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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 173 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
encourt
par les mots :
est automatiquement condamné à
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.