Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir énergétique, et en particulier nucléaire, de la France.

Ils considèrent en premier lieu que le nucléaire doit demeurer sûr et rester sous maîtrise publique ; c'est là l'un des éléments clés de l'acceptabilité du nucléaire sur le territoire national, l'un des éléments clés du pacte nucléaire français.

Or, ils estiment que ce projet de loi ne garantit aucunement ces exigences.

En deuxième lieu, ils considèrent que la mise en place du dispositif de l'ARENH permettant aux fournisseurs concurrents de s'approvisionner en électricité à moindre coûts sans avoir dû contribuer aux investissements fragilise et déstabilise l'opérateur historique encore majoritairement public.

Enfin, à cela s'ajoute encore le fait que le dispositif de l'ARENH risque de soulever de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) ce qui entrave la visibilité des acteurs économiques.

Au final, ils considèrent que ce projet de loi porte atteinte tant à notre service public qu'à notre indépendance et sécurité énergétiques.

Enfin, cette nouvelle étape de libéralisation du secteur de l'énergie contenue dans ce projet de loi porte un coup fatal aux tarifs réglementés.

Pour les petits consommateurs, elle aura pour conséquence une augmentation des tarifs d'électricité par le biais de leur alignement sur les prix de marché. Ce projet de loi contribuera donc à peser sur le pouvoir d'achat des ménages qui consacrent déjà une part importante de leur budget aux dépenses d'énergie.

Elle programme aussi l'extinction du TARTAM et la fin des tarifs règlementés pour les gros consommateurs, les privant à terme de la compétitivité de notre électricité et les exposant à la volatilité des prix de marché fortement préjudiciable à leur horizon prévisionnel d'anticipation.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.