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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 171 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicables en cas de non respect de leurs obligations par les fournisseurs sont arrêtées par le ministre de l'énergie.
II. En conséquence, alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le ministre de l'énergie doit être responsable de la définition des conditions d'accès des fournisseurs à l'AREHN.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).