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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 228 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place.
Cela contribue par ailleurs à la sécurité d’approvisionnement.