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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 133 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TODESCHINI et PASTOR, Mme PRINTZ et M. MASSERET ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4éme alinéa du même article.