|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 170 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
|||||||||
I. - Alinéa 5
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.
II. - En conséquence, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le ministre de l'énergie doit être responsable de la définition des conditions d'accès des fournisseurs à l'AREHN.