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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 135 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme PRINTZ et M. MASSERET ARTICLE 12 |
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Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu'autorités organisatrices de distribution publique d'électricité, définies au premier alinéa de l'article L. 5212-24, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l'ensemble des territoires qu'ils contrôlent.
Néanmoins, le caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ne réduit qu'à la marge les frais de collecte et de versement supportés par le redevable. En outre, dès lors que l'administration estime que ces frais intègrent les défauts de paiement imputables aux consommateurs finals d'électricité, les pertes en découlant n'ont pas être intégralement supportées par le redevable.