AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, TESTON, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

I. - Alinéa 22, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition :

II. - En conséquence, alinéa 23

Après le mot :

capitaux

insérer le mot :

investis

Objet

Dans son Avis n°10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, l'Autorité de la Concurrence préconise que le prix de cession de l'électricité régulée aux fournisseurs alternatifs ne soit ni supérieur, ni inférieur au coût de production du mégawattheure concerné.

Dans ce but, elle souligne que le décret d'application devra veiller à ce que les éléments constituants les charges inscrites à un compte de résultat, figurant dans le texte, permettent de calculer le coût de revient complet de production d'un mégawattheure nucléaire.

Le I de cet amendement vise à inscrire expressément cette précision dans le texte de loi.

Le II précise, dans la même veine et en reprenant les termes utilisés dans le même Avis de l'Autorité de la Concurrence, qu'il ne s'agit pas seulement de rémunérer la valeur amortie du parc nucléaire historique mais bien la valeur de l'ensemble des capitaux qui ont été investis par Electricité de France, et financés par l'ensemble des usagers, pour la réalisation de ce parc.