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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 14 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Objet
Il est avéré qu'il y a un intérêt majeur à ce que la victime reçoive le soutien bénévole d'une association spécialisée.
Le texte retenu par la commission prévoit que le juge présente à la victime une liste sur laquelle elle pourra choisir éventuellement l'association qui l'accompagnera.
Toutefois, les victimes sont parfois si démunies qu'elles ne parviennent pas à effectuer cet appel.
Notre amendement a pour objet de prévoir, qu'avec l'accord de la partie demanderesse, le juge peut demander à la personne morale qualifiée (l'association) de contacter la victime.