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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 228

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.

Cela contribue par ailleurs à la sécurité d’approvisionnement.