AMENDEMENT

Alinéa 36

Après les mots :

le cas échéant, des modalités

insérer les mots :

permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir,  à l’issu de la période transitoire, des capacités de production d’électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du II du présent article, et notamment

Le dispositif mis en place par la loi est transitoire. Les contrats de gré à gré, et l’investissement dans les capacités de production de pointe uniquement sont insuffisants pour assurer à terme, c'est-à-dire à l’issue de la période transitoire, la pérennité de la concurrence entre les opérateurs, et l’indépendance énergétique de la France.

C’est pourquoi, il semble indispensable que la loi « NOME » ouvre la discussion, par voie de rapport présenté au Parlement, sur l’obligation faite aux opérateurs alternatifs  d’investir dans des moyens de productions de base, et notamment dans le parc nucléaire. Cela permet de s’assurer qu’à l’issue du dispositif transitoire, les opérateurs alternatifs, qui bénéficiaient jusque là d’un accès régulé au parc nucléaire, puissent assurer dans les mêmes proportions, la production d’énergie de base permettant de couvrir la demande de leur clients, et notamment de capacités nucléaires.

Cette disposition faciliterait en outre la réalisation par EDF de son programme d’investissements relatif à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire, voire à son renouvellement.

Il importe donc que le rapport prévu en 2015 prévoit explicitement les modalités visant à favoriser l’investissement des opérateurs alternatifs dans des capacités de production propres.