Le Parlement vient d’adopter définitivement une proposition de loi prévoyant la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A avec application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.

Le Sénat qui est à l’origine de cette proposition de loi, a été soutenu par le Gouvernement dans une logique d’anticipation et de précaution au regard des risques potentiels pour la santé publique liés à la présence de bisphénol A dans les biberons.

Le Gouvernement s’est également engagé à venir présenter devant le Parlement, en début d’année 2011, le bilan des travaux concernant la présence de cette substance dans d’autres matériaux destinés à rentrer en contact avec des denrées alimentaires.

L’article 73 bis du projet de loi prévoit une telle mesure de suspension du bisphénol A dans les biberons à compter du 1^er janvier 2011. Il doit donc être supprimé par cohérence et pour ne pas différer l’entrée en vigueur de cette mesure de suspension.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

le liquidateur,

II. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase

Après les mots :

l'existence d'une faute

insérer le mot :

caractérisée

Cette disposition constitue une réponse au cas « Metaleurop », site pollué relevant d'une société en liquidation judiciaire, donc sans moyens pour financer la remise en état en fin d'activité.

Le texte voté par le Sénat prévoyait la possibilité de saisine par le tribunal pour le préfet, le liquidateur et le ministère public et le texte voté par l'Assemblée prévoyait cette possibilité pour le seul préfet. Cet amendement propose une rédaction intermédiaire entre la version du Sénat et de l'Assemblée en laissant la possibilité de saisine au préfet et au ministère public mais pas au liquidateur. En effet, donner ce pouvoir d'initiative au liquidateur méconnaîtrait son rôle dans la procédure de liquidation. Le liquidateur a pour mission d'intervenir au nom de l'intérêt collectif des créanciers et peut, à cette fin, engager des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif contre les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale. Le produit de cette action revient à tous les créanciers. Le cumul de ces deux actions, différentes dans leur nature et dans leurs effets serait une cause de confusion et pourrait se révéler contreproductif.

Cet amendement propose également de revenir à la rédaction de l'Assemblée pour définir la faute que le tribunal devra caractériser pour mettre à la charge de la société qui l'aura commise, la remise en état du ou des sites. Il vise à préciser cette faute comme étant caractérisée et comme ayant eu pour objet d'organiser une insuffisance d'actif. Retenir une faute caractérisée permet de conserver la nécessité de prouver l'existence d'une véritable faute sans ambiguïté, sans pour autant engager d'emblée la responsabilité pénale, et rester ainsi dans le domaine de la responsabilité civile. Retenir à l'encontre d'une société mère une faute « ayant contribué à une insuffisance d'actif » par analogie avec le dispositif existant pour les fautes de gestion commises par les dirigeants, serait tout autant cause de grave confusion et d'insécurité juridique pour notre droit des sociétés.

Alinéas 1 à 3 de l'amendement n° 1

Supprimer ces alinéas.