|
Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 60 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 11 A |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après les mots : « situations concrètes qui y portent atteinte », sont insérés les mots : « , en particulier les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
Objet
Cet article inscrit dans la loi la prévention des violences faites aux femmes et au sein des couples comme un élément constitutif des objectifs et des missions du service public de l'enseignement.
La lutte contre les inégalités, et notamment les inégalités hommes-femmes, la sensibilisation à toutes les formes de violences qui y sont mentionnées, sont précisées par l'ajout proposé.
Cet article concerne tous les niveaux d'enseignement -écoles, collèges, lycées- et son inscription dans les missions générales de l'Ecole engage l'ensemble des responsables éducatifs à y prendre part, quel que soit leur niveau de responsabilité.
L'universalité du message en est ainsi renforcée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).