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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 251 rect. bis 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2025
Objet
Le tarif de cession est, par sa simplicité de mise en oeuvre, un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille que l'ARENH, qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d'approvisionnement "ad hoc" avec un ou plusieurs fournisseurs.
Il est donc souhaitable de maintenir la possibilité pour les distributeurs privés de continuer à s'approvisionner au tarif de cession pour leurs pertes. Par analogie avec la période de mise en oeuvre de l'ARENH, cette possibilité devrait être prévue jusqu'en 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.