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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 276 rect. 29 septembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Amendement n° 4
I. - Avant l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I A. - Dans l'intitulé de la section 1, chapitre IV, titre II, du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « secteur public » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 5424-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir le régime d'auto assurance chômage pour les entreprises des IEG qui en bénéficient actuellement (b)).
Il apporte en outre des précisions rédactionnelles aux a) et c).