AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. COURTEAU, SERGENT, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

Alinéa 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Alinéa 8

1°) Remplacer les mots :

mentionnés précédemment

par les mots :

supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi
2°) Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Dans sa rédaction actuelle le septième alinéa de l'article 4 est à la fois imprécis, et susceptible d'entraîner une augmentation conséquente des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité.

En effet, la notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est totalement imprécise et sans signification économique.

Par ailleurs, en additionnant le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le coût de la garantie de capacité, les coûts de commercialisation et une « rémunération normale » du fournisseur (en sus des coûts d'acheminement déterminés sur la base du TURPE), un tel principe de fixation des tarifs est susceptible d'entraîner une forte augmentation des tarifs réglementés supportés par les consommateurs sans justification économique réelle.

A l'appui de cette préoccupation, il est rappelé que suite à l'arrêté du 12 août 2010 les tarifs réglementés viennent de connaître leur plus forte hausse depuis une décennie.

C'est pourquoi il est proposé de maintenir les dispositions actuelles de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 qui prévoient que les TRV sont fixés pour tenir compte de l'ensemble des coûts supportés par EDF.