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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 29 rect.

27 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BERNARD-REYMOND, ALDUY, AMOUDRY et BIZET, Mme BRUGUIÈRE et MM. CARLE, J.L. DUPONT, JARLIER, LAMÉNIE, LECERF, MILON et PIERRE


ARTICLE 4


Alinéa 13

Supprimer les mots :

, jusqu'au 31 décembre 2013,

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, l'Assemblée Nationale a réintroduit la possibilité dont disposent actuellement les DNN d'acquérir ces pertes au tarif de cession en ne l'autorisant cependant que jusqu'au 31 décembre 2013.

Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d'ERDF et de RTE.

En effet, ces entreprises n'ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant en comparaison très faibles, elles ne pourront acquérir l'énergie des pertes aux conditions objectives prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

Le maintien de ces modalités d'achat au-delà du 31 décembre 2013 est donc indispensable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.