AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 12

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés au 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Objet

Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d'électricité a continué de croître au cours des dernières années mais à un rythme moins soutenu que par le passé. En 2009, elle s'est même tassée.

Comme la mise en conformité des taxes locales sur l'électricité au droit communautaire va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura donc nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités.

Dans ces conditions, cet amendement vise à garantir aux collectivités une ressource stable et dynamique dans les années à venir, en prévoyant un dispositif d'actualisation des tarifs comme il en existe déjà pour d'autres impositions locales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).