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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 231

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCERON, DENEUX, DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.

Objet

Il est essentiel que la garantie de capacité soit appréciée à un terme suffisant pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.