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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 10 rect. 22 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. COLLIN, BARBIER et PLANCADE, Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO et VALL ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Après les mots :
un nombre suffisant de logements
Insérer les mots :
, répartis géographiquement,
Objet
L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales.
Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non concentrés sur la ville la plus importante et/ou en fonction des bonnes volontés des communes. Il est important de tenir compte de la répartition démographique sans négliger les réalités de terrain dans certaines zones moins denses mais touchées par des difficultés particulières, notamment économiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.