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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 10 rect.

15 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, REVET et PIERRE, Mme DES ESGAULX et M. du LUART


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

, ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros

 

Objet

L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ouvre explicitement aux Etats membres la possibilité d'accorder aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matière de service universel de l'électricité. Or, s'il est clair que les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA concernent fréquemment de telles entreprises, il existe pour autant de nombreuses PME remplissant les conditions prévues par la directive susmentionnée et souscrivant néanmoins pour certains de leurs sites des puissances supérieures.

Compte tenu de l'attachement des Français aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, et à l'utilité de maintenir le droit de bénéficier de ces tarifs pour certaines petites entreprises confrontées à une situation économique préoccupante, il n'y a aucune raison à ce que la loi française soit sur ce point plus restrictive que la directive européenne elle-même. Il est donc proposé d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente, y compris au-delà du 31 décembre 2015, à toutes les PME remplissant les conditions de taille prévues par la directive.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.