AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie prévoyait une mesure de renforcement de la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité.

Ainsi selon la loi, lorsque la compétence d''autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité n'est pas «  exercée ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi, par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements engagent, ..., la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus. »

Or force est de constater, qu'aujourd'hui de nombreux départements disposent encore de plusieurs autorités organisatrices sur leurs territoires, au détriment quelques fois, de l'efficacité du service public rendu.

Le gouvernement, qui pourtant prône l'achèvement de la carte intercommunale, n'a pas rationnalisé la présence de ces syndicats sur le territoire.

Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans un délai de six mois, de remettre un rapport au Parlement, sur le bilan de l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.