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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 30 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Statuer le cas échéant sur la perception et l'administration temporaire, par la personne morale habilitée, des allocations familiales versées pour l'éducation des enfants ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de protection ayant des enfants, dont le parent mis en cause est seul allocataire de la CAF, de continuer à pouvoir prendre soin de ses enfants grâce à cette gestion temporaire des allocations par une personne morale. Ce peut être le cas de femmes dont la situation administrative ne permet pas d'être personnellement allocataire de la CAF. (ex : femme ne pouvant posséder de compte en banque, ou femmes étrangères mères d'enfants français, vivant maritalement avec le père et en cours de régularisation).