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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 202 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
propose
insérer les mots :
après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du conseil supérieur de l'énergie
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces deux instances dont la mission réside dans la garantie du service public de l'énergie soit associé à la proposition du prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique.