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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 225 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, AMOUDRY, JÉGOU et MERCERON ARTICLE 11 BIS |
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Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne sont concernées par cette procédure qu'après accord de leur assemblée ou instances délibérantes. »
Objet
Cet amendement vise à préserver la décision des élus locaux ayant décidé d’exercer leurs compétences d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité dans le cadre de l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. A cet égard, il convient de prévoir que le regroupement départemental des autorités organisatrices initié par les préfets, prenne en compte leurs prérogatives et les choix qui en découlent.