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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 248 rect. bis 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel qui, actuellement, sont obligés d'en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le TPN mis en place pour l'électricité, on constate un écart important entre le nombre d'ayants-droit au TSS et le nombre de bénéficiaires effectifs de ce tarif social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.