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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 127 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, TESTON, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.
Objet
Pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals, les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation.
Pour délivrer cette autorisation, outre leurs capacités techniques, économiques et financières ainsi que leur capacité à répondre aux obligations fixées par ce projet de loi, il paraît nécessaire de fixer des conditions relatives à leur localisation territoriale et à leur volonté de développement industriel.
Ces conditions contribuent à plusieurs objectifs de ce projet de loi : garantie de la sécurité d'approvisionnement et incitation des fournisseurs à devenir de véritables acteurs industriels.
Elles s'inscrivent aussi dans la politique du gouvernement mettant en avant le « Made in France ».