|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 209 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article issu d'un amendement, qui a échappé à l'étude d'impact, et qui constitue un cavalier législatif, va grever le budget des collectivités concernées.