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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 277 28 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».
Objet
Cet amendement prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2010 du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) jusqu'à la mise en place effective du dispositif de l'ARENH, qui interviendra le plus rapidement possible après la promulgation de la loi NOME.