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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 274 rect. bis 29 septembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 270 rect. de la commission de l'économie présenté par |
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MM. PINTAT, MERCERON et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
Objet
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages nouveaux qui doivent également être financés intégralement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, dans le cadre de ses attributions et des règles fixées par le législateur.