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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 153 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation pour EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à 25 % de sa production d'électricité. Ils considèrent que le dispositif mis en place au nom d'une concurrence peu efficace, va entraîner une hausse des tarifs de l'électricité préjudiciable aux particuliers et aux entreprises. Alors que les Français ont déjà payé avec leurs factures le parc nucléaire, il est inadmissible de brader nos atouts énergétiques afin que les opérateurs privés puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.
Ils considèrent que la réforme justifiée par une potentielle condamnation au niveau communautaire ne met absolument pas à l'abri la France d'autres contentieux.