AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. A compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »

Les industriels « thermo-intensifs » sont dépendants en fourniture de vapeur des cogénérations. Les cogénérations ont une puissance thermique qui dépasse leur puissance électrique. Ces installations performantes ont été constituées pour assurer les besoins de pointe de la demande d'électricité ;  elles sont en capacité de fournir 5% de l'électricité produite sur le territoire national. Les cogénérations restent le mode de production le plus vertueux au plan de l'émission des gaz à effet de serre pour produire de la vapeur.

Or, la plupart des contrats d'obligation d'achat entre EDF et les cogénérations arrivent à terme en 2011, 2012 et 2013.

La nouvelle organisation du marché de l'électricité rend aléatoire la continuité du dispositif applicable aux cogénérations. Pour assurer la pérennité des sites utilisateurs de vapeur mais également pour établir la programmation des investissements d'achat ou de rénovation des installations existantes, les industriels ont besoin de visibilité.

C'est pourquoi il est proposé de prolonger de  six ans la durée des contrats d'obligations d'achat 97-01 et 99-02 signés entre les cogénérations dont la vapeur est utilisée par un site industriel et EDF ou les Distributeurs non nationalisés.