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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 15 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours
Objet
Les procédures sont longues et ne concernent pas seulement celles liées au divorce puisque cette ordonnance ne bénéficie pas seulement à des épouses victimes de violences. Il est essentiel que les effets de l'ordonnance puissent se poursuivre durant toutes les procédures civiles et pénales liées aux violences quel que soit le statut du couple.