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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 140 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON et SERGENT ARTICLE 2 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
versée au maître d'ouvrage précité
Objet
Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux, est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement.