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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 179 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'en sus des capacités techniques, économiques et financières censées peser sur la demande d'autorisation, le ministre tienne également compte des garanties sociales offertes aux personnels.