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Direction de la séance

Proposition de loi

Répression des violences faites aux femmes

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

N° 7 rect.

22 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Après les mots :

personnes morales qualifiées

insérer les mots :

conventionnées avec le ministère de la justice

Objet

La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment pendant les audiences. Les associations d'aide aux victimes généralistes ayant fait l'objet d'un conventionnement par les chefs des cours d'appel offrent une garantie de sérieux à la victime durant leur parcours judiciaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.