Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, comporte de nombreux éléments d'incertitude d'ordre juridique, économique, sociétal, qui rendent nécessaire la mobilisation supplémentaire de la Commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire.

L'étude d'impact adjointe au projet de loi repose en effet sur des présupposés partiaux et partiels, battus en brèche par la réalité.

À cela s'ajoute le fait que les nombreuses clauses de revoyure prévues par le projet de loi brouillent la visibilité nécessaire aux acteurs économiques.

Les auteurs de la motion estiment encore que ce projet de loi aurait mérité un éclairage par la commission des affaires européennes, qui n'a pourtant aucunement été associée au travail de la CEDDAT.

Pour toutes ces raisons, ils souhaitent le renvoi de ce texte en commission.