ce complément peut être négatif, comme ce fut le cas en 2009 et 2010. C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait supprimé cette indexation. Pour résoudre ce problème sans pouvoir préjuger des choix qui seront effectués par le comité des finances locales à l'avenir, le présent amendement propose de n'indexer le complément de garantie que si son taux d'évolution est positif.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :

« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. »

Amendement de clarification.

L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière à la constitution de communes nouvelles en proposant qu'elles bénéficient du versement des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2.

Le présent amendement explicite le fait que les attributions du FCTVA, auxquelles les communes qui se regroupent ont droit au titre de l'année de transition, seront versées à la commune nouvelle et ne seront pas perdues.

I. Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les communes.

« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.

« Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale  percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen mentionné aux deux alinéas précédents est majoré du taux de la taxe perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

« Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du présent article, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %. »

L'Assemblée nationale a introduit la possibilité, pour un EPCI et ses communes membres, de décider à l'unanimité des modalités d'harmonisation de leurs taux de taxe d'habitation ou de taxes foncières. Toutefois, dans l'état actuel, l'article est inapplicable car il fait référence à une future loi d'application, ce qui ne paraît pas nécessaire.

Le présent amendement propose donc de prévoir des modalités précises d'unification des taux, très progressives puisqu'elles peuvent s'étaler sur une période de dix ans et inspirées du dispositif qui existait pour le passage à la taxe professionnelle unique (TPU).

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux

Par les mots :

à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux

Certaines régions et départements sont déjà à même de s'entendre sur des modalités de répartition de leurs compétences et de leurs participations financières aux projets du territoire. Il paraîtrait donc contre-productif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'envergure régionale

par les mots :

d'intérêt régional

La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région.

Alinéa 3

Après les mots :

d'envergure régionale

insérer les mots :

, en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional,

Amendement de repli.

La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront de la caractériser.

Ces critères pourraient être le montant de l'opération et son inscription dans un schéma ou document de planification régional.

I. Alinéas 4 et 6

Après le mot :

financement

insérer le mot :

public

II. Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

financements

insérer le mot :

publics

L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selon les cas, à leur financement. Pour que cette disposition soit opérante, il faut préciser que l'enveloppe des financements pris en compte pour calculer ce ratio de participation est l'enveloppe des financements publics, à l'exclusion des financements d'origine privée. Dans le cas contraire, tout projet auquel un opérateur privé participe financièrement pourrait difficilement être mis en œuvre, faute pour la collectivité territoriale maître d'ouvrage de pouvoir atteindre le seuil de participation minimale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-8. - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

« À compter du 1^er janvier 2015, à défaut de l'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. 

« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

L'article 35 quater a été inséré par l'Assemblée nationale pour limiter les cas de cumul de subventions en provenance du département et de la région. Il prévoyait :

- une période 2012 - 2014 pendant laquelle les cumuls de subventions seraient, sauf exceptions, interdits ;

- puis une période à compter de 2015 pendant laquelle une région et ses départements pourraient cumuler leurs interventions financières, sous réserve de se mettre d'accord au travers des schémas prévus par l'article 35 bis.

La commission des lois du Sénat a supprimé cet article. L'amendement proposé vise à le réintroduire en supprimant la période transitoire 2012-2014.

En effet, l'idée d'inciter les régions et départements à organiser leurs co-financements à travers la négociation de schémas doit être promue et semble pouvoir être mise en œuvre avant le 1^er janvier 2015. En revanche, la période transitoire 2012-2014 semblait excessivement contraignante et ne laissait pas suffisamment de place à la négociation au niveau local.

L'amendement conserve par ailleurs les dérogations prévues par le projet de loi pour les communes et les EPCI de taille réduite.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

ou avec leurs groupements

Amendement de clarification et de cohérence avec d'autres articles du code général des collectivités territoriales. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale laisse entendre que les relations entre les collectivités territoriales et les groupements qu'elles ont créés peuvent prendre la forme de conventions de prestations de service, alors que la coopération intercommunale - notamment - est fondée uniquement sur des transferts de compétence et/ou des mises à disposition de services. Il faut maintenir l'architecture et la logique de l'article L. 5111-1 du CGCT, dont le premier alinéa (non modifié par le projet de loi) vise la coopération entre collectivités sous forme de groupements, et dont le second alinéa vise la coopération sans création de groupements, qui ne devraient donc pas y être mentionnés.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Comme le pôle métropolitain a vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département (développement économique, promotion de l'innovation, recherche, université et culture, développement des infrastructures et des services de transport...), il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public. 

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de vie associative

Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent élaborer

par le mot :

élaborent

Le présent amendement a pour objet de transformer en obligation la simple faculté pour le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux concernés d'élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.

En effet, l'objectif est bien de mieux organiser sur le territoire les compétences de ces deux niveaux de collectivités et d'accroître la mutualisation de leurs moyens. Il convient d'obtenir un accord local et cette répartition des rôles pourra être adaptée aux spécificités et souhaits des territoires.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion "d'espace géographique, économique et social homogène" n'a pas de sens.

Alinéa 6 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

La limite de 5000 habitants figurait au projet de loi tel que proposé au Sénat en première lecture

La commission des lois du Sénat avant jugé opportun de supprimer ce seuil en précisant page 109 du rapport 169

« l'orientation fixée par l'article 16 de constituer des intercommunalités d'au moins 5 000 habitants lui parait ainsi inadaptée aux multiples et diverses caractéristiques du tissu local »

L'auteur de l'amendement souhaite donc revenir à la version issue des travaux  de la commission des lois du Sénat avant son passage en première lecture.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée

Le III du nouvel article dispose : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration ».

L'objet de l'amendement est de préciser, afin de lever toute ambiguïté, le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse ; la loi devra déterminer également la composition et le régime électoral de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ainsi créée : cette nouvelle assemblée, qui sera différente du conseil régional existant avant la fusion, verra donc le nombre de ses élus et leurs modalités d'élection fixés librement par une nouvelle intervention du législateur.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Alinéa 14, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.

Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres tâches d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer en coopération entre les personnes signataires, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa. »

Le texte du projet de loi prévoit que les conventions de services passées entre collectivités territoriales ou avec leurs groupements sont soumises au droit de la commande publique (code des marchés publics ou ordonnance du 6 juin 2005).

Ce faisant, il n'apporte rien de nouveau en ce qui concerne les conventions entre collectivités territoriales, lesquelles sont déjà soumises à ce droit, selon une interprétation qui a été confirmée par des réponses ministérielles à des questions écrites.

En ce qui concerne les conventions entre les collectivités territoriales et leurs groupements, le projet de loi semble même aggraver la situation actuelle et aller bien plus loin que ne l'exige le droit communautaire : pourquoi soumettre toutes ces conventions au droit de la commande publique alors que l'on sait qu'elles y échappent lorsqu'elles remplissent les critères dits « de Teckal » (ou du « in house » ?) ? Pourquoi une telle exigence, à portée générale, alors que l'on sait (le rapporteur de la commission des Lois l'a d'ailleurs écrit) qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de la commande publique pour les mutualisations, au moins descendantes, entre un EPCI et ses communes membres ?

Bref, le texte du projet de loi est, dans sa rédaction actuelle, largement inutile et en partie regrettable. Il faut donc le changer.

Mais il ne convient pas de le changer pour mentionner un principe qui de toute manière, s'impose même dans le silence des textes (à savoir la soumission des conventions au droit de la commande publique). Il convient de le changer simplement pour mentionner les exceptions à ce principe et pour les encadrer. C'est ainsi que le législateur sécurisera les initiatives de mutualisation conventionnelles entre personnes morales de droit public ; c'est ainsi, également, qu'il fera œuvre pédagogique et respectera le principe -de valeur constitutionnelle- de clarté de la loi : en indiquant aux acteurs locaux quand et dans quelles conditions ils peuvent effectuer des mutualisations sans recourir obligatoirement à un marché public.

Quelles peuvent être ces exceptions ?

Leur champ d'application doit être défini au regard de deux critères :

            - le premier critère est celui de la raison d'être d'un droit de la commande publique : l'éthique, d'abord, en fournissant des critères objectifs à la sélection des candidats ; l'efficacité de l'action locale, ensuite, grâce à la mise en concurrence, laquelle permet à une collectivité de retenir l'offre la plus intéressante. Les pratiques que nous pourrions dispenser du droit de la commande publique ne sauraient, en aucune manière, menacer l'éthique et l'efficacité ; inversement, dès lors que ni l'éthique, ni l'efficacité ne sont menacées, il n'y a pas plus de raison de leur appliquer le droit de la commande publique qu'il n'y en a à administrer un remède à un malade bien-portant ;

            - le second critère est celui du respect du droit communautaire : les prestations que nous entendons viser doivent, par leur objet ou par leurs conditions de réalisation, entrer dans la catégorie de celles qui sont dispensées par le droit communautaire de la commande publique.

Pour définir au mieux ce champ d'application, les signataires du présent amendement ont interrogé plusieurs hauts responsables de la Commission européenne et du Conseil. Des points de vue souvent différents ont été émis sur la portée du « champ des possibles », telle qu'elle résulterait à la fois de la jurisprudence de la Cour de Justice et des Traités, notamment après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Pour éviter de prêter le flanc à la moindre critique de la part de la Commission européenne, le présent amendement se greffe sur l'interprétation la plus restrictive en reprenant ce qui a été confirmé par tous leurs interlocuteurs, à savoir :

            - d'une part, que les conventions sur des prestations qui visent à accomplir des services non économiques d'intérêt général échappent au droit communautaire, en application d'une mention expresse contenue dans le protocole n° 26 annexé au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

            - d'autre part, que les conventions sur des prestations relevant d'autres tâches d'intérêt public échappent également au droit communautaire, à la double condition d'être signées uniquement entre personnes de droit public (ce qui est bien le cas, puisque l'amendement concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics) et de donner lieu entre les signataires à une véritable coopération (ce que prévoit l'amendement, lequel va jusqu'à préciser que cette coopération ne saurait se déduire d'une simple participation financière).

Les auteurs de l'amendement se sont donc limités à des propositions a minima. Ils considèrent, comme la démonstration en a été faite dans le rapport de la délégation à la décentralisation sur la mutualisation des moyens (Sénat, n° 495, 2009-2010), que le droit communautaire permet probablement d'aller plus loin, mais ils prennent en compte le souci du Gouvernement, dont celui-ci avait fait part en première lecture, de ne pas donner de prétexte à de nouveaux contentieux avec le Commission. Ils estiment qu'il conviendra, lorsque la jurisprudence communautaire sur les mutualisations se sera précisée, d'en tirer toutes les conséquences au nom de l'efficacité de l'action publique locale.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :

Amendement de coordination : si l'amendement des mêmes auteurs sur l'article L. 5111-1 est adopté, les conventions dont il est ici question seront dispensées par cet article du droit de la commande publique ; il n'y aura donc pas lieu de le répéter dans l'article L. 5111-1-1.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, soit à raison du caractère partiel de ce dernier, soit lorsque ledit service a pour mission d'assurer, en tout ou en partie, un service fonctionnel au sens de l'article L. 5111-1-1. » ;

Dans son rapport sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales (Sénat, n° 495, 2009-2010), la délégation à la décentralisation a considéré que la mutualisation et le transfert de compétences dans le cadre intercommunal devaient être complémentaires, et non concurrents : dans ce cadre, la mutualisation doit seulement concerner des services qui ne sont pas susceptibles d'être transférés à l'EPCI.

Cette complémentarité ne peut être assurée que si l'on distingue clairement ce qui doit être transféré à l'EPCI et ce qui peut ne pas l'être. En permettant à une commune de conserver ses services « notamment » en raison du transfert partiel d'une compétence, le projet de loi ne permet pas cette distinction claire.

L'amendement propose donc d'énumérer de manière limitative les cas dans lesquels le transfert d'une compétence à un EPCI peut ne pas donner lieu à un transfert des services communaux correspondant, à savoir :

            - d'une part, comme le prévoit le projet de loi, lorsque la compétence n'a été transférée que partiellement,

            - d'autre part, comme l'a proposé la délégation à la décentralisation dans le rapport précité, lorsqu'il s'agit d'un service fonctionnel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et régional

Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L'objet de cet amendement est la suppression de l'alinéa 15, qui fait référence à la création de communes déléguées en application des dispositions prévues à l'article 8 sur les communes nouvelles. Il s'agit d'une suppression de cohérence avec celle proposée à l'article 8.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permet, dans les métropoles et les communautés urbaines, d'accorder à la commune centre un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer le pourcentage :

10%

par le pourcentage :

20 %

Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%,  du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d'accord local suffisante.

Alinéa 36

I. - Première phrase

Après les mots :

fiscalité propre,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces modalités

par les mots :

cette disposition

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.

Alinéas 41 à 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire.

Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait complètement inadaptée à la réalité des territoires.

I - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes , élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats

III - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

IV - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Cet amendement vise à prévoir la composition de la commission départementale de coopération intercommunale suivante : communes, 50% ; EPCI (dont syndicats) : 40% ; Département : 5%, Région : 5%.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics

L'objet de cet amendement est la suppression de la dérogation accordée aux opérations qui relèvent de l'Etat.

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte , pris entre le 14 juillet 1999 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu un régime de transfert automatique des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice d'une compétence en cas de transfert de la compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Toutefois, par dérogation à ce régime, en cas de transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique ou de zones d'aménagement concerté, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens doivent faire l'objet d'une décision spécifique, dans les mêmes conditions de majorité que pour la création d'un EPCI.

Dans une décision du 29 avril 2002, le Conseil d'État a jugé que « le régime particulier qu'instituent fies dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales] pour le transfert des compétences en matière de zones d'activité économique et de zones d'aménagement concerté implique que les communes membres d'un opération intercommunale ne puissent lui transférer ces compétences sans que les conseils municipaux et le conseil de l'établissement public aient délibéré à la majorité requise et préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert, non seulement sur le principe du transfert de ces compétences, mais également sur les conditions, .financières et patrimoniales du transfert nécessaire à leur exercice et sur l'affectation des personnels concernés ».

Cette position de la juridiction administrative crée une insécurité juridique pour tout établissement public de coopération intercommunale qui aurait bénéficié d'un arrêté de création ou de transfert de compétences visant notamment l'exercice de compétences en économiques ou de zones d'aménagement concerté sans que l'organe délibérant des communes de l'EPCI aient délibéré au préalable sur les conditions transfert des biens immobiliers nécessaire à l'exercice de ces compétences.

Par parallélisme, la même insécurité juridique pèse sur les syndicats mixtes compétents en matière de zone d'activité économique, qui doivent également délibérer sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence (CGCT, art. L. 5721-6-2).

Cet amendement vise à lever cette insécurité juridique.

L'article prévoit une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui seraient intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté.

Alinéa 43

Remplacer (deux fois) le mot :

quatre

par le mot :

huit

Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.

Le présent amendement vise à donner la possibilité de désigner huit vice-présidents dans les communautés dont l'effectif total du conseil ne permettrait pas d'atteindre ce seuil.

En effet, si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est légitime, il n'en demeure pas moins que les critères proposés et leur cumul apparaissent trop contraignants, en particulier en milieu rural où les élus bénévoles des communautés de petite taille sont un soutien indispensable au président dans l'exercice quotidien des compétences.

Dès lors, un seuil de huit vice-présidents apparaît raisonnable et équilibré au regard des différents objectifs poursuivis par la réforme des collectivités territoriales : rationalisation de la dépense publique et efficience de l'action publique locale.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2013

par la date :

31 décembre 2012

Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.

Le principe d'achèvement rapide de la carte de l'intercommunalité étant désormais un objectif largement partagé et placé au cœur du projet de loi réforme des collectivités territoriales, il apparaît en effet indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. La date du 31 décembre 2012 pour achever la carte intercommunale correspond à la demande conjointe de l'AMF et de l'AdCF.

Les périmètres communautaires doivent être définis et stabilisés suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin que les citoyens disposent du temps suffisant pour prendre connaissance des contours des institutions dont ils auront à désigner les représentants. Ce rapprochement de l'échéance permettra de protéger la réflexion sur les périmètres des incidences des campagnes électorales. Il permettra également de donner le temps nécessaire aux conseils municipaux pour définir les nouveaux statuts de la communauté et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

mars

Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.

En effet, les conseils municipaux étant invités - au vu de la rédaction actuelle du projet de loi - à se prononcer sur la composition des assemblées commautaires au plus tard à la fin du mois de juin précédant l'année des élections municipales, il est indispensable - pour que cette échéance puisse être respectée - que la carte de l'intercommunalité soit intégralement achevée au plus tard trois mois avant cette date.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 17, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ses membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

de ses membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

de leurs membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de leurs membres

par les mots :

des suffrages exprimés

Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.

Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.

Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles

par les mots :

et les communautés

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »

Le présent amendement vise à reconnaître la notion générique de « communautés » au sein des « groupements de collectivité » et des « groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie commune dans un double objectif de simplification et de lisibilité.

Sans créer de catégorie juridique nouvelle ni modifier le statut propre des structures existantes, cette appellation permettra une simplification sémantique et une meilleure visibilité de l'intercommunalité dite communautaire dont le présent projet de loi programme désormais la généralisation sur l'ensemble du territoire national et l'élection au suffrage universel direct des représentants.

Un terme adapté et compréhensible doit être en effet proposé pour présenter la réalité de l'intercommunalité de projet, en la distinguant clairement des syndicats de communes, sans avoir à énumérer l'ensemble des catégories de communautés ou à recourir à l'expression « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », illisible pour nos concitoyens. Cette terminologie commune facilitera l'effort d'explication pédagogique des réformes à fournir auprès des Français d'ici 2014.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, les conseillers municipaux des communes membres de cet établissement peuvent y siéger. »

Le présent amendement propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions intercommunales, formées au sein des communautés.

En effet, une incertitude juridique demeure sur ce point dans le droit actuellement en vigueur. Certains contrôles de légalité estiment en effet que, par renvoi aux dispositifs existants pour les commissions municipales, seuls devraient être autorisés à siéger au sein des commissions intercommunales, des conseillers communautaires.

Alors que la carte intercommunale devrait être intégralement achevée d'ici la fin du mandat en cours et que les conseillers communautaires seront désormais élus au suffrage universel direct, il est nécessaire de préserver le lien qui unit les communes et leur communauté, de renforcer les synergies au sein du bloc local et d'associer plus étroitement les conseillers municipaux au processus décisionnaire de leur communauté.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 2

Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

et de ceux issus d'une fusion

Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuellement en vigueur concernant la composition  du conseil et du bureau jusqu'en 2014.

En effet, les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, de ce point de vue, la rédaction actuelle du projet de loi peut être susceptible de contrarier, dans un premier temps, un certain nombre de projets de fusion en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Il importe par conséquent d'aménager la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités afin que l'objectif d'amélioration qualitative des périmètres puisse être pleinement rempli d'ici la fin du mandat en cours.

Tel est l'objet du présent amendement.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ».

Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour déterminer l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire.

Un tribunal administratif a en effet jugé en 2004 que cette majorité devait être calculée en prenant comme référence l'effectif total du conseil communautaire et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil s'avère souvent difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique du conseil.

Tel est l'objet du présent amendement.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision institutive, l'organe délibérant de cet établissement à définir l'intérêt communautaire des compétences visées au présent IV et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l' article L. 5214-23-1. L'organe délibérant de la communauté de communes détermine alors l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Le présent amendement propose de donner la possibilité aux communes membres d'une communauté de confier à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire. Cette habilitation s'effectuerait alors par la voie des statuts, nécessitant par conséquent l'approbation d'une majorité qualifiée de conseils municipaux dans les conditions de droit commun (deux tiers des communes représentant la moitiée de la population ou l'inverse avec accord de la commune la plus importante). De plus, le conseil communautaire serait alors amené à se prononcer à la majorité des deux tiers des membres présents.

Cet amendement permettrait donc aux communes qui le souhaitent de poursuivre le processus d'intégration de leur communauté, sur la base du volontariat, en confiant au conseil communautaire la capacité de définir l'intérêt communautaire au sein des compétences transférées, sans pour autant déposséder automatiquement l'ensemble des conseils municipaux de cette prérogative.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics

Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales.

La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition entre collectivités territoriales a naturellement vocation à s'appliquer entre les collectivités locales et l'État.

Il n'y a aucune justification à réserver la limitation des co-financements entre institutions décentralisées et à les ouvrir aux seuls projets conduits sous maîtrise d'ouvrage étatique.

La programmation et le financement pluriannuels de ces projets doivent s'effectuer dans le seul cadre des contrats de projet Etat-Régions afin de permettre un veritable partenariat entre Etat et collectivités.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités

et les mots :

cet établissement

par les mots :

ce groupement

Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets à tout président d'une structure intercommunale dotée d'une compétence statutaire en la matière, et non seulement aux présidents d'EPCI à fiscalité propre.

La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas en effet d'envisager le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.

Bien que l'objectif de rationalisation des structures syndicales doive être impérativement poursuivi, il n'en demeure pas moins que les conditions spécifiques du service public d'élimination des déchets justifient que des règles particulières puissent être envisagées en la matière. Tel est l'objet du présent amendement.

Après les alinéas 12 et 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu. »

Le présent amendement donne la possibilité au président de communauté de refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit lorsque celui ci n'émane pas de l'ensemble des maires des communes membres.

En prévoyant qu'un ou plusieurs maires peuvent s'opposer à un tel transfert sur le territoire de leur commune, le projet de loi est en effet susceptible de donner lieu à des transferts «  à géométrie variable » et, par voie de conséquence, à un exercice à la carte des pouvoirs de police. Cette situation risque d'engendrer une forte insécurité sur le plan juridique.

C'est la raison pour laquelle il importe de donner la possibilité au président de communauté de manifester son refus de se voir transférer les pouvoirs de police spéciale des maires, si toutes les conditions d'un exercice efficace et sécurisé ne sont pas réunies.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

logement et habitat

Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d'habitat et de logement qui reste une compétence d'Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.

Le logement et l'habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions  au même titre que le tourisme, la culture et le sport.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

Cet amendement se justifie par son texte même. 

Supprimer cette division et son intitulé.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des conseillers territoriaux qui met en danger la démocratie locale.

Supprimer cet article.

Cet amendement est un amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui s'inscrit dans le cadre de la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cet article.

Cet article est un cavalier législatif. Il introduit des dispositions concernant les conseillers généraux et porte atteinte au pluralisme des élections du conseil général.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul objectif de cet article est de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune raison valable, mais en application d'un dogme libéral tendant à réduire la représentation démocratique.

I. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

II. - En conséquence, alinéa 7

Supprimer les mots :

Dans les métropoles et les communautés urbaines et,

et les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette possibilité « d'accord » doit être possible, y compris dans les communautés urbaines et les métropoles.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

arrondie à l'entier inférieur

par les mots :

moins un

Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi empêcher une domination excessive de la commune la plus importante.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

n'est pas procédé

par les mots :

est procédé

Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter une juste représentation de chaque commune.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de cette loi n'entraine nullement la nécessité de supprimer des statuts d'un EPCI, les modalités de répartition des sièges, ni le nombre de sièges attribué à chaque commune membre et l'institution éventuelle de suppléants. D'autant qu'en application de l'article L.5211-6-1 ces éléments peuvent être définis à partir d'un accord local.

Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au texte actuel qui restreint le nombre de Vice-présidents dans les intercommunalités, et tout particulièrement dans les plus petites et les plus grandes.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est composé à parité. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »

III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »

IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. 

« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »

V. - A l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus » sont supprimés.

VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

Cet amendement vise, par diverses dispositions, à renforcer l'exercice de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.

Les auteurs proposent entres autres, que les rapports annuels des EPCI soient soumis au votes des conseils municipaux, que le budget des EPCI soient soumis à un débat entre les délégués communautaires, que 10% des électeurs du territoire d'un EPCI puissent inscrire une question à l'ordre du jour d'un conseil communautaire, qu'un dixième des électeurs d'un EPCI puisse demander une consultation de l'organe délibérant, que les conseillers communautaire rendent compte une fois par ans devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire, que les actes règlementaires des EPCI soient soumis à publicité quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la compose, ou encore que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

accord des

par les mots :

accord de tous

II. - Supprimer les mots :

dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord pour qu'il puisse y avoir création.

Alinéas 13 à 60

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique, de plein droit, des compétences des communes, départements et régions vers la métropole.

Alinéas 13 à 39

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences des communes.

Alinéas 40 à 53

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences du département.

Alinéas 54 à 60

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences de la région

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'unicité de la compétence « lycée » sur l'ensemble du territoire de la région

Alinéas 94 à 104

Supprimer ces alinéas.

Amendement de principe.

Alinéas 105 à 109

Supprimer ces alinéas.

Nous avons une opposition active à la création de métropoles.

Alinéas 110 à 114

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence.

Alinéas 115 à 119

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence.

Alinéas 121 à 140

Supprimer ces alinéas.

Le renforcement de pouvoirs des métropoles constitueraient une régression de la démocratie locale.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.