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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 239 rect. 23 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, AMOUDRY, JÉGOU, MERCERON et LEFÈVRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
Objet
Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l’ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fournisseurs.
Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de continuer à s’approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes.
Par analogie avec la période de mise en œuvre de l’ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu’à 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.